Vous avez reçu un avis de proposition. On peut donc déduire qu'une personne a fait une proposition concordataire ou une proposition de consommateur, et a déclaré à son syndic qu'elle vous devait de l'argent, croyait vous en devoir ou était sur le point de vous en devoir. Si le document que vous avez reçu vous mentionne la proposition de consommateur, veuillez vous référer à Créancier d'une proposition de consommateur.

CONCORDATAIRE OU DE CONSOMMATEUR

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité a établi 2 mécanismes de propositions différentes. La proposition concordataire et la proposition de consommateur. La proposition concordataire sera administrée par un syndic et la proposition de consommateur le sera par un administrateur. Au Québec, seul un syndic peut être administrateur, alors que dans les autres provinces du Canada, Le surintendant des faillites peut désigner une autre personne qu'un syndic pour agir comme administrateur de propositions de consommateurs.

LE DÉBUT DES PROCÉDURES

Compte tenu des déclarations qui lui ont été faites, le syndic a donné instructions au débiteur de compléter un bilan selon un formulaire prévu par les Règles sur la faillite et l'insolvabilité. Dans ce bilan, il doit déclarer, sous serment, tous ses actifs et tous ses créanciers, qu'ils soient garantis, privilégiés, non garantis ou éventuels.

Ce bilan a été remis au syndic lorsque le débiteur a signé sa proposition. Le syndic a par la suite déposé les documents au bureau du "séquestre officiel" dans la localité du débiteur, i.e. l'endroit où il a habité dans la dernière année, où il a fait des affaires ou encore l'endroit où il possède des actifs. Sur réception, le séquestre officiel a estampillée la proposition et l'a inscrite au registre qui doit être tenu par le surintendant des faillites. Il a émis un certificat de nomination qui atteste de la date de la  proposition et de son ouverture (date où les procédures ont effectivement débuté); il y indique si une assemblée des créanciers doit être tenue, à quel endroit et enfin, il y confirme le nom du syndic qui administre le dossier.

LE RÔLE DU SYNDIC

Le syndic vous transmet alors un avis de la proposition. Ce document doit être accompagné d'un état succinct des actifs du débiteur, de la liste des créanciers de plus de $250.00, d'un formulaire de preuve de réclamation , d'une procuration en blanc et d'une formule de votation..

L'avis de la proposition vous indiquera la date de l'assemblée qui doit être tenue dans les 21 jours du dépôt.

Le syndic doit aussi produire un rapport qu' il doit soumettre à l'assemblée des créanciers. Ce rapport relate les résultats des vérifications qu'il a faites sur l'exactitude de la situation financière décrite par le proposant, les causes des difficultés financières et il donnera normalement une opinion sur la viabilité de la proposition. Souvent le syndic soumettra ce rapport avec l'avis initial afin de permettre aux créanciers d'analyser la totalité du dossier avant la tenue de l'assemblée.

Un "état de l'évolution de l'encaisse" doit aussi être soumis au séquestre officiel avec la proposition et le syndic devra le transmettre à tous les créanciers qui en feront la demande.

VOTRE RÔLE DE CRÉANCIER

Que devez-vous faire une fois que vous avez reçu l'avis de la proposition?

1. L'article 69 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité prévoit que vous devez cesser toutes mesures de recouvrement, procédures, actions ou même saisies, tant que le débiteur n'a pas été libéré (voir libération du failli, la libération s'applique aussi aux dettes de propositions) et que le syndic n'a pas été libéré. Si la proposition est refusée  ou annulée et que le débiteur est déclaré en faillite, vous devrez encore là attendre la fin de la faillite. De plus, si vous aviez entamé des procédures judiciaires contre le débiteur, le syndic a dû vous transmettre un "avis de surseoir". Cet avis vous ordonne de cesser toutes actions ou autres procédures. Une copie est transmise à votre avocat, au huissier, à la Cour et au tiers-saisi, si c'est nécessaire afin que tous soient informés de l'obligation d'arrêter toutes procédures.
   

2. Vérifiez les informations qui vous sont dévoilées dans les documents. Est-ce que la situation décrite par le débiteur dans son bilan correspond à ce que vous connaissez de lui? Selon vous, possède-t-il plus d'actifs que ceux qui y sont décrits? Si c'est le cas, ces informations devraient être dévoilées au syndic pour qu'il puisse prendre les actions appropriées.
   

3. Décidez si vous allez assister à l'assemblée des créanciers .
   

4. Complétez la "preuve de réclamation". C'est le document dans lequel vous soumettez au syndic les détails de votre réclamation. Ce formulaire fait partie des Règles sur la faillite et l'insolvabilité et les informations qui y sont demandées doivent être entièrement complétées sous peine de voir votre réclamation rejetée par le syndic. Les instructions  pour compléter ledit document se retrouvent sur ce site.
   

5. Transmettez votre preuve de réclamation avant l'heure prévue pour l'assemblée des créanciers si vous désirez voter lors de l'assemblée. Si vous ne le faites pas, vous ne perdez pas votre statut de créancier, mais uniquement votre droit de voter à l'assemblée. Par contre, pour avoir droit de participer au partage des dividendes qui sont prévus dans la proposition, vous devez transmettre votre preuve de réclamation avant la distribution de ces derniers. Il faut noter aussi qu'après l'avis initial de la proposition, le syndic ne fait rapport du dossier qu'aux créanciers qui ont produit leur preuve de réclamation.
   

6. Votre preuve de réclamation doit être accompagnée d'un état de compte décrivant la réclamation et les pièces qui la justifient. En d'autres mots, vous devez indiquer sur un document à part:

   • le type de dette: un bail, un contrat de vente, un prêt, une hypothèque, etc.

   • les détails de la dette: incluant suffisamment d'information pour pouvoir déterminer comment vous en êtes venu au montant réclamé, le montant du prêt, les versements reçus et le solde réclamé. Il faut que ces montants concordent avec le document justifiant la dette (billet, prêt, etc).

   • si vous réclamez une garantie, les documents qui vous donnent la garantie, la facture d'achat avec la réserve du droit de propriété, l'acte d'hypothèque, le contrat de vente à tempérament ou le bail doivent aussi accompagner la preuve de réclamation.
     

7. Si vous êtes un créancier garanti et que la proposition vous est adressée,  vous n'êtes pas tenu de l'accepter si elle modifie les termes de votre acte de garanti, mais si vous décidez de voter en faveur, vous êtes lié par les termes de la proposition. Vous devez par contre évaluer l'actif que vous détenez en garantie. Si la valeur du bien est moindre que le montant de votre réclamation totale, vous pourrez voter comme garanti pour la valeur de l'actif et non garanti pour la différence. Si vous décidez de ne pas voter, c'est comme si vous votiez contre la proposition.
   Si vous n'êtes pas inclus dans la proposition, votre  preuve de réclamation ne sera pas considérée. Elle sera  par contre conservée au cas où il y aurait faillite.
   
   Si votre document de garantie stipule que vous êtes encore le propriétaire du bien, vous pouvez transmettre une preuve de réclamation de bien et en revendiquer la possession. Ce document doit être assermenté puisque vous y déclarez détenir les droits de propriété sur le bien en question. Vous devez cependant vous assurer que vous avez inclus le document de la garantie et l'état de compte mentionné plus haut. Toutefois, la Loi stipule que vous ne pouvez prendre possession de votre bien jusqu'à ce que les créanciers aient disposé de la proposition (par un vote affirmatif ou négatif). Il faut aussi prendre en considération que la proposition peut aussi vous être adressée et que vous pourriez être lié par cette dernière.
   
8. Une fois que vous avez transmis votre réclamation, vous êtes reconnu comme créancier par le syndic. Vous avez alors le droit d'obtenir toute l'information sur l'administration du dossier et de recevoir les dividendes. Si vous en faites la requête, le syndic doit vous permettre, sur avis raisonnable et aux heures d'affaires, de vérifier le dossier de son administration .
   
9. Si vous avez obtenu des paiements qui sortent de l'ordinaire ou si vous avez obtenu des garanties dans l'année qui précède la proposition, le syndic devra vous demander de justifier les transactions. Un paiement important avant la proposition et une garantie obtenue peu de temps avant le dépôt, constituent normalement des transactions revisables et il est du devoir du syndic de s'assurer que vous n'avez pas bénéficié de privilèges que les autres n'ont pu avoir. Cette partie s'applique aux dossiers de proposition comme aux dossiers de faillite.
   
10. Si vous le désirez, vous pouvez demander d'être nommé inspecteur. La Loi autorise les créanciers à désigner jusqu'à 5 représentants: les inspecteurs. Ces derniers ont des pouvoirs pré-établis (voir 1e assemblée) dans la Loi, mais ces pouvoirs peuvent être restreints ou extensionnés par la proposition.. La décision de désigner des inspecteurs est prise en assemblée dans une résolution ordinaire. Évidemment, les personnes désignées ont manifesté leur intention de surveiller l'administration du dossier d'un peu plus près.
    
11. Questionnez-vous pour savoir ce qui arrive en cas de défaut de la proposition. Il est bon de savoir à l'avance ce qui arrivera si le proposant ne respecte pas la proposition..
    
12. Si vous êtes lié au proposant, vous n'avez pas le droit de voter "en faveur" de la proposition, vous ne pouvez que voter "contre".
    
13. Les honoraires du syndic peuvent ou non faire partie intégrante de la proposition. S'il y sont exclus, c'est que le proposant et le syndic se sont entendus ensemble.

VOTE SUR LA PROPOSITION

Les créanciers qui ont produit une preuve de réclamation peuvent participer à la décision. Les votes peuvent être pris par catégories de créanciers. On doit souligner que les créanciers garantis ne peuvent causer le refus de la proposition, leur vote négatif ne fait que confirmer qu'ils ne sont pas liés par la proposition.

Le vote sur la proposition est prise au moyen d'une résolution spéciale, i.e. majorité en nombre des créanciers qui votent, lesquels doivent représenter 75% de la valeur des réclamations votantes. Toute autre décision prises lors de l'assemblée, le seront au moyen d'une résolution ordinaire: majorité simple, soit plus de 50% des votes. Chaque dollar de créance constituant un vote.

EN CAS DE REFUS

Si les créanciers refusent la proposition lors de l'assemblée ou si la Cour refuse de l'homologuer, le proposant sera alors déclaré "en faillite" depuis la date où il a fait sa proposition.

HOMOLOGATION DE LA PROPOSITION

Si les créanciers acceptent la proposition, le syndic doit, dans les 5 jours qui suivent l'acceptation, demander à la Cour de fixer une date d'audition pour présenter une "requête en homologation", i.e. une demande  à la Cour pour ratifier la décision prise par les créanciers.

VERSEMENT DES DIVIDENDES

Le syndic a pour rôle d'administrer le dossier, i.e. récupérer les sommes versées par le débiteur. Normalement, le syndic n'a pas la saisine des biens du proposant, ce dernier continue à faire affaires comme avant la proposition. Par contre, lorsque la proposition le prévoit, il pourra prendre possession et liquider certains actifs. Il devra en disposer selon la méthode qui devrait être la plus profitable pour le dossier, que ce soit par soumissions publiques, soumissions privées, vente à l'encan, vente de gré à gré ou vente des inventaires d'un commerce en continuant l'opération du commerce. Les modalités sont normalement partie intégrante de la proposition ou ont été discutées en assemblée de créanciers.

Les sommes ainsi récupérées doivent être transmises aux créanciers au moyen de dividendes. Le plus souvent, la proposition stipule que le syndic versera les argents accumulés à un intervalle ou une date pré-déterminés. Si la proposition originale n'en faisait pas mention, vous pouvez l'exiger lors de l'assemblée. Ex.: le syndic versera les sommes accumulées "une fois l'an" ou " après avoir accumulé six versements mensuels" ou "dès que les sommes seront en possession du syndic" ou selon les modalités d'encaissement.

A noter que l'administrateur doit retenir un prélèvement à même le dividende. Cette somme doit être versée au surintendant des faillites. Le relevé de recettes et débours en fera mention.

COMMENT VOUS SEREZ INFORMÉS

En principe, le syndic n'est pas tenu de communiquer avec les créanciers pendant l'administration du dossier.

Dans certains cas, la proposition peut prévoir des délais avant de poser certains gestes; ou elle pourrait n'être qu'une première étape visant à obtenir un délai suffisant pour soumettre une proposition définitive et réalisable. Il y aura alors convocation d'une assemblée de créanciers supplémentaire pour étudier la nouvelle proposition ou la proposition amendée.

Fréquemment, les créanciers demandent au syndic d'obtenir: plus d'informations, un rapport d'un tiers, une opinion légale ou encore de poser certains gestes permettant de les éclairer avant de prendre leur décision. Dans ces cas, ils demandent une remise de l'assemblée à une date ultérieure afin de prendre une décision mieux éclairée.

Si plusieurs dividendes ont été prévus dans la proposition, vous devriez recevoir un relevé de recettes et débours intérimaire avec un bordereau de dividendes accompagnant chaque chèque. Vous y verrez les sommes accumulées, les coûts de l'administration à jour et les sommes versées à chaque créancier. Si vous ne recevez pas le dividende prévu, communiquez avec le syndic pour obtenir les détails. Peut-être le débiteur a-t-il cessé les versements, les actifs à réaliser n'ont pu l'être à l'intérieur des délais prévus ou le syndic est tout simplement en retard dans son administration.

DÉFAUT DE LA PROPOSITION

La Loi n'ayant pas prévu le non respect de la proposition concordataire, les créanciers devraient prendre certaines précautions. Il arrive souvent que des créanciers exigent une modification à la proposition ou l'addition d'une clause de défaut. Cette clause prévoit normalement qu'en cas de défaut, le syndic accepte de présenter une requête au tribunal afin de faire annuler la proposition et faire déclarer le proposant en faillite. Par la même occasion, il acceptera d'agir comme syndic à la faillite si cela s'avère nécessaire. Une telle clause sécurise les créanciers en les assurant que le débiteur ne fait pas une proposition dans le simple but de faire surseoir à leurs droits. Elle assure aussi que les créanciers n'auront pas de frais supplémentaires à supporter  pour faire annuler une proposition non respectée, le syndic ayant déjà accepté d'assumer cette responsabilité à même les honoraires prévus à la proposition.

LA FIN DU DOSSIER

Le syndic doit remettre au débiteur un certificat attestant du respect de la proposition et du fait que les dettes sont effacées, sauf celles prévues à l'article 178 L.F.I. (voir libération)

Un relevé de recettes et déboursés final doit être produit par le syndic lorsqu'il a complété l'administration du dossier. Avant de le transmettre aux créanciers, ce document est d'abord soumis aux inspecteurs qui doivent l'approuver. Ensuite, il est soumis au bureau du surintendant des faillites qui devra émettre ses commentaires; et finalement le syndic doit le présenter au Tribunal afin de le faire taxer. Lorsque le créancier le reçoit, il devra lui aussi en prendre connaissance puisque l'avis qui l'accompagne mentionne qu'à une date déterminée, le syndic demandera à la Cour de le libérer de son rôle de syndic dans ce dossier. Les créanciers qui considèrent que le syndic n'a pas accompli sa tâche ou qu'il a mal agi, pourront s'opposer à sa demande de libération. Si la Cour retient les arguments du créancier opposant, elle pourra exiger du syndic qu'il complète son travail avant de le libérer.

D'AUTRES RECOURS?

S'ADRESSER AU SÉQUESTRE OFFICIEL...
Le bureau du Surintendant des faillites a pour rôle de surveiller le syndic dans l'administration de ses dossiers. Le surintendant est donc représenté par le surintendant adjoint de district et ses employés(es), les séquestres officiels. On peut les rejoindre par le biais de leur site Internet ou aux différents bureaux de district qui sont énumérés sur le site. Vous pouvez aussi y déposer une plainte officielle si vous vous croyez lésés.

S'ADRESSER À LA COUR...
Dans certains cas où votre position est en conflit avec celle du  proposant ou du syndic, votre avocat vous suggèrera peut-être de présenter une requête à la Cour afin de faire valoir vos droits. Évidemment, le syndic devra justifier sa position devant le Registraire ou le Juge qui tranchera le différent.

REPRENDRE VOS BIENS...
Si vous êtes un créancier garanti, vous avez normalement le droit d'exécuter votre garantie, i.e. continuer les procédures de reprise en paiement du bien hypothéqué, reprendre le bien loué, etc, si vos procédures de reprises ont commencé avant le dépôt de la proposition ou si, plus de 10 jours avant le dépôt de la proposition, vous aviez informé le débiteur de votre intention de reprendre l'actif.. Le syndic pourrait cependant juger que le fait de reprendre votre bien immédiatement l'empêcherait d'en disposer à un prix supérieur à celui qui vous est dû et le priverait d'une certaine équité pour la masse des créanciers. Dans ce cas, il pourrait présenter une requête à la Cour pour faire retarder votre prise en paiement pour une période maximale de 6 mois. Vous pourrez alors présenter au Juge votre argumentation si vous n'acceptez pas la position du syndic.

APRÈS LA PROPOSITION
Pour le débiteur qui a obtenu sa libération par le respect de la proposition, ses dettes sont effacées sauf celle prévues à l'article 178 de la Loi. Il devra payer ses amendes, ses arrérages de pension alimentaire, les dettes qu'il a obtenues au moyen de fraudes ou de fausses déclarations, et les dettes d'études, s'il a terminé ses études depuis moins de 10 ans. Si votre dette fait partie de celles énumérées précédemment, vous pouvez entamer des procédures de recouvrement aussitôt que le syndic est libéré. Sinon, la somme que vous avez reçu du syndic à titre de dividende est la dernière que vous pourrez toucher de ce débiteur.

POUR NOUS CONSULTER

POUR NOUS ÉCRIRE

Copyright © 1999 Raymond G. Paquet
Révisé le 4 août 2008