Aide à l'entreprise

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ?
(par Raymond G. Paquet, syndic)

VOTRE ENTREPRISE A DES PROBLÈMES?

Voici quelques signes avant-coureurs de la faillite pour une entreprise:

Difficulté à rencontrer les versements aux fournisseurs,
Augmentation continuelle de la marge de crédit,
Rappel de la marge,
Refus par les fournisseurs de continuer les livraisons à crédit,
Non paiement des déductions à la source,
Non paiement des taxes,
Difficultés à payer les salaires,
Chèques sans provisions,
Saisie des comptes à recevoir,
Saisie du compte de banque, etc....

Quelques causes des difficultés financières pour l'entreprise:

Mauvaise administration,
Baisse des revenus,
Baisse de la clientèle,
Augmentation de la compétition,
Perte d'un employé clé,
Maladie de l'administrateur,
Perte d'un client important,
Faillite d'un client important,
Mauvais calcul de la marge bénéficiaire,
Manque de fonds de roulement,
Augmentation du coût du crédit,
Fraude d'un employé,
Grève prolongée, etc.....

Quelque soit le niveau des problèmes de votre entreprise, pour être en mesure d'améliorer la situation vous devez, en premier lieu, en déterminer la cause. Vous pouvez toujours consulter votre institution financière, mais ce n'est pas toujours la première alternative à envisager puisque, si votre position est précaire, vous risquez de voir votre marge de crédit annulée et un rappel peut être fait sur tous vos prêts.

Nous vous suggérons d'abord de rencontrer un conseiller qui sera en mesure d'analyser votre situation et la santé financière de votre entreprise afin de vous aider à trouver la solution. Un syndic du RÉSEAU DE L'INFORMATION SUR L'INSOLVABILITÉ est qualifié pour faire cette analyse et vous faire les recommandations nécessaires.

QUE PEUT-IL VOUS ARRIVER?

Vos créanciers ont plusieurs recours à leur disposition. Celui qu'ils vont utiliser pour récupérer le solde de leur créance dépend des garanties qu'ils détiennent sur vos biens. Évidemment, la situation n'est pas la même si vous êtes propriétaire d'une entreprise enregistrée ou si vous êtes actionnaire d'une compagnie.

Si votre entreprise est enregistrée, c'est vous qui êtes en affaires: tout ce qui arrive à l'entreprise vous arrive personnellement. Lorsque vous détenez des actions dans une compagnie incorporée, cette compagnie est une personne morale qui a une identité distincte de la vôtre. Si la compagnie a des problèmes, il est possible que vous ne soyez pas affecté par ces problèmes ou encore, que vous n'ayez à supporter qu'une partie des problèmes, c'est-à-dire, celle que vous avez personnellement assumée en endossant une ou plusieurs des créances de la compagnie.

LES GARANTIES DISPONIBLES AUX CRÉANCIERS

Les créanciers peuvent avoir ou non des garanties sur vos biens ou ceux de votre entreprise. Les garanties peuvent, entre autre, être les suivantes:

Endossement personnel :
Normalement, si vous avez un prêt bancaire ou une marge de crédit, l'institution financière exige la signature du propriétaire pour garantir tout prêt, même lorsque vous avez une compagnie.
Contrat de vente à tempéramment :
Un contrat signé à l'achat par lequel les droits de propriété demeurent à l'institution qui finance jusqu'à ce que le bien soit payé.
Hypothèque immobilière :

Le prêteur peut exiger une hypothèque sur l'immeuble propriété de la compagnie ou sur votre résidence personnelle

Hypothèque mobilière :

Anciennement, les créanciers obtenaient un transport général de créance ou un transport spécifique, ou encore un nantissement commercial. Maintenant, vous leur accordez une hypothèque mobilière sur un ou plusieurs de vos biens, et même sur l'ensemble des biens que vous détenez au moment de la signature. Ce pourrait aller jusqu'à hypothéquer l'ensemble des biens que vous allez acquérir dans le futur, cela deviendrai alors une hypothèque universelle.
Garantie en vertu de l'article 427 de la Loi des Banques :
Un autre mécanisme par lequel vous cédez à l'institution une garantie sur les inventaires, les matières brutes pour les produire ainsi que sur les comptes à recevoir.
Cession des biens en stock :
Comme le terme le dit, cette garantie s'applique uniquement sur l'ensemble des inventaires de produits finis ou non
Revenu Canada et/ou Revenu Québec peuvent détenir des droits prioritaires sur tous les biens de l'entreprise. Cette garantie aurait préséance sur presque toutes les autre créanciers garantis. Que ce soit les comptes à recevoir, les inventaires, les équipements, la machinerie ou les immeubles. Une seule exception, lorsqu'aucune DAS (Détuction A la Source) n'était due au moment de la signature de la garantie.
Vous êtes personnellement responsable des salaires impayés de votre compagnie
Vous êtes personnellement responsable des déductions à la sources faites sur les salaires de vos employés
Vous êtes personnellement responsable des TPS et TVQ
Plusieurs créanciers acceptent d'ouvrir une ligne de crédit uniquement si le propriétaire endosse sa compagnie.

QUE PEUVENT FAIRE LES CRÉANCIERS

L'institution financière peut décider de vérifier votre situation exacte et envoyer un mandataire faire une vérification complère de l'entreprise et lui en faire rapport. Normalement les frais de cette vérification sont à votre charge.
Le créancier qui constate votre situation précaire, peut décider brusquement de couper votre ligne de crédit. Il peut aussi faire des recommandations en vue de restructurer votre entreprise. Évidemment, ces recommandations ont pour but premier de protéger l'ensemble de leur créance et idéalement vous permettre de reprendre une meilleure autonomie financière.
Un fournisseur dont les remboursements sont en retard, peut exiger le paiement comptant sur livraison ou même refuser de vous livrer si vous ne payez pas le solde de sa créance. Ceci peut être dévastateur si vous ne pouvez obtenir vos fournitures d'un autre producteur ou fournisseur.
L'institution financière peut tout simplement décider de rappeler sa marge de crédit. Un délai minimal peut vous être donné afin de rembourser la totalité de votre dette.
L'institution financière décide de prendre possession de tous les biens sur lesquels elle détient une garantie.
Le créancier hypothécaire informe vos locataires qu'ils doivent dorénavant leur verser directement les loyers. Votre hypothèque contient une clause qui leur permet, en cas de défaut, de saisir les loyers qui vous sont payables dans l'édifice sur lequel ils détiennent une hypothèque.
Revenu Québec et/ou Revenu Canada peuvent saisir tous vos comptes à recevoir. Comme les gouvernements peuvent procéder par le biais d'une saisie administrative, ils n'ont pas besoin de recourir aux tribunaux pour saisir vos comptes de banque, comptes à recevoir ou loyers.

QUELLES SONT LES ALTERNATIVES?

Évidemment, la situation peut s'être tellement détériorée qu'il ne vous reste qu'à utiliser un des moyens législatifs qui sont énumérés ci-après. Par contre, en rencontrant un conseiller avant que la situation soit désespérée, vous pourrez possiblement constater qu'en réorganisant votre entreprise, vous pourrez restructurer vos finances, redonner confiance à vos créanciers et remettre votre entreprise sur le chemin de la rentabilité. Possiblement que vous n'aurez pas vu venir la bombe et que vous étiez confiant que tout allait reprendre le chemin de la rentabilité; le syndic pourra analyser la situation et dans certains cas, vous devrez peut-être peut-être vous en remettre aux alternatives législatives qui sont offertes:

EST-IL TROP TARD?

Vous avez reçu une saisie de vos biens, compte de banque ou comptes à recevoir, est-il trop tard? NON
Comme vous pouvez le constater en visitant une des pages mentionnée précédemment, les options offertes par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité peuvent normalement suspendre la majorité des procédures entreprises contre vous.

Vous n'êtes pas prêts à négocier?
L'avis d'intention vous accorde des délais pour penser aux stratégies qui vous permettront de restructurer votre entreprise et faire face aux évènements et aux créances.

Vouz aviez trouvé une solution mais les créanciers ont agi trop vite pour vous? La proposition concordataire ou proposition de consommateur peut immédiatement être déposés et faire cesser les procédures

Un créancier a saisi les biens suffisants pour se payer, mais vous ne pourrez plus continuer à opérer et les autres créanciers ne seront pas payés? La faillite pourrait permettre de faire cesser la saisie et permettrait de répartir les biens à l'ensemble des créanciers.

QUESTIONS ET INFORMATIONS:

Vous n'êtes pas prêts à négocier?	L'avis d'intention vous accorde des délais pour penser aux stratégies qui vous permettront de restructurer votre entreprise et faire face aux évènements et aux créances.
Vouz aviez trouvé une solution mais les créanciers ont agi trop vite pour vous?	La proposition concordataire ou proposition de consommateur peut immédiatement être déposés et faire cesser les procédures
Un créancier a saisi les biens suffisants pour se payer, mais vous ne pourrez plus continuer à opérer et les autres créanciers ne seront pas payés?	La faillite pourrait permettre de faire cesser la saisie et permettrait de répartir les biens à l'ensemble des créanciers.