La Loi sur la faillite, telle qu'on la connaît, existe depuis 1949 et il aura fallu attendre le début des années 1970 pour y voir apporté certains changements. Même depuis la première modification, les délais ont été un peu longs et les principes gérant l'administration de la faillite ont évolué moins rapidement que les principes gérant l'administration des affaires dans notre société.

La "Loi sur la faillite" est devenue la "LOI SUR LA FAILLITE ET L'INSOLVABILITÉ"  et c'est cette dernière qui nous dicte maintenant les lignes de conduite. Afin d'éviter que la Loi prenne du retard sur la société, depuis quelques années, des délais plus raisonnable ont été établis à l'avance pour fixer le moment d'une mise à jour. Les derniers amendements datent de avril 1999 et le processus est déjà engagé pour les prochains changements.

Un groupe de travail a été créé afin de réviser chacune des applications de la Loi et ce groupe a fait des recommandations au "Comité sénatorial permanent des banques et du commerce", qui à son tour, devait faire rapport au Gouvernement.

Ce dernier rapport a été publié en novembre 2003 et le Comité a fait plusieurs recommandations de changement. Certaines visent l'administration des dossiers, certaines touchent les faillis, certaines touchent les créanciers et d'autres touchent les faillis et les créanciers.

Il aura fallu attendre 19 mois pour le dépôt du projet de loi. Comme ce site ne vise pas à être un outil pour les professionnels, certaines amendements ne sont même pas décrites. Uniquement les amendements ayant un intérêt général sont énumérées ici-bas.

3 JUIN 2005

Un projet de loi amendant la Loi sur la  faillite et l’insolvabilité a été déposé le 3 juin 2005 (Bill C-55) et est passé en première lecture.

Le communiqué de presse mentionne les éléments importants:

SALAIRES IMPAYÉS : Les réclamations pour salaires impayés dans une situation de faillite vont se voir accorder la plus haute priorité, même devant les créanciers garantis. Les travailleurs auront maintenant une sécurité sur les biens de l’entreprise faillie (encaisse, inventaires et comptes à recevoir) jusqu’à concurrence de $2000.00

PROGRAMME DE PROTECTION DES SALAIRES: Un programme sera établi pour compenser les travailleurs pour les salaires impayés dans les six mois précédent la faillite ou la mise sous séquestre. La garantie va jusqu’à $3000.00 dans le cas d’une faillite. Plus de détails à venir.

DETTE D’IMPÔT ÉLEVÉES: Un individu qui fait faillite avec plus de $200,000.00 en dette d’impôt sur le revenu représentant 75% ou plus de l’ensemble de ses dettes, n’aura pas droit à une libération automatique. Ce failli devra s’adresser à la Cour pour être libéré de ses dettes.

EXEMPTIONS POUR LES R.E.E.R.: Un grand nombre de Régime Enregistré d’Épargne Retraite seront dorénavant insaisissables par la faillite. Par contre les versements faits aux régimes dans les 12 mois précédant la faillite, ne seront pas exempts de saisie. Détails à venir.

PAIEMENTS OBLIGATOIRES À TITRE DE REVENU EXCÉDENTAIRE: Les faillis devront effectuer des versements à la faillite selon les barèmes établis par les directives du surintendant des faillite. Désormais, les syndics n’auront plus de discrétion pour recommander de réduire les sommes en question. Pour une première faillite, le failli devrai faire des versements pendant 9 mois. S’il a encore des surplus après 9 mois, les paiements continueront pendant un autre 12 mois ou plus si la Cour l’ordonne. Dans le cas de deuxième faillite, le failli devra faire des versements pendant 24 mois. S’il a encore des surplus après 24 mois, les paiements continueront pendant un autre 12 mois ou plus si la Cour l’ordonne.

LIBÉRATION AUTOMATIQUE POUR DEUXIÈME FAILLITE : Un failli qui en est à sa deuxième faillite aura droit d’obtenir sa libération automatique après 24 mois s’il a suivi les sessions de consultation et fait les versements des revenus excédentaires.

PRÊTS ÉTUDIANTS: Les dettes d’études deviendront sujettes à une libération automatique si la faillite survient plus de 7 ans après la fin des études. Cependant, le failli qui est vraiment dans l’impossibilité de rembourser sa dette d’étude, pourra demander la libération de la dette après 5 ans.

PROHIBITION D’UTILISER LES CLAUSES « IPSO FACTO » : Une clause « ipso facto » a normalement pour effet de permettre de mettre fin à un contrat lorsque survient une faillite. Il sera dorénavant interdit de mettre une telle clause dans un contrat lorsqu’il s’agit de services de base (téléphone, gaz, électricité et baux)

25 NOVEMBRE 2005

Avant d'être défait par la Chambre, le Gouvernement a réussi à faire passer son projet de loi.

Le Bill C-55 avait été adopté en 3e lecture le 21 novembre et le sénat y a donné son aval le 25 novembre 2005.  Cependant, avant qu'une loi prenne effet, il faut attendre sa proclamation. Cette proclamation était prévue pour la fin de juin 2006. Ce délai permettra d'édicter les Règles qui vont la régir. (Les Règles sont les textes qui expliquent comment appliquer les nouveaux articles de la loi dans le quotidien). Malheureusement, au 1er août 2006, le nouveau Gouvernement  n'a pas encore mis la loi en application. Nous attendons les développements.

Lorsque la nouvelle Loi prendra effet, elle devrait comprendre  à peu de chose près) les modifications énoncées plus haut

AVRIL 2006

En avril 2006, Mme Alexa McDonough, député NPD de Halifax a déposé un projet de loi privé, le Bill C-228. Ce projet de loi a pour but de réduire de 10 à 2 ans le délai requis pour permettre à un étudiant de faire faillite après la fin de ses études.

Ce projet de loi risque de mourir au feuilleton puisque le Bill C-55 a déjà été adopté en novembre 2005

OCTOBRE 2007

Le 29 octobre 2007, le Gouvernement fédéral a adopté, encore une fois, un projet de loi pour modifier la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le "Bill C-12. Ce projet de loi reprends certaines des modifications proposées par les autres projets de loi, mais il laisse de coté les modifications qui visaient à réduire le délai permettant à un étudiant de faire faillite après la fin de ses études.

JUILLET 2008

Le 7 juillet 2008, ,les amendements apportés à la Loi ont enfin été mis en force. Des changements important affecteront désormais les débiteurs en difficulté financière. Voici donc les points importants pour les consommateurs:

• Un fonds est créé pour protéger les employés qui perdent du salaire lors de la faillite de leur employeur. Le salaire est protégé pour un maximum de $2000.00 en autant que cette somme leur est du pour du salaire ou commissions gagnés pendant les six mois précédant la faillite. Cette protection s'applique aussi aux dépenses encourues par un représentant dans l'exercice de ses fonctions pendant les six mois qui précèdent la faillite usqu'à concurrence de $1000.00.    
   
• Les contributions que l'employeur devait verser au fonds de pension et a omis de le faire avant la faillite, deviennent des créances de rang prioritaire. L'employé a maintenant plus de chance d'en récupérer une partie.
   
•  Les faillis qui ont des revenus excédentaires devront les verser au syndic pendant 21 mois (36 mois en cas de deuxième faillite) sauf si les circonstances changent pendant cette période.
   
• Les REER (Régimes Enregistrés d'Epargne Retraite) seront exempts de saisis sauf pour les contributions versées dans les 12 mois précédant la faillite. De plus, les R.P.D.B.  (Régimes de Participation Différée aux Bénéfices)  sont maintenant exempts de saisie.
   
• Le délai d'attente  de 10 ans imposé à un étudiant qui voulait faire faillite est maintenant réduit à 7 ans. Ceci s'applique aux personnes qui sont en faillite au 7 juillet 2008 ou qui le deviennent après cette date. Cet article implique qu'une personne qui fait faillitet après 7 ans de la date de la fin de ses études a droit à une libération automatique de sa dette d'étude. La Loi prévoit aussi qu'une personne qui fait faillite avant la fin du délai de 7 ans, peut s'adresser à la Cour pour demander que sa dette d'étude soit effacée, si la fin des études remonte à au moins 5 ans.

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Révisé le 23 juillet 2008