Compléter la preuve de réclamation

COMPLÉTER LA PREUVE DE RÉCLAMATION
(par Raymond G. Paquet, syndic)

Cette page contient une preuve de réclamation (texte en noir)et vous donne les indications (texte en bleu) pour pouvoir la compléter

PREUVE DE RÉCLAMATION

(article 50.1, paragraphes 65.2(4), 81.2(1), 102(2), 124(2) et 128(1) et alinéas 51(1)e) et 66.14b) de la Loi)

(Expédier tout avis ou toute correspondance concernant la présente réclamation à l'adresse suivante: __________(inscrivez ici l'adresse où vous voulez recevoir votre correspondance)_____________________________

Dans l'affaire de la faillite (ou de la proposition) de ________ ( inscrivez ici le nom du débiteur)______ de ________________ (inscrivez la ville et la province où demeure le débiteur)_______ et de la réclamation de ____(inscrivez ici votre nom si vous êtes personnellement créancier ou le nom du créancier que vous représentez)______, créancier.

Je, ___________________( inscrivez votre nom ou le nom de la personne qui signera la réclamation)__________, de ______(inscrivez la ville et province où demeure la personne qui signe la réclamation)________, certifie ce qui suit:

1. Je suis le créancier du débiteur susnommé (ou je suis _____(si la personne qui signe n'est pas le créancier lui-même, préciser le poste ou la fonction du signataire, ex.: gérant, comptable, etc)______ de _____(si vous êtes le représentant du créancier, inscrivez ici le nom du créancier) ______ ).

2. Je suis au courant de toutes les circonstances entourant la réclamation visée par le présent formulaire.

3. Le débiteur était, à la date de la faillite, (ou à la date de mise sous séquestre ou, s'il s'agit d'une proposition, à la date du dépôt de l'avis d'intention ou, à défaut, de la proposition), soit le _______(inscrivez ici la date du début des procédures, vous la retrouverez dans l'avis que vous avez reçue du syndic ou de l'administrateur)_________, endetté envers le créancier et l'est toujours, pour la somme de $ ____(inscrivez ici le montant total que vous réclamez)_______ , comme l'indique l'état de compte (ou l'affidavit) ci-annexé et désigné comme l'annexe A, après déduction du montant de toute créance compensatoire à laquelle le débiteur a droit. (L'état de compte ou l'affidavit annexé doit faire mention des pièces justificatives ou de toute autre preuve à l'appui de la réclamation.)

4. (Cochez la catégorie qui s'applique et remplissez les parties requises.)

A. RÉCLAMATION NON GARANTIE AU MONTANT DE $_____________(Si vous ne détenez aucune garantie, ex: hypothèque, contrat de vente à tempéramment ou autre droit sur un bien qui appartient au débiteur, inscrivez ici encore une fois le montant total que vous réclamez)

En ce qui concerne cette créance, je ne détiens aucun avoir du débiteur à titre de garantie et :

(Cochez ce qui s'applique, c'est peut être un des deux ou vous pourriez être partiellement prioritaire et partiellement ordinaire.)

__ pour le montant de ____(**)_____$, je ne revendique aucun droit à un rang prioritaire; (**)(à moins que votre réclamation puisse faire partie des réclamations considérées comme prioritaires telle que décrit ci-après, cochez ici et indiquez le montant de votre réclamation dans l'espace ci-devant)

__ pour le montant de ___(***)______$, je revendique le droit à un rang prioritaire en vertu de l'article 136 de la Loi.(***) (si votre réclamation est considée comme prioritaire par la loi, cochez et indiquez dans l'espace le montant que vous considérez prioritaire. Les réclamations prioritaires sont entre autre: les frais funéraires, les frais juridiques pour les saisies faites avant la faillite sur des actifs qui ont été repris et sont vendus par le syndic, certains honoraires d'avocat, les salaires gagnés dans les 6 mois avant la faillite ou la proposition , (un ex-employé peut avoir une réclamation partiellement privilégiée) et certaines créances du gouvernement)

(Si vous avez une telle réclamation, indiquez sur une feuille annexée les renseignements à l'appui de la réclamation prioritaire.);

B. RÉCLAMATION DU LOCATEUR SUITE À LA RÉSILIATION D'UN BAIL, AU MONTANT DE $___(inscrivez le montant que vous réclamez) ____

J'ai une réclamation en vertu du paragraphe 65.2(4) de la Loi, dont les détails sont mentionnés ci- après :

(Donnez tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s'y rapportant, i.e.: les détails du bail, les mois en retard, les biens qui faisent partie du bail, s'il en est.)

C. RÉCLAMATION GARANTIE AU MONTANT DE $______(inscrivez ici le montant total que vous réclamez) ______

En ce qui concerne la créance susmentionnée, je détiens des avoirs du débiteur à titre de garantie, dont la valeur estimative s'élève à ___(****)_____ $, et dont les détails sont mentionnés ci-après : (****) (inscrivez ici la valeur de l'actif sur lequel vous réclamez une garantie)

(Le syndic doit évaluer votre réclamation et la validité de votre garantie. La Loi lui permet de contester votre réclamation si les documents que vous lui soumettez ne sont pas conformes ou si votre garantie ne respecte pas la totalité des exigences qui la rendent normalement valable. Donnez des renseignements complets au sujet de la garantie, y compris la date à laquelle elle a été donnée et la valeur que vous lui attribuez. Vous devez aussi annexez une copie des documents relatifs à la garantie. Ces documents peuvent être un contrat de vente à tempérament, un acte d'hypothèque mobilière ou immobilière et la preuve de sa publication ou encore une facture avec réserve de droit de propriété, )

D. RÉCLAMATION D'UN AGRICULTEUR, D'UN PÊCHEUR OU D'UN AQUICULTEUR AU MONTANT DE $_____ (inscrivez ici le montant total que vous réclamez) ________

J'ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.2(1) de la Loi pour la somme impayée de $____ (encore une fois, inscrivez ici le montant total que vous réclamez)____.

(Veuillez joindre une copie de l'acte de vente (cette facture doit être pour un produit de votre travail) et des reçus de livraison).

E. RÉCLAMATION CONTRE LES ADMINISTRATEURS AU MONTANT DE $______(inscrivez ici le montant total que vous réclamez)_____

(À compléter lorsque la proposition vise une transaction quant à une réclamation contre les administrateurs)

J'ai une réclamation en vertu du paragraphe 50(13) de la Loi, dont les détails sont mentionnés ci- après:

(Donnez tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s'y rapportant. Par exemple, si vous êtes un ex-employé, vous pouvez avoir des recours contre un des ex-administrateurs de la compagnie qui a fait cession de biens. )

5. Au meilleur de ma connaissance, je suis lié (ou le créancier susnommé est lié) (ou je ne suis pas lié ou le créancier susnommé n'est pas lié) au débiteur selon l'article 4 de la Loi. (Vous devez indiquer si vous avez un lien de dépendance avec le débiteur, ce lien peut être par le sang ou parce que vous êtes lié d'une certaine façon à l'entreprise débitrice. Ce peut être en étant administrateur de l'entreprise ou en étant administrateur d'une entreprise qui est elle-même liée à l'entreprise faillie)

6. Les montants suivants constituent les paiements que j'ai reçus du débiteur et les crédits que j'ai attribués à celui-ci au cours des trois mois (ou, si le créancier et le débiteur sont des «personnes liées» au sens du paragraphe 4(2) de la Loi, au cours des douze mois) précédant immédiatement l'ouverture de la faillite, tel que défini à l'article 2 de la Loi: (Donnez les détails des paiements et des crédits que vous avez reçu directement ou indirectement de la part du débiteur dans les mois qui ont précédé le dépôt de la faillite ou de la proposition)

(Cette dernière partie ne s'applique que dans le cas de la faillite d'un particulier)

(Dans les faillites de particuliers seulement, les créanciers peuvent demander d'être informés de certains évènements qui surviennent dans le cours de la faillite. Veuillez cocher si vous désirez une ou plusieurs des informations qui suivent)

___ Je demande d'être avisé de tout changement important quant à la situation financière du failli en conformité avec l'alinéa 102(3)b) de la Loi. (il s'agit ici de vous faire savoir si la situation financière du failli s'améliore ou se détériore. Évidemment, il faudrait que le changement en vaille la peine)

___ Je demande d'être avisé de toute modification faite quant au montant que le failli doit payer en conformité avec le paragraphe 68(4) de la Loi. (La directive #11 du surintendant des faillites établi les montants qui doivent être payés par un failli. Ces sommes devront être augmentées ou diminuées selon que les revenus du failli augmentent ou diminuent)

___ Je demande qu'une copie du rapport complété par le syndic quant à la demande de libération du failli, en conformité avec le paragraphe 170(1) de la Loi, me soit expédiée à l'adresse ci- haut mentionnée.(ce rapport doit être produit par le syndic dans les huit mois qui suivent le dépôt de la faillite. Il contient de l'information sur les recettes à date du rapport, des possibilités de dividendes, de la façon dont le failli s'est conduit, du fait qu'il a contrevenu ou non à la Loi et du fait qu'il s'est conformé aux exigences de la Loi ou non. Le syndic doit aussi mentionner s'il s'oppose à la demande de libération du failli)

Daté le__________(inscrivez la date où le document est signé_______________, à __________(inscrivez la ville où le document est signé) ______________.

______________________________________
(la signature d'un témoin est obligatoire) ___________________________________________
(la signature de la personne identifiée en haut est obligatoire)

Témoin

Créancier

Numéro de téléphone: ______________ (Ces informations pourraient être utile pour qu'on puisse vous rejoindre)

Numéro de télécopieur: ______________

Adresse électronique: ______________

NOTE: Si un affidavit est joint au présent formulaire, il doit avoir été fait devant une personne autorisée à recevoir des affidavits. (Lorsque vous réclamez un biens et que vous faites une déclaration attestant de la véracité de la réclamation, cette dernière doit être assermentée par un commissaire aux serments, un juge de paix ou une autre personne habilité à faire prêter sserment)

AVERTISSEMENTS: Le syndic peut, en vertu du paragraphe 128(3) de la Loi, racheter une garantie sur paiement au créancier garanti de la créance ou de la valeur de la garantie telle qu'elle a été fixée par le créancier garanti dans la preuve de garantie. (Il est important de bien évaluer le bien sur lequel vous réclamez une garantie. Si vous prétendez que le bien vaut moins que le montant qui vous est dû, le syndic a le droit de racheter l'actif pour la somme que vous avez évaluée. Il aurait alors le droit d'en disposer et de conserver tout surplus pour les autres créanciers)

Le paragraphe 201(1) de la Loi prévoit l'imposition de peines sévères en cas de présentation de réclamations, de preuves, de déclarations ou d'états de compte qui sont faux.

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