On entend souvent dire qu'une entreprise a utilisé la "loi sur la protection de la faillite". Que veut-on dire par là?

Il s'agit en fait d'une mauvaise terminologie employée par les personnes mal informées. En fait, on devrait lire et comprendre qu'une entreprise a demandé "la protection de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité" C'est le préambule d'une proposition concordataire.

CE QUE C'EST:

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité prévoit un mécanisme d'urgence pour permettre à une entreprise de déposer au bureau du séquestre officiel, un avis qui indique son intention de déposer, ultérieurement, une proposition concordataire. La Loi a défini les modalités de la gestion d'un tel dossier et ces informations se retrouvent à l'article 50.4.

CONSÉQUENCE DU DÉPÔT

Suite au dépôt de cet avis, la Loi accorde à l'entreprise un délai pendant lequel  les créanciers ne peuvent exécuter aucune action, reprise en paiement ou autre exécution. En fait aucun créancier ne peut rien faire suite au dépôt de l'avis.

OBLIGATION DU DÉBITEUR

Pendant ce délai, le débiteur doit, avec l'aide d'un syndic, préparer les modalités d'une proposition concordataire qui sera présentable dans un délai qui ne peut dépasser 45 jours. 

Il doit aussi produire un document appelé: "État de l'évolution de l'encaisse". Ce dernier sert à démontrer la situation financière de l'entreprise et surtout la capacité de générer suffisamment de revenus pour être capable d'assumer les paiements à venir.

Si, pour une bonne raison, l'entreprise est incapable de présenter sa proposition avant l'expiration du délai de 45 jours, une demande peut être adressée au Tribunal afin de prolonger ce délai. Si la Cour constate le bien-fondé de la demande, elle pourra prolonger d'un autre 45 jour la période nécessaire à la production de la proposition. Si cette demande n'est pas adressée au Tribunal avant la fin du délai, l'entreprise est alors réputée avoir fait faillite à la date du dépôt de l'avis d'intention  et le syndic devra en prendre possession.