Consultation gratuite

1.855.RCHABOT

Service à la clientèle Lundi au vendredi 8h à 21h Samedi 9h à 14h
Un bureau près de chez vous

LES BIENS OU REVENUS SAISISSABLES

LA LISTE DES BIENS SAISISSABLE VARIE D’UNE PROVINCE À L’AUTRE.

Pour voir les biens insaisissables en Ontario, Cliquer sur le  lien suivant:

INSAISISSABILITÉ AU QUÉBEC

La partie saisissable du salaire est:(Ne pas confondre avec partie saisissable en cas de faillite, aussi appelé revenu excédentaire)

* la somme qu’un employeur doit retenir sue la paye de son employé lorsqu’il reçoit une saisie de salaire ou,

* la somme qu’une personne doit verser au Palais de Justice lorsqu’il demande la protection de la Loi des dépôts volontaires.

Cette somme est établie par le Code de procédures civiles et représente 30% de la partie saisissable du salaire qui est calculée en fonction du salaire brut (avant toute déduction) de l’employé.

Elle varie selon le nombre de dépendants et se calcule comme suit:

* Personne seule: Déductible de $120.00 et 30 % de la différence

Ex.: salaire brut de $400.00 par semaine sur lequel on déduit $120.00 . La différence est de $280.00. Si on prends 30% de $280.00, la personne doit verser $84.00 sur chaque paye tant que cette dernière demeure à $400.00. La partie saisie augmentera en fonction de l’augmentation du salaire, mais toujours à 30% de la partie saisissable puisque la partie insaisissable est toujours la même.

Personne avec un dépendant: Déductible de $180.00 et 30% de la différence.

Personne avec deux dépendants: Déductible de $210.00 et 30% de la différence

Personne avec trois dépendants: Déductible de $240.00 et 30% de la différence.

C’est le Code de procédures civiles du Québec qui détermine les biens qui sont insaisissables.

Voici la reproduction des articles concernés.

Pour de qui est des REER, c’est une autre partie de la loi qui en traite et elle contient trop de particularités pour la décrire ici. Juste vous mentionner que certains REER que l’on croyait insaisissable peuvent être saisis par un syndic. Cependant, tous REER pris plus de 12 mois avant la faillite sont insaisissables

ART 552  l doit être laissé au débiteur la faculté de choisir parmi ses biens, et de soustraire à la saisie::

  •  Les meubles qui garnissent sa résidence principale, servent à l’usage du ménage et sont nécessaires à la vie de celui-ci, jusqu’à concurrence d’une valeur marchande de 6 000 $ établie par l’officier saisissant;

  • La nourriture, les combustibles, le linge et les vêtements nécessaires à la vie du ménage;

  • Les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de son activité professionnelle.

Néanmoins, à l’exception des biens mentionnés au paragraphe 2, ces biens peuvent, selon le cas applicable, être saisis et vendus pour les sommes dues sur le prix de ces biens ou par un créancier détenant une hypothèque sur ceux-ci. Toutefois, dans le cas d’un pêcheur, les bateaux et leurs agrès ne peuvent être saisis ni vendus entre le 1 ermai et le 1 er novembre.

L’évaluation de l’officier saisissant peut être révisée par le tribunal; si ce dernier estime que la valeur des biens laissés au débiteur n’atteint pas la valeur permise, il peut permettre au débiteur, au choix de celui-ci, de reprendre parmi les biens saisis ceux qui sont nécessaires pour combler la différence.

Toute renonciation à l’insaisissabilité résultant des dispositions du présent article est nulle.

ART 553  Sont insaisissables:  

  • Les vases sacrés et autres objets servant au culte religieux;  

  • Les papiers et portraits de famille, les médailles et autres décorations;    

  • Les biens donnés ou légués sous condition d’insaisissabilité; néanmoins, ces biens peuvent être saisis à la poursuite des créanciers postérieurs à la donation ou à l’ouverture du legs, avec la permission du juge et pour la portion qu’il détermine;  

  • Les aliments accordés en justice, de même que les sommes données ou léguées à titre d’aliments, encore que le titre qui les a constituées ne les ait pas déclarées insaisissables;    

  • Les livres de compte, titres de créance et autres documents en la possession du débiteur, à l’exception de ceux énumérés à l’article 570;  

  •  Le casuel et les honoraires dus aux ecclésiastiques et ministres du culte en raison de leurs services comme tels; et les revenus des titres cléricaux;    

  • Les prestations accordées au titre d’un régime complémentaire de retraite auquel cotise un employeur pour le compte de ses employés, les autres sommes déclarées insaisissables par une loi régissant ces régimes ainsi que les cotisations qui sont ou doivent être versées à ces régimes;    

  • Les prestations périodiques d’invalidité au titre d’un contrat d’assurance contre la maladie ou les accidents;    

  • Le remboursement pour frais engagés au titre d’un contrat contre la maladie ou les accident;

    9.1. Les biens d’une personne qui lui sont nécessaires pour pallier un handicap;  

  •  (Paragraphe abrogé)  

  • Les traitements, salaires et gages bruts, pour les 7/10 de ce qui excède une première portion, elle-même insaisissable:

    a)  de 180 $ par semaine, plus 30 $ par semaine pour chaque personne à charge, à compter de la troisième, si le débiteur pourvoit aux besoins de son conjoint, s’il a charge d’enfant ou s’il est le principal soutien d’un parent; ou

    b)  de 120 $ par semaine, dans les autres cas. Est considérée comme le conjoint de fait du débiteur, à condition que le débiteur ne soit pas lié par un mariage ou une union civile, la personne, de sexe différent ou de même sexe, avec laquelle il vit maritalement depuis trois ans ou depuis un an si un enfant est issu de leur union. Dans le calcul des traitements, salaires et gages, il doit être tenu compte de toutes prestations, en argent, en nature ou en service, consenties en contrepartie des services rendus en vertu d’un contrat de travail, de service, d’entreprise ou de mandat, à l’exception:

    a)des contributions de l’employeur à quelque fonds de pension, d’assurance, ou de quelque service de sécurité sociale;

    b)  de la valeur de la nourriture et du logement fournis ou payés par l’employeur à l’occasion de déplacements effectués au cours de l’exécution des fonctions;

    c)  des laissez-passer donnés par une entreprise de transport à ses employés;

    11.1. 50 % des sommes payables conformément à la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 4, 2 esupplément);  

  • Toutes choses déclarées telles par quelque disposition de la loi. Néanmoins, malgré toute disposition contraire d’une loi générale ou spéciale, les revenus mentionnés aux paragraphes 4, 6, 8 et 11, ainsi que les sommes mentionnées au paragraphe 7 ne sont insaisissables, s’il s’agit de l’exécution du partage entre époux ou conjoints unis civilement du patrimoine familial ou du paiement d’une dette alimentaire ou d’une prestation compensatoire, qu’à concurrence de 50 %.

ART 553.1.Sont aussi insaisissables, si le gouvernement les déclare tels et pour la période qu’il détermine, les oeuvres d’art ou biens historiques provenant de l’extérieur du Québec et exposés publiquement au Québec ou destinés à l’être. Ces oeuvres ou biens ne doivent pas avoir été, à l’origine, conçus, produits ou réalisés au Québec.  

Le décret adopté en vertu du premier alinéa entre en vigueur dès sa publication à la Gazette officielle du Québec. L’insaisissabilité décrétée par le présent article n’empêche pas l’exécution de jugements rendus pour donner effet à des contrats de services relatifs au transport, à l’entreposage et à l’exposition des oeuvres et biens visés au premier alinéa.

ART 553.2.  Est aussi insaisissable un immeuble servant de résidence principale au débiteur lorsque la créance est inférieure à 10 000 $, sauf dans les cas suivants:  

1. il s’agit d’une créance garantie par une priorité ou une hypothèque légale ou conventionnelle sur cet immeuble, à l’exclusion d’une hypothèque légale garantissant une créance qui résulte d’un jugement;  

2ï. il s’agit d’une créance alimentaire;  

3. l’immeuble fait déjà l’objet d’une saisie valide. Aux fins du présent article, le montant de la créance est celui du jugement en vertu duquel l’immeuble pourrait être saisi, incluant les intérêts courus à la date de celui-ci, mais non les dépens.