Vous avez reçu un avis de proposition. On peut donc déduire qu'une personne a fait une proposition concordataire ou une proposition de consommateur et a déclaré à son syndic qu'elle vous devait de l'argent, croyait vous en devoir ou était sur le point de vous en devoir. Si le document que vous avez reçu ne fait pas mention de la "proposition de consommateur", veuillez vous référer à Créancier d'une proposition concordataire;

CONCORDATAIRE OU DE CONSOMMATEUR

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité a établi 2 mécanisme de propositions différentes. La proposition concordataire et la proposition de consommateur. La proposition concordataire sera administrée par un syndic et la proposition de consommateur le sera par un administrateur. Au Québec, seul un syndic peut être administrateur, alors que dans les autres provinces du Canada, le surintendant des faillites peut désigner une autre personne qu'un syndic pour agir comme administrateur de propositions de consommateurs. Dans une proposition de consommateur, les dettes, excluant la résidence principale, sont inférieures à $75,000.00.

LE DÉBUT DES PROCÉDURES

Compte tenu des déclarations qui lui ont été faites, l'administrateur a donné instructions au débiteur de compléter un bilan selon un formulaire prévu par les Règles sur la faillite et l'insolvabilité. Dans ce bilan, ce dernier doit déclarer, sous serment, tous ses actifs et tous ses créanciers, qu'ils soient garantis, privilégiés, non garantis ou éventuels.

Ce bilan a été remis à l'administrateur lorsque le débiteur a signé sa proposition. Il s ont par la suite été transmis au "séquestre officiel" pour être déposés dans la localité du débiteur, i.e. l'endroit où il a habité dans la dernière année, où il a fait des affaires ou encore l'endroit où il possède des actifs. Le séquestre officiel a  estampillé la proposition et l'a inscrite au registre qui doit être tenu par le surintendant des faillites. Il a émis un certificat de nomination qui atteste de la date de la  proposition et de son ouverture (date où les procédures ont effectivement débuté); il y indique si une assemblée des créanciers doit être tenue, à quel endroit et il confirme le nom de l'administrateur qui a la responsabilité du dossier.

LE RÔLE DE L'ADMINISTRATEUR

L'administrateur vous a alors transmis un avis de la proposition. Ce document devait être accompagné d'un état succinct des actifs du débiteur, de la liste des créanciers de plus de $250.00, d'un formulaire de preuve de réclamation, d'une procuration en blanc et d'une formule de votation..

Avec l'avis, vous devez recevoir le bilan statutaire, lequel comprendra à la première page, la liste des actifs, à la deuxième, la liste des créanciers, qu'ils soient garantis, non garantis ou éventuels et enfin, les deux dernières pages qui décrivent le débiteur et fournissent des réponses à certaines questions sur ses agissements antérieurement au dépôt de la proposition. L'avis vous indiquera normalement qu'il n'y aura pas d'assemblée à moins que les créanciers en exigent une dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la proposition ou que 25% des créanciers qui auront produit leur réclamation dans les 45 jours, ne votent contre la proposition. Dans cette période, un vote négatif est considéré comme une demande d'assemblée de créanciers.

L'administrateur doit aussi produire un rapport qu'il transmettra le plus souvent avec son avis. Ce rapport relate les résultats des vérifications faites sur l'exactitude de la situation financière décrite par le proposant et les causes des difficultés financières. Il émettra une opinion sur la viabilité de la proposition et vous fournira un comparable entre les dividendes que vous recevrez dans la proposition en rapport avec ceux que vous pourriez recevoir si le débiteur devait faire faillite. Ceci est particulièrement important puisque ce rapport vous permet d'évaluer si cela vaut vraiment la peine d'attendre les dividendes estimés dans la proposition.

Le budget du proposant devra aussi accompagner l'envoi. Ce dernier document vous permet de voir si l'offre qui vous est faite est raisonnable en rapport avec la situation financière ou la capacité de payer du débiteur.

VOTRE RÔLE DE CRÉANCIER

Que devez-vous faire une fois que vous avez reçu l'avis de la proposition?

1. L'article 69 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité prévoit que vous devez cesser toute mesure de recouvrement, procédures, actions ou même saisies, tant que le  débiteur n'a pas été libéré (voir libération du failli, la libération s'applique aussi aux dettes de propositions) et que l'administrateur n'a pas été libéré. De plus, si vous aviez entamé  des procédures judiciaires contre le débiteur, l'administrateur a dû vous transmettre un "avis de surseoir". Cet avis vous ordonne de cesser toutes actions ou autres procédures. Une copie est transmise à votre avocat, au huissier, à la Cour et au tiers-saisi afin que tous soient informés de l'obligation d'arrêter toutes procédures.
   

2. Vérifiez les informations qui vous sont dévoilées dans les documents. Est-ce que la situation décrite par le débiteur dans son bilan correspond à ce que vous connaissez de lui? Selon vous, possède-t-il plus d'actifs que ceux qui y sont décrits? Si c'est le cas, ces informations devraient être dévoilées à l'administrateur  pour qu'il puisse prendre les actions appropriées.
   

3. Décidez si vous allez demander une assemblée des créanciers. Si vous n'avez pas toutes les informations qui vous sont nécessaires, vous pouvez communiquer avec l'administrateur qui pourra vous renseigner. Si vous préférez une rencontre avec le débiteur et l'administrateur ou si vous voulez discuter du dossier avec les autres créanciers, vous pouvez demander la tenue d'une assemblée.
   

4. Complétez la "preuve de réclamation". C'est le document dans lequel vous soumettez à l'administrateur les détails de votre réclamation. Ce formulaire fait partie des Règles sur la faillite et les informations qui y sont demandées doivent être complétées  en entier sous peine de voir votre réclamation rejetée par l'administrateur. Les instructions  pour compléter ce document se retrouvent sur ce site.
   

5. Transmettez votre preuve de réclamation avant 45 jours si vous désirez la tenue d'une assemblée des créanciers ou avant l'heure prévue pour l'assemblée des créanciers si vous désirez voter lors de l'assemblée. Si vous ne le faites pas, vous ne perdez pas votre statut de créancier, uniquement votre droit de voter à l'assemblée. Par contre, pour avoir droit de participer au partage des dividendes qui sont prévus dans la proposition, vous devez transmettre votre preuve de réclamation avant la distribution de ces derniers. Il faut noter aussi qu'après l'avis initial de la proposition, l'administrateur ne fait rapport qu'aux créanciers qui ont produit leur preuve de réclamation.
   

6. Votre "preuve réclamation" doit être accompagnée d'un état de compte décrivant votre réclamation et les pièces qui la justifient. En d'autres mots, vous devez indiquer sur un document à part, l'annexe "A":

   • le type de dette, i.e. un bail, un contrat de vente, un prêt, une hypothèque, etc.

   • les détails de la dette: incluant suffisamment d'information pour pouvoir déterminer comment vous en êtes venu au montant réclamé: le montant du prêt, les versements reçus et le solde réclamé. Il faut que ces montants concordent avec le document justifiant la dette (billet, prêt, etc)

   • si vous réclamez une garantie: les documents qui vous donnent la garantie, la facture d'achat avec la réserve du droit de propriété, l'acte d'hypothèque, le contrat de vente à tempérament ou le bail doivent aussi accompagner la preuve de réclamation.
     

7. Si vous êtes un créancier garanti et que la proposition vous est adressée,  vous n'êtes pas obligé d'accepter une proposition qui modifie les termes de votre acte de garanti, mais si vous décidez de voter en faveur, vous êtes lié par les termes de la proposition. Vous devez par contre évaluer l'actif que vous détenez en garantie. Si la valeur du bien est moindre que le montant de votre réclamation totale, vous pourrez voter comme garanti pour la valeur de l'actif et non garanti pour la différence. Si vous décidez de ne pas voter, votre titre de garanti ne sera pas modifié.
   
   Il est prévu à la Loi que vous ne pouvez annuler votre bail ou contrat, ou exiger la remise de l'actif sous prétexte que le débiteur a fait une proposition de consommateur. Pour le faire, vous devez attendre que la proposition ait été soit: retirée, refusée par les créanciers ou la Cour, ou annulée par le défaut d'exécution ou par ordonnance de la Cour.
   
8. Une fois que vous avez transmis votre réclamation, vous êtes reconnu comme créancier par l'administrateur. Vous avez alors le droit d'obtenir toute l'information sur l'administration du dossier. L'administrateur doit vous permettre, sur avis raisonnable et aux heures d'affaires, de vérifier le dossier de son administration si vous en faites la requête.
   
9. Si vous avez obtenu des paiements qui sortent de l'ordinaire ou si vous avez obtenu des garanties dans l'année qui précède la proposition, l'administrateur pourra vous demander de justifier les transactions. Un paiement important avant la proposition et une garantie obtenue peu de temps avant le dépôt, constituent normalement des transactions révisables et il est du devoir de l'administrateur de s'assurer que vous n'avez pas bénéficié de privilèges que les autres n'ont pu avoir. Si c'est le cas, il doit en informer les autres créanciers, car la proposition pourrait aussi accorder à l'administrateur le droit d'annuler ces transactions. Cette partie s'applique aux dossiers de proposition comme aux dossiers de faillite.
   
10. Dans les cas où une assemblée des créanciers a été convoquée, vous pouvez demander d'être nommé inspecteur. Bien que cela soit inhabituel dans ce type de proposition, la Loi autorise les créanciers à désigner jusqu'à 3 représentants: les inspecteurs. Ces derniers ont des pouvoirs pré-établis (voir 1e assemblée) dans la Loi, mais ces pouvoirs peuvent être restreints ou extentionnés par la proposition. Évidemment, les personnes désignées auront manifesté leur intention de surveiller l'administration du dossier d'un peu plus près.
    
11. Si vous êtes lié au proposant, vous n'avez pas le droit de voter "en faveur" de la proposition, vous ne pouvez que voter "contre".
    
12. Les honoraires de l'administrateur sont prévus à la Règle 116 sur la faillite et l'insolvabilité. Ils ne peuvent être augmentés par la proposition et sont payés à même les sommes encaissées. En gros, on peut les estimer à $2,000.00 plus 20%  du surplus de $2,000.00 versé dans la proposition.

VOTE SUR LA PROPOSITION

Les créanciers qui ont produit une preuve de réclamation peuvent participer à la décision et ils sont tous regroupés en une seule et même catégorie.

Toutes les décisions prises lors d'une assemblée de créanciers, incluant la décision sur la proposition, le sont au moyen d'une résolution ordinaire: majorité simple, soit plus de 50% des votes, chaque dollar de créance constituant un vote.

Si dans les 45 jours du dépôt de la proposition, les créanciers n'ont pas demandé d'assemblée ou n'ont pas voté contre à plus de 25%, la proposition est réputée acceptée par les créanciers. Ceci veut dire que si aucun créancier ne vote sur la proposition avant le délai de 45 jours, la Loi précise que la proposition est automatiquement acceptée. L'abstention de voter est interprétée comme une acceptation des termes de la proposition.

EN CAS DE REFUS

Si les créanciers refusent la proposition lors de l'assemblée, l'administrateur transmettra un avis à tous les créanciers et le proposant perd alors la protection qui lui était accordée par la Loi. Il ne peut plus faire une 2ème proposition aux mêmes créanciers. Par contre, il a encore le loisir de déposer une proposition concordataire ou de déclarer faillite.

HOMOLOGATION DE LA PROPOSITION

Si les créanciers acceptent la proposition, le séquestre officiel ou un créancier peuvent, dans les 15 jours suivant l'acceptation, demander à l'administrateur de s'adresser à la Cour pour faire homologuer la proposition, i.e.: demander à la Cour de ratifier la décision prise par les créanciers. Si aucune demande en ce sens n'est faite, la proposition est réputée homologuée.

RETRAIT DE LA PROPOSITION

Contrairement à la proposition concordataire, un débiteur consommateur peut retirer sa proposition avant qu'elle ait été homologuée ou réputée homologuée par la Cour ,ou que le délai prévu pour cette homologation soit écoulé. Ceci veut dire avant 60 jours pour les dossiers où il n'y a pas d'assemblée et d'audition d'homologation. (45 jours pour demander une assemblée et 15 jours pour demander l'homologation).

VERSEMENT DES DIVIDENDES

L'administrateur a pour rôle d'administrer le dossier, i.e. récupérer les sommes versées par le débiteur, prendre possession et liquider certains actifs, lorsque cela est prévu à la proposition.

Les sommes ainsi récupérées doivent être transmises aux créanciers au moyen de dividendes. Le plus souvent, la proposition stipule que l'administrateur versera les argents accumulés à un intervalle ou une date pré-déterminés. Si la proposition originale n'en faisait pas mention, vous pouvez exiger une modification lors de l'assemblée. Ex.: L'administrateur versera les sommes accumulées "une fois l'an", ou " après avoir accumulé six versements mensuels", ou "dès que les sommes seront en possession de l'administrateur", ou selon d'autres modalités d'encaissement.

A noter que l'administrateur doit retenir un prélèvement à même le dividende. Cette somme doit être versée au surintendant des faillites. Le relevé de recettes et débours en fera mention.

COMMENT VOUS SEREZ INFORMÉS

En principe, le syndic n'est pas tenu de communiquer avec les créanciers pendant l'administration du dossier.

Dans certains cas, la proposition peut prévoir des délais avant de poser certains gestes ou encore elle pourrait n'être qu'une première étape visant à obtenir un délai pour produire une proposition définitive et réalisable. Il y aura alors convocation d'une assemblée de créanciers supplémentaire pour étudier la nouvelle proposition ou la proposition amendée.

Il peut arriver que pendant une assemblée, les créanciers demandent à l'administrateur d'obtenir plus d'informations, un rapport d'un tiers, une opinion légale ou encore de poser certains gestes permettant de les éclairer avant de prendre leur décision. Dans ces cas, ils demandent une remise de l'assemblée à une date ultérieure. Ils pourront alors prendre une décision mieux éclairée.

Si plusieurs dividendes ont été prévus dans la proposition, vous devriez recevoir un relevé de recettes et débours intérimaire avec un bordereau de dividende accompagnant chaque chèque. Vous y verrez les sommes accumulées, les coûts de l'administration à jour et les sommes versées à chaque créancier. Si vous ne recevez pas le dividende prévu, communiquez avec le syndic pour obtenir les détails. Peut-être le débiteur a-t-il cessé les versements, les actifs à réaliser n'ont pu l'être à l'intérieur des délais prévus ou le syndic est tout simplement en retard dans son administration.

DÉFAUT DE LA PROPOSITION

Une proposition de consommateur est en défaut lorsque le débiteur a trois mois de retard: elle est alors annulée. Le syndic doit informer les créanciers du défaut et le débiteur consommateur n'est plus protégé. Les créanciers peuvent donc réclamer le solde de leur créance après déduction des dividendes reçus.

PROPOSITION AMENDÉE

Dans certains cas, il est possible que des circonstances empêchent le débiteur de respecter sa proposition. Plutôt que d'être "en défaut" et perdre la protection de la Loi, le débiteur peut vouloir modifier les termes de la proposition en prolongeant les délais ou en réduisant son offre originale. Dans ce cas, une proposition amendée devra être soumise aux créanciers et une assemblée des créanciers devra obligatoirement être convoquée pour étudier cette nouvelle offre. Encore là, les créanciers ne sont pas obligés de se présenter, ils pourront voter par la poste.

LA FIN DU DOSSIER

L'administrateur doit remettre au débiteur un certificat attestant du respect de la proposition . Ce certificat confirme que les dettes sont effacées, sauf celles prévues à l'article 178 L.F.I. (voir libération)

Un relevé de recettes et déboursés final doit être produit par le syndic lorsqu'il a complété l'administration du dossier. Avant de le transmettre aux créanciers, ce document est d'abord soumis aux inspecteurs qui doivent l'approuver. Ensuite, il est soumis au bureau du surintendant des faillites qui doit émettre ses commentaires. Si le Surintendant ne demande pas à l'administrateur de le faire taxer par la Cour, le relevé et les derniers chèques de dividendes vous seront transmis. Lorsque le créancier le reçoit, il devra lui aussi en prendre connaissance puisque l'avis qui l'accompagne mentionne qu'à une date déterminée, l'administrateur sera automatiquement libéré du dossier à moins qu'un créancier ne s'y oppose.

D'AUTRES RECOURS?

S'ADRESSER AU SÉQUESTRE OFFICIEL...
En principe, l'administrateur vous fournira les informations que vous lui demanderez pendant l'administration du dossier. A certains moments, vous pourrez penser qu'il ne fait pas son travail ou le fait mal. Peut-être voudrez-vous demander une information à une personne autre que l'administrateur. Vous devez donc savoir que le bureau du Surintendant des faillites a pour rôle de surveiller les syndics et les administrateurs dans l'administration de leurs dossiers. Le surintendant est représenté par le surintendant-adjoint de district et ses employés(es), les séquestres officiels. On peut les rejoindre par le biais de leur site Internet ou aux différents bureaux de district qui sont énumérés sur le site. Vous pouvez aussi y déposer une plainte officielle si vous croyez le sujet assez important.

S'ADRESSER À LA COUR...
Dans certains cas où votre position est en conflit avec celle du débiteur ou de l'administrateur, votre avocat vous suggèrera peut-être de présenter une requête à la Cour afin de faire valoir vos droits. Évidemment, le débiteur ou l'administrateur devront justifier leur position devant le Registraire ou le Juge qui tranchera le différent.

APRÈS LA PROPOSITION

Pour le débiteur qui a respecté sa proposition, ses dettes sont effacées sauf celles prévues à l'article 178 de la Loi. Il devra payer ses amendes, ses arrérages de pension alimentaire, les dettes qu'il a obtenues au moyen de fraudes ou de fausses déclarations, et les dettes d'études, s'il a terminé ses études depuis moins de 10 ans. Si votre dette fait partie de celles énumérées précédemment, vous pouvez entamer des procédures de recouvrement aussitôt que l'administrateur est libéré. Sinon, la somme que vous avez reçu à titre de dividende est la dernière que vous pourrez toucher de ce proposant.

POUR NOUS CONSULTER

POUR NOUS ÉCRIRE

Copyright © 1999 Raymond G. Paquet
Révisé le 3 août 2008