Vous avez reçu un avis de proposition. On peut donc déduire qu'une personne a fait une proposition concordataire ou une proposition de consommateur, et a déclaré à son syndic qu'elle vous devait de l'argent, croyait vous en devoir ou était sur le point de vous en devoir. Si le document que vous avez reçu vous mentionne la proposition de consommateur, veuillez vous référer à Créancier d'une proposition de consommateur.
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité a établi 2 mécanismes de propositions différentes. La proposition concordataire et la proposition de consommateur. La proposition concordataire sera administrée par un syndic et la proposition de consommateur le sera par un administrateur. Au Québec, seul un syndic peut être administrateur, alors que dans les autres provinces du Canada, Le surintendant des faillites peut désigner une autre personne qu'un syndic pour agir comme administrateur de propositions de consommateurs.
Compte tenu des déclarations qui lui ont été faites, le syndic a donné instructions au débiteur de compléter un bilan selon un formulaire prévu par les Règles sur la faillite et l'insolvabilité. Dans ce bilan, il doit déclarer, sous serment, tous ses actifs et tous ses créanciers, qu'ils soient garantis, privilégiés, non garantis ou éventuels.
Ce bilan a été remis au syndic lorsque le débiteur a signé sa proposition. Le syndic a par la suite déposé les documents au bureau du "séquestre officiel" dans la localité du débiteur, i.e. l'endroit où il a habité dans la dernière année, où il a fait des affaires ou encore l'endroit où il possède des actifs. Sur réception, le séquestre officiel a estampillée la proposition et l'a inscrite au registre qui doit être tenu par le surintendant des faillites. Il a émis un certificat de nomination qui atteste de la date de la proposition et de son ouverture (date où les procédures ont effectivement débuté); il y indique si une assemblée des créanciers doit être tenue, à quel endroit et enfin, il y confirme le nom du syndic qui administre le dossier.
Le syndic vous transmet alors un avis de la proposition. Ce document doit être accompagné d'un état succinct des actifs du débiteur, de la liste des créanciers de plus de $250.00, d'un formulaire de preuve de réclamation , d'une procuration en blanc et d'une formule de votation..
L'avis de la proposition vous indiquera la date de l'assemblée qui doit être tenue dans les 21 jours du dépôt.
Le syndic doit aussi produire un rapport qu' il doit soumettre à l'assemblée des créanciers. Ce rapport relate les résultats des vérifications qu'il a faites sur l'exactitude de la situation financière décrite par le proposant, les causes des difficultés financières et il donnera normalement une opinion sur la viabilité de la proposition. Souvent le syndic soumettra ce rapport avec l'avis initial afin de permettre aux créanciers d'analyser la totalité du dossier avant la tenue de l'assemblée.
Un "état de l'évolution de l'encaisse" doit aussi être soumis au séquestre officiel avec la proposition et le syndic devra le transmettre à tous les créanciers qui en feront la demande.
Que devez-vous faire une fois que vous avez reçu l'avis de la proposition?
Les créanciers qui ont produit une preuve de réclamation peuvent participer à la décision. Les votes peuvent être pris par catégories de créanciers. On doit souligner que les créanciers garantis ne peuvent causer le refus de la proposition, leur vote négatif ne fait que confirmer qu'ils ne sont pas liés par la proposition.
Le vote sur la proposition est prise au moyen d'une résolution spéciale, i.e. majorité en nombre des créanciers qui votent, lesquels doivent représenter 75% de la valeur des réclamations votantes. Toute autre décision prises lors de l'assemblée, le seront au moyen d'une résolution ordinaire: majorité simple, soit plus de 50% des votes. Chaque dollar de créance constituant un vote.
Si les créanciers refusent la proposition lors de l'assemblée ou si la Cour refuse de l'homologuer, le proposant sera alors déclaré "en faillite" depuis la date où il a fait sa proposition.
Si les créanciers acceptent la proposition, le syndic doit, dans les 5 jours qui suivent l'acceptation, demander à la Cour de fixer une date d'audition pour présenter une "requête en homologation", i.e. une demande à la Cour pour ratifier la décision prise par les créanciers.
Le syndic a pour rôle d'administrer le dossier, i.e. récupérer les sommes versées par le débiteur. Normalement, le syndic n'a pas la saisine des biens du proposant, ce dernier continue à faire affaires comme avant la proposition. Par contre, lorsque la proposition le prévoit, il pourra prendre possession et liquider certains actifs. Il devra en disposer selon la méthode qui devrait être la plus profitable pour le dossier, que ce soit par soumissions publiques, soumissions privées, vente à l'encan, vente de gré à gré ou vente des inventaires d'un commerce en continuant l'opération du commerce. Les modalités sont normalement partie intégrante de la proposition ou ont été discutées en assemblée de créanciers.
Les sommes ainsi récupérées doivent être transmises aux créanciers au moyen de dividendes. Le plus souvent, la proposition stipule que le syndic versera les argents accumulés à un intervalle ou une date pré-déterminés. Si la proposition originale n'en faisait pas mention, vous pouvez l'exiger lors de l'assemblée. Ex.: le syndic versera les sommes accumulées "une fois l'an" ou " après avoir accumulé six versements mensuels" ou "dès que les sommes seront en possession du syndic" ou selon les modalités d'encaissement.
A noter que l'administrateur doit retenir un prélèvement à même le dividende. Cette somme doit être versée au surintendant des faillites. Le relevé de recettes et débours en fera mention.
En principe, le syndic n'est pas tenu de communiquer avec les créanciers pendant l'administration du dossier.
Dans certains cas, la proposition peut prévoir des délais avant de poser certains gestes; ou elle pourrait n'être qu'une première étape visant à obtenir un délai suffisant pour soumettre une proposition définitive et réalisable. Il y aura alors convocation d'une assemblée de créanciers supplémentaire pour étudier la nouvelle proposition ou la proposition amendée.
Fréquemment, les créanciers demandent au syndic d'obtenir: plus d'informations, un rapport d'un tiers, une opinion légale ou encore de poser certains gestes permettant de les éclairer avant de prendre leur décision. Dans ces cas, ils demandent une remise de l'assemblée à une date ultérieure afin de prendre une décision mieux éclairée.
Si plusieurs dividendes ont été prévus dans la proposition, vous devriez recevoir un relevé de recettes et débours intérimaire avec un bordereau de dividendes accompagnant chaque chèque. Vous y verrez les sommes accumulées, les coûts de l'administration à jour et les sommes versées à chaque créancier. Si vous ne recevez pas le dividende prévu, communiquez avec le syndic pour obtenir les détails. Peut-être le débiteur a-t-il cessé les versements, les actifs à réaliser n'ont pu l'être à l'intérieur des délais prévus ou le syndic est tout simplement en retard dans son administration.
La Loi n'ayant pas prévu le non respect de la proposition concordataire, les créanciers devraient prendre certaines précautions. Il arrive souvent que des créanciers exigent une modification à la proposition ou l'addition d'une clause de défaut. Cette clause prévoit normalement qu'en cas de défaut, le syndic accepte de présenter une requête au tribunal afin de faire annuler la proposition et faire déclarer le proposant en faillite. Par la même occasion, il acceptera d'agir comme syndic à la faillite si cela s'avère nécessaire. Une telle clause sécurise les créanciers en les assurant que le débiteur ne fait pas une proposition dans le simple but de faire surseoir à leurs droits. Elle assure aussi que les créanciers n'auront pas de frais supplémentaires à supporter pour faire annuler une proposition non respectée, le syndic ayant déjà accepté d'assumer cette responsabilité à même les honoraires prévus à la proposition.
Le syndic doit remettre au débiteur un certificat attestant du respect de la proposition et du fait que les dettes sont effacées, sauf celles prévues à l'article 178 L.F.I. (voir libération)
Un relevé de recettes et déboursés final doit être produit par le syndic lorsqu'il a complété l'administration du dossier. Avant de le transmettre aux créanciers, ce document est d'abord soumis aux inspecteurs qui doivent l'approuver. Ensuite, il est soumis au bureau du surintendant des faillites qui devra émettre ses commentaires; et finalement le syndic doit le présenter au Tribunal afin de le faire taxer. Lorsque le créancier le reçoit, il devra lui aussi en prendre connaissance puisque l'avis qui l'accompagne mentionne qu'à une date déterminée, le syndic demandera à la Cour de le libérer de son rôle de syndic dans ce dossier. Les créanciers qui considèrent que le syndic n'a pas accompli sa tâche ou qu'il a mal agi, pourront s'opposer à sa demande de libération. Si la Cour retient les arguments du créancier opposant, elle pourra exiger du syndic qu'il complète son travail avant de le libérer.
S'ADRESSER À LA COUR...
Dans certains cas où votre position est en conflit avec celle du proposant ou du syndic, votre avocat vous suggèrera peut-être de présenter une requête à la Cour afin de faire valoir vos droits. Évidemment, le syndic devra justifier sa position devant le Registraire ou le Juge qui tranchera le différent.
REPRENDRE VOS BIENS...
Si vous êtes un créancier garanti, vous avez normalement le droit d'exécuter votre garantie, i.e. continuer les procédures de reprise en paiement du bien hypothéqué, reprendre le bien loué, etc, si vos procédures de reprises ont commencé avant le dépôt de la proposition ou si, plus de 10 jours avant le dépôt de la proposition, vous aviez informé le débiteur de votre intention de reprendre l'actif.. Le syndic pourrait cependant juger que le fait de reprendre votre bien immédiatement l'empêcherait d'en disposer à un prix supérieur à celui qui vous est dû et le priverait d'une certaine équité pour la masse des créanciers. Dans ce cas, il pourrait présenter une requête à la Cour pour faire retarder votre prise en paiement pour une période maximale de 6 mois. Vous pourrez alors présenter au Juge votre argumentation si vous n'acceptez pas la position du syndic.
Révisé le 4 août 2008