assemblee de créanciers

LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS
(CE QUE LE CRÉANCIER DEVRAIT SAVOIR)
(par Raymond G. Paquet, syndic)

Pour les faillites autres que les "administrations sommaires", la Loi sur la faillite et l'insolvabilité exige que dans un délai de 21 jours de la date de la faillite, le syndic convoque tous les créanciers du failli à une assemblée afin de prendre certaines décisions relatives à l'administration de la faillite.

Depuis le 30 septembre 1997, pour les "administrations sommaires" telles que définies par l'art. 155 de la Loi (dossiers dont la réalisation estimée est inférieure à $10,000.00), le syndic n'est pas tenu de convoquer une assemblée des créanciers à moins que le séquestre officiel ou 25% des créanciers qui ont prouvé leur réclamation n'en fasse la demande au syndic dans les 30 jours qui suivent la date de la faillite. Dans ce cas, la procédure est la même que pour les autres dossiers.

QUI Y ASSISTE ?

Théoriquement, cette assemblée réunit normalement le failli, tous les créanciers qui désirent y assister et/ou leurs représentants, le syndic ou son représentant et le séquestre officiel. Cependant, il est fort possible que d'autres personnes désirent y assister; la décision d'autoriser leur présence reviendra donc aux créanciers, puisque cette réunion est la leur. Pourtant, dans la pratique, très peu de créanciers assistent aux assemblées dans les faillites de consommateurs. Très souvent, le failli est seul avec le président de l'assemblée. Par contre, pour un dossier commercial, les créanciers ont un plus grand intérêt à se rencontrer et discuter avec le syndic et le failli puisqu'il y a normalement plus d'argent en jeu et plus d'actifs à réaliser.

QUI PRÉSIDE ?

La Loi sur la faillite a encore une fois réglé cette question. Pour ce qui est de la première assemblée des créanciers dans une faillite ou une proposition, la Loi attribue cette responsabilité au séquestre officiel ou à la personne désignée par lui. Grâce à cette alternative, le séquestre officiel peut se décharger de la présidence de quelques assemblées et déléguer cette responsabilité au syndic ou à un membre de son personnel. Pour ce qui est des autres assemblées de créanciers, la Loi attribue la responsabilité de la présidence au syndic.

POURQUOI CETTE ASSEMBLÉE ?

L'article 102 de la Loi en établit les buts, soit: l'examen des affaires du failli, la confirmation de la nomination du syndic, la nomination des inspecteurs et la communication au syndic des instructions des créanciers.

CE QUI S'Y PASSE EN RÉALITÉ ?

Puisque la Loi établit les buts que l'assemblée doit atteindre, un processus s'est développé avec les ans afin de les rencontrer. Un ordre du jour a été établi et il est à peu près le même à toutes les assemblées; il n'y a que le contenu des discussions qui change.

Tout d'abord, le syndic doit faire un rapport aux créanciers. Ce rapport, normalement écrit mais qui peut être verbal dans les dossiers de faillites sommaires, doit démontrer ce que le syndic a fait depuis qu'il a été nommé. Quels sont les actifs que le failli possédait? Font-ils partie des actifs cédés au syndic ou non? Détails des créances garanties? Les créanciers sont-ils sensiblement les-mêmes que ceux qui ont été déclarés par le failli? Qu'est-ce que le syndic espère réaliser de la vente des actifs ou autrement? Devra-t-il utiliser les services d'un avocat, entreprendre des poursuites ou présenter une défense? Et finalement, combien croit-il être en mesure de verser aux créanciers à titre de dividendes?

Vient ensuite le rapport du séquestre officiel. Si le séquestre préside et s'il a procédé à un interrogatoire, il dévoile les informations qu'il a obtenues lorsqu'il a procédé à l'interrogatoire du failli et qu'il juge suffisamment importantes pour que les créanciers en soient informés. Les créanciers peuvent alors poser toutes les questions qu'ils veulent au syndic sur son rapport, au séquestre officiel sur l'interrogatoire et au failli. Le failli se doit de répondre aux questions des créanciers puisque l'article 158(h) de la Loi l'exige. Toutefois, ce dernier n'est pas obligé de prêter serment lors de cette assemblée.

La nomination du syndic doit maintenant être débattue. En pratique, le débiteur qui veut faire faillite choisit son syndic. Le séquestre officiel qui a la responsabilité de nommer le syndic, désigne habituellement celui qui a été choisi par le failli. Cette nomination n'est pas définitive puisque les créanciers ont le choix d'accepter ce syndic ou d'en nommer un autre à sa place. Un tel changement est toutefois assez rare et les créanciers sont généralement d'accord de laisser le syndic déjà nommé continuer son administration jusqu'à la fin.

Si un ou des créanciers veulent changer de syndic, il ou ils doivent d'abord obtenir l'accord d'un autre syndic qui acceptera ce rôle, que ce soit par écrit ou en personne à l'assemblée. Le créancier qui a l'intention de demander une substitution aurait avantage à demander au séquestre officiel de présider cette assemblée, puisque cette charge est souvent déléguée au syndic. La proposition de substitution sera alors débattue en assemblée et un vote sera pris à majorité simple (i.e.: un dollar de réclamation = un vote). S'il y a substitution, après l'assemblée, le nouveau syndic demandera au syndic substitué de lui remettre le dossier, les livres et les actifs.

Lorsque la décision sur le syndic est réglée, les créanciers peuvent maintenant désigner des inspecteurs. Ces inspecteurs sont des personnes que les créanciers nomment pour les représenter auprès du syndic. Leur rôle consiste à :

Représenter l'ensemble des créanciers,
Donner des instructions au syndic quant à la réalisation des actifs,
Autoriser le syndic à poser certains gestes administratifs définis à la Loi,
Autoriser les honoraires du syndic,
Surveiller l'administration du syndic.

Pourquoi ces responsabilités? Tout d'abord, parce que la Loi stipule que le syndic doit obtenir l'autorisation des inspecteurs avant de poser certains gestes et ensuite parce qu'ils doivent vérifier ce que le syndic a fait pendant son administration, que ce soit au niveau de la réalisation, des dépenses ou de ses honoraires. Théoriquement, le rôle du syndic est de réaliser les actifs du failli afin d'en faire la distribution aux créanciers; les inspecteur ne font que s'assurer que le syndic utilise les moyens à sa disposition pour bonifier la réalisation des actifs et distribuer le maximum à la masse des créanciers. Dans les petits dossiers, communément appelés "Administrations Sommaires", bien qu'il soit possible de le faire, il est très rare que des inspecteurs soient nommés.

Avant la fin de l'assemblée, les créanciers peuvent aussi décider de donner des instructions au syndic et ce dernier est tenu de les respecter. De telles instructions pourraient être faites relativement à la façon de réaliser certains actifs, au sujet du prix de vente des actifs ou encore sur des poursuites que les créanciers voudraient voir prises par le syndic, etc. Il faut noter qu'une décision prise par l'assemblée des créancier a une valeur prépondérante à une décision prise par une assemblée d'inspecteurs.

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