Il peut arriver que vous soyez témoin d'un évènement qui ne vous semble pas normal dans le cours d'une faillite.

Il est  possible que vous ayez constaté qu'un débiteur a fait faillite paraît avoir fait quelque chose d'illégal, comme : ne pas avoir déclaré tous ses actifs.

Il est aussi possible que vous soyez impliqué dans un dossier de faillite, que ce soit en tant que créancier ou même débiteur et que vous constatez que le syndic ne fait pas son devoir ou a omis de faire ce que la Loi lui ordonnait de faire.

Lorsqu'on n'est pas totalement informé sur l'ensemble des faits, il arrive souvent qu'on a l'impression que les évènements sont de nature irrégulière. Il serait alors utile de prendre le temps de s'informer avant de poser un jugement. C'est d'ailleurs ce que font les Juges lorsqu'on leur demande de rendre une décision.

Mais, il arrive que ce que l'on a constaté est effectivement répréhensible. Il y a donc lieu de déposer une plainte.

PLAINTE CONTRE UN DÉBITEUR

Le syndic est un officier de la Cour. Ses devoirs et responsabilités lui demandent de vérifier les affaires du failli et de prendre possession de tous les biens, de les évaluer et d'en disposer selon la Loi. Ceci est possiblement une façon simple de le décrire, mais, c'est en quoi se résume le travail du syndic en rapport avec les actifs de la faillite.

Si un débiteur a omis de déclarer un bien au syndic et que vous en êtes informé, c'est au syndic qu'il faut en faire la dénonciation. Ce dernier verra à faire les vérifications et à  prendre les dispositions qui s'imposent. S'il est d'avis que le débiteur a effectivement agi frauduleusement ou qu'il n'a pas satisfait à ses devoirs de failli, il fera alors rapport au Surintendant des faillites, à la Cour et aux créanciers.

Si le syndic est incapable de localiser les actifs parce que le débiteur les a cachés, le syndic pourra soit demander l'aide du Surintendant des faillites ou de la police. Normalement, si un mandat d'enquête doit être émis, c'est le Bureau du Surintendant des faillite qui demandera à Gendarmerie Royale du Canada de faire enquête. Mais, plusieurs dossiers se sont vus enquêtés par la section des crimes économiques de la Sûreté du Québec parce que ces derniers ont été contactés par le syndic directement.

Si vous ne désirez pas faire de plainte au syndic, vous avez toujours le loisir d'informer le bureau du Surintendant des faillites qui s'assurera que le syndic sera informé et qu'il fera les vérifications qui s'imposent.

PLAINTE CONTRE UN SYNDIC

Il arrive aussi qu'un créancier ou un débiteur ne soit pas satisfait de la tournure des évènements dans un dossier.

Il faut bien comprendre que c'est le syndic qui est la personne habilité à administrer le dossier de la faillite. C'est à lui de faire les analyses et vérifications et de prendre les décisions poiur la bonne marche du dossier. Dans certains cas, normalement pour les dossiers les plus importants, le syndic obtient l'appui d'un comité d'inspecteurs pour prendre part à l'administration de la faillite.

Ce pouvoir et cette responsabilité lui a été conférée par la Loi. Il doit aussi rendre compte de ses gestes et décisions.

Le syndic est probablement un des professionnels les plus surveillés:

• Il détient une licence émise par le Surintendant des faillites, il est donc surveillé par ce dernier qui doit s'assurer que la licence n'est pas émise à n'importe qui, mais uniquement aux personnes qui ont démontré leur compétence.
• Lorsqu'il est nommé dans un dossier, il doit donc protéger  les droits des créanciers ordinaires et privilégiés. Ces derniers vont donc s'assurer que le syndic fait son travail. Ce peut être en vérifiant par eux-mêmes ou en nommant un inspecteur qui les représentera. (Voir le rôle de l'inspecteur)
• Le syndic doit aussi protéger les intérêts du failli. Ce dernier voudra donc aussi demander des comptes au syndic
• Il est aussi surveillé de près par les créanciers garantis qui ne veulent pas perdre les droits qu'ils détenaient sur certains biens appartenant au failli. Avec les années, les droits des créanciers garantis ont évolué. Dans les dossiers commerciaux, les Gouvernement se sont attribué de "super garanties" qui passent avant toutes les autres. Ils sont donc très alertes pour la surveillance des syndic  dans les dossiers où ils sont concernés.
• Les décisions du syndic peuvent être révisées par la Cour puisque le créancier ou le débiteur qui se croit lésé pourra s'adresser à la Cour pour faire renverser une décision.
• A la fin de chaque dossier, le syndic doit aussi rendre des comptes au Surintendant des faillites, à la Cour dans certains dossiers et enfin à tous les créanciers. Il doit préparer un rapport de son administration (un relevé de recettes et déboursés) qu'il doit d'abord transmettre au Surintendant pour avoir ses commentaire, à la Cour si le Surintendant demande que le relevé soit "taxé" (approuvé par la Cour) et ensuite à tous les créanciers qui ont pris la peine de compléter la preuve de réclamation.
• La majorité des syndics canadiens font partie de l'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation. Les membres possèdent un code de déontologie et l'association a mis en place un comité de discipline qui se penche sur les plaintes qui peuvent lui être transmises. L'association ne s'arrêtera pas à évaluer une plainte sur un syndic disant que le syndic a ou n'a pas pris possession d'un actif; a ou n'a pas accepté une preuve de réclamation, ou tout autre geste posé dans le cadre de l'administration d'un dossier sauf s'il s'agit d'un problème au niveau de la conduite professionnelle du syndic.

Donc, si vous avez constaté qu'un syndic n'a pas fait ce que la loi lui incombait. vous pouvez:

• Vous adresser à la Cour pour obtenir satisfaction (ceci s'applique surtout dans les cas où un créancier demande des droits sur un actif et que le syndic refuse de lui donner satisfaction)
• Vous adresser au bureau du surintendant des faillites de votre localité pour lui dénoncer les faits et lui demander de faire enquête.
• Adresser une plainte à l'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation si vous prétendez qu'il s'agit d'un manquement à la conduite professionnelle du syndic.

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Révisé le 12 avril 2006