FISCALITÉ SUITE À UNE PROPOSITION

Comme la proposition a normalement pour but de payer les créanciers un montant moindre que le montant qui est dû, il s'en suit une réduction de la dette, cette réduction est considérée comme un revenu imposable et produit donc une dette fiscale assez importante pour l'année où la proposition est rencontrée. 

En calculant les disponibilités requises pour rencontrer la proposition, le débiteur proposant devra aussi estimer les impôts à payer et prévoir les liquidités nécessaires. Si cette facette n'est pas prévue, il peut s'en suivre un déficit important dans le fonds de roulement ce qui pourrait même entraîner la faillite.

LES DETTES NON LIBÉRABLES

Comme pour une faillite, l'article 178 L.F.I. prévoit que certaines dettes ne peuvent être effacées , les voici:

• les amendes
• les peines imposées par un tribunal
• les dettes de nature alimentaire
• les pensions alimentaires
• les dettes obtenues par des fraudes ou fausses déclarations
• les dettes provenant de poursuites ou condamnations pour voies de fait et enfin
• les intérêts sur les dettes précédemment énumérées

QU'ADVIENT-IL DES CRÉANCIERS GARANTIS ?

Il faut noter que les créanciers garantis, contrairement aux autres, ne seront liés par la proposition que s'ils acceptent de participer. C'est-à-dire que, même si la proposition force les créanciers privilégiés et ordinaires à cesser le recouvrement, les créanciers garantis peuvent continuer à percevoir tous les paiements prévus aux contrats, comme s'il n'y avait pas eu de proposition.

Le débiteur devra donc, en évaluant ses capacités de payer, considérer qu'il devra continuer les versements sur ses actifs grevés Voici quelques type de garanties que peut détenir un créancier:

• Hypothèque immobilière sur maison, chalet, immeuble commercial, terrain vacant
• Contrats de vente à tempérament
• Contrat de location
• Hypothèque mobilière
• Acte de fiducie
• Garantie en vertu de l'article 128 de la Loi sur les banques

Par contre, si le créancier garanti a accepté une proposition qui ne prévoyait pas le paiement intégral de sa dette, le solde impayé est effacé, comme pour les autres créanciers.

Un créancier peut avoir aussi le cautionnement personnel d'une ou de plusieurs personnes. Le cautionnement peut être pour la totalité de la dette ou une partie de cette dernière. De plus, l'endosseur peut être tenu de donner une garantie sur ses biens personnels. Dans un tel cas, l'endosseur devra assumer personnellement la dette puisque le créancier n'acceptera pas de récupérer une partie de la dette alors qu'il peut réclamer la totalité de l'endosseur.

QUE DOIT-ON OFFRIR 

Afin de rendre l'offre intéressante, la personne doit offrir plus que les créanciers obtiendraient s'ils décidaient d'utiliser les recours légaux pour se faire payer ou encore, plus que la faillite leur permettrait de recouvrer en dividendes.

Sans cette incitation financière, quel intérêt ont les créanciers à accorder un délai au débiteur ou à lui laisser la possession de ses actifs? Ils prennent alors le risque que le débiteur dispose de ses biens ou qu'il ne rencontre pas la proposition, avec les conséquences décrites plus loin.

COMMENT S'ASSURER QUE LES CRÉANCIERS VONT ACCEPTER ?

1. Faire une offre valable et démontrer qu'elle est réalisable;
2. Si possible offrir des garanties. (Exemple: droit de regard du syndic, hypothèque, garantie d'un tiers);
3. Dans la proposition, consentir à ce que le syndic obtienne une ordonnance de saisie ou fasse annuler la proposition si cette dernière n'est pas ou ne peut plus être rencontrée.

QUEL EST LE PROCESSUS D'ACCEPTATION ?

Le syndic avise tous les créanciers de plus de $250.00. Il poste à chacun: une copie de la proposition, une liste des actifs et des dettes du débiteur et une preuve de réclamation. De plus, il les convoque à une assemblée pour discuter de la proposition et prendre une décision sur son acceptation. Avec cette avis, il inclut une formule de votation pour permettre aux créanciers qui ne pourront se rendre à l'assemblée, de voter par la poste.

A l'assemblée, les créanciers doivent voter sur la proposition. Si le résultat est favorable, le syndic demande alors à la Cour de l'homologuer (l'endosser). Si les créanciers et la Cour sont favorables, le débiteur n'a plus qu'à exécuter ses engagements et il sera libéré de ses dettes.

QU'ADVIENT-IL SI LA PROPOSITION N'EST PAS ACCEPTÉE ?

• Si la proposition n'est pas acceptée par les créanciers parce que le débiteur n'a pas réussi à les convaincre qu'elle est à leur avantage et qu'il peut la rencontrer, ou
• Si la Cour refuse de l'homologuer parce qu'elle n'est pas convaincue que les conditions sont raisonnables ou qu'elles ne sont pas destinées à avantager l'ensemble des créanciers, ou encore parce qu'elle a été informée que le débiteur a commis une infraction, le débiteur est alors réputé avoir fait une faillite le jour où il a déposé sa proposition et, le syndic doit aussitôt prendre possession des actifs du débiteur.

QU'ADVIENT-IL SI LA PROPOSITION N'EST PAS RENCONTRÉE ?

Le syndic avisera tous les créanciers du défaut et les créanciers pourront faire annuler la proposition ou, s'il en a le mandat, le syndic fera lui-même une demande pour la faire annuler.

Le syndic demandera au Tribunal d'annuler son ordonnance approuvant la proposition. Si le juge constate que la proposition est en défaut et qu'elle ne peut être rencontrée sans injustice ni retard indu, il annulera la proposition. Ceci aura pour effet de mettre le débiteur en faillite.

COMMENT FAIRE UNE PROPOSITION ?

1. Choisir un syndic de faillite;
2. Fournir au syndic tous les détails sur votre situation financière soit:
   • la liste complète de vos actifs,
   • la liste complète de vos dettes,
   • la liste de vos revenus et dépenses,
   • le détail de tous les actifs dont vous avez disposé durant la dernière année,
   • le détail des paiements que vous avez fait à vos créanciers dans les derniers trois mois.
3. Établir vos capacités de remboursement avec le syndic;
4. Évaluer les conséquences d'un refus;
5. Préparer la proposition avec le syndic.