VOUS ÊTES CRÉANCIER D'UNE FAILLITE
(par Raymond G. Paquet, syndic)

Vous avez reçu un avis de faillite. On peut donc déduire qu'une personne a fait faillite et a déclaré à son syndic qu'elle vous devait de l'argent, croyait vous en devoir ou était sur le point de vous en devoir.

LE DÉBUT DES PROCÉDURES

Compte tenu des déclarations qui lui ont été faites, le syndic a donné instructions au failli de compléter un bilan selon un formulaire prévu par les Règles sur la faillite et l'insolvabilité. Dans ce bilan, le débiteur doit déclarer sous serment tous ses actifs et tous ses créanciers, qu'ils soient garantis, privilégiés, non garantis ou éventuels.

Ce bilan a été remis au syndic lorsque le débiteur a signé une "cession de biens". La cession et le bilan ont par la suite été déposés au bureau du "séquestre officiel" dans la localité du débiteur, i.e. l'endroit où il a habité dans la dernière année, où il a fait des affaires ou encore l'endroit où il possède des actifs. Le séquestre officiel a ensuite "reçu" le document, l'a estampillé et l'a inscrit au registre qui doit être tenu par le surintendant des faillites. Le séquestre officiel a émis un certificat de nomination qui atteste de la date de la faillite et de son ouverture (date où les procédures ont effectivement débuté), il indique si une assemblée des créanciers doit être tenue, à quel endroit et il désigne un syndic pour administrer la faillite.

LE RÔLE DU SYNDIC

Le syndic vous a alors transmis un avis de la faillite. Ce document devait être accompagné d'un état succinct des actifs du failli, de la liste des créanciers de plus de $250.00, d'un blanc de preuve de réclamation et d'une procuration en blanc.

Lorsque le dossier est pour une procédure sommaire (i.e. dont la réalisation estimée est de moins de $10,000.00) le syndic vous transmettra avec l'avis de la faillite, le bilan statutaire, lequel comprendra à la première page, la liste des actifs, à la deuxième, la liste des créanciers, qu'ils soient garantis, non garantis ou éventuels et enfin, les deux dernières pages qui décrivent le débiteur et fournissent des réponses à certaines questions sur ses agissements antérieurement à la faillite. Vous devez aussi recevoir le budget du failli, la preuve de réclamation et la procuration en blanc.

VOTRE RÔLE DE CRÉANCIER

Que devez-vous faire une fois que vous avez reçu l'avis de la faillite?

  1. L'article 69 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité prévoit que vous devez cesser toute mesure de recouvrement, procédures, actions ou même saisies, tant que le failli n'a pas été libéré (voir libération du failli) et que le syndic n'a pas été libéré. De plus, si vous aviez des procédures judiciaires entamées contre le failli, le syndic a dû vous transmettre un "avis de surseoir". Cet avis vous ordonne de cesser toutes actions ou autres procédures. Une copie est transmise à votre avocat, au huissier, à la Cour et au tiers-saisi, , si c'est nécessaire afin que tous soient informés de l'obligation d'arrêter toutes procédures.

  2. Vérifiez les informations qui vous sont dévoilées dans les documents. Est-ce que la situation décrite par le failli dans son bilan correspond à ce que vous connaissez de lui? Selon vous, possède-t-il plus d'actifs que ceux qui y sont décrits? Si c'est le cas, ces informations devraient être dévoilées au syndic pour qu'il puisse prendre les actions appropriées.

  3. Décidez si vous allez assister à l'assemblée des créanciers ou demander une assemblée dans les dossiers sommaires.

  4. Complétez la "preuve de réclamation". C'est le document dans lequel vous soumettez au syndic les détails de votre réclamation. C'est un formulaire qui fait partie des Règles sur la faillite et les information qui y sont demandées doivent être complétées sous peine de voir votre réclamation rejetée par le syndic. Les instructions  pour compléter ledit document se retrouvent sur ce site.

  5. Transmettez votre preuve de réclamation avant l'heure prévue pour l'assemblée des créanciers si vous désirez voter lors de l'assemblée. Si vous ne ne faites pas, vous ne perdez pas votre statut de créancier, uniquement votre droit de vote à l'assemblée. Par contre, pour avoir droit de participer au partage des dividendes, dans les dossiers où il peut y en avoir, vous devez transmettre votre preuve de réclamation avant la distribution de ces derniers. Il faut noter aussi que le syndic ne fait rapport du dossier qu'aux créanciers qui ont produit leur preuve de réclamation.

    Votre réclamation doit être accompagnée d'un état de compte décrivant votre réclamation et les pièces qui la justifient. En d'autres mots, vous devez indiquer sur un document à part, L'annexe "A":

  6. Si vous êtes un créancier garanti, et que votre document de garantie stipule que vous êtes encore le propriétaire du bien, vous pouvez transmettre un preuve de réclamation de biens et en revendiquer la possession. Ce document doit être assermenté puisque vous y déclarez détenir les droits de propriété sur le bien en question. Vous devez cependant vous assurer que vous avez inclus le document de la garanti eet l'état de compte mentionné plus haut.
  7. Une fois que vous avez transmis votre réclamation, vous êtes reconnu comme créancier par le syndic. Vous avez alors le droit d'obtenir toute l'information sur l'administration du dossier. Le syndic doit vous permettre, sur avis raisonnable et aux heures d'affaires, de vérifier le dossier de son administration si vous en faites la requête.
  8. Si vous avez obtenu des paiements qui sortent de l'ordinaire ou si vous avez obtenu des garanties dans l'année qui précède la faillite, le syndic devra vous demander de justifier les transactions. Un paiement important avant la faillite et une garantie obtenue peu de temps avant la faillite, constituent normalement des transactions révisables et il est du devoir du syndic de s'assurer que vous n'avez pas bénéficié de privilèges que les autres n'ont pas pu avoir.
  9. Si vous le désirez, dans les cas où une assemblée des créanciers a été convoquée, vous pouvez demander d'être nommé inspecteur. La Loi autorise les créanciers à désigner jusqu'à 5 représentants: les inspecteurs. Ces derniers ont un rôle pré-établi (voir 1e assemblée) dans la Loi. La décision de désigner des inspecteurs est prise en assemblée dans une résolution ordinaire. Évidemment, les personnes désignées ont manifesté leur intention de surveiller l'administration du dossier d'un peu plus près.

COMMENT VOUS SEREZ INFORMÉS

Le syndic a pour rôle d'administrer le dossier, i.e. prendre possession des actifs saisissables, qui ont une valeur pour la faillite et qui ne sont pas réclamés par un créancier garanti. Il doit en disposer selon la méthode qui devrait être la plus profitable pour le dossier, que ce soit par soumissions publiques, soumissions privées, vente à l'encan, vente de gré à gré ou vente des inventaires d'un commerce en continuant l'opération du commerce. Dans les cas où il y a un ou des inspecteurs, il devra les consulter avant de prendre certaines décisions.

PENDANT L'ADMINISTRATION
Le syndic n'est pas tenu de communiquer avec les créanciers en général pendant l'administration du dossier, sauf: dans les dossiers de consommateur, lorsque le créancier a indiqué sur sa preuve de réclamation qu'il veut être informé des changements importants dans la situation financière du failli, du changement dans les dépôts faits par le failli ou qu'il veut recevoir une copie du rapport sur la demande de libération du failli qui doit être produit en vertu de l'article 170 de la Loi. Donc, un créancier qui n'est pas inspecteur et qui n'a pas fait la ou les demandes précitées, ne recevra qu'une seule documentation du syndic: le relevé de recettes et déboursés.

LORSQUE LE SYNDIC A TERMINÉ
Le relevé de recettes et déboursés doit être produit par le syndic lorsqu'il a complété l'administration du dossier. Avant de le transmettre aux créanciers, ce document est d'abord soumis aux inspecteurs qui doivent l'approuver. Ensuite, il est soumis au bureau du surintendant des faillites qui devra émettre ses commentaires, et finalement il doit le présenter au Tribunal afin de le faire taxer. Lorsque le créancier le reçoit, il devra lui aussi en prendre connaissance puisque l'avis qui l'accompagne mentionne qu'à une date déterminée, le syndic demandera à la Cour de le libérer de son rôle de syndic de ce dossier. Les créanciers qui considèrent que le syndic n'a pas accompli sa tâche ou qu'il a mal agi, devront s'opposer à la demande de libération du syndic. Si la Cour retient les arguments du créancier opposant, elle pourra exiger du syndic qu'il complète son travail avant de pouvoir prendre possession de ses honoraires accumulés dans le dossier. Ce processus diffère un peu pour les procédures sommaires puisque le syndic peut transmettre les dividendes en même temps que le relevé de recettes et déboursés et d'un avis que le dossier sera fermé sans taxation si personne ne s'y oppose.

D'AUTRES RECOURS?

S'ADRESSER AU SÉQUESTRE OFFICIEL...
En principe, le syndic vous fournira les informations que vous lui demanderez pendant l'administration du dossier. A certains moments, vous pourrez penser qu'il ne fait pas son travail ou le fait mal. Peut-être voudrez-vous demander une information à une personne autre que le syndic. Vous devez donc savoir que le bureau du Surintendant des faillites a pour rôle de surveiller le syndic dans l'administration de ses dossiers. Le surintendant est représenté par le surintendant adjoint de district et ses employés(es), les séquestres officiels. On peut les rejoindre par le biais de leur site Internet ou aux différents bureaux de district qui sont énumérés sur le site. Vous pouvez aussi y déposer une plainte officielle si vous croyez le sujet assez important.

S'ADRESSER À LA COUR...
Dans certains cas où votre position est en conflit avec le syndic, votre avocat vous suggèrera peut-être de présenter une requête à la Cour afin de faire valoir vos droits. Évidemment, le syndic devra justifier sa position devant le Registraire ou le Juge qui tranchera le différent.

REPRENDRE VOS BIENS...
Si vous êtes un créancier garanti, vous avez normalement le droit d'exécuter votre garantie, i.e. continuer les procédures de reprise en paiement du bien hypothéqué, reprendre le bien loué, etc. Le syndic pourrait cependant juger que le fait de reprendre votre bien immédiatement l'empêcherait d'en disposer à un prix supérieur à celui qui vous est dû et le priverait d'une certaine équité pour la masse des créanciers. Dans ce cas, il pourrait présenter une requête à la Cour pour faire retarder votre prise en paiement. Vous pourrez alors présenter au Juge votre argumentation si vous n'acceptez pas la position du syndic.

VOUS OPPOSER À LA LIBÉRATION DU FAILLI ...
Pour les dossiers d'individus, si vous considérez que le failli a mal agi, vous pouvez vous opposer à sa demande de libération. Si vous le faites parce qu'il n'a pas assez contribué à la faillite à même ses revenus gagnés après la faillite, ceci entraînera immédiatement une médiation. Si la médiation échoue, le syndic demandera à la Cour de fixer une date pour une audition pour la demande de libération. Le débiteur s'y présentera possiblement avec son avocat. Pour vous, en tant que créancier  individuel, vous pouvez y présenter vous-même vos arguments. Si vous êtes une entreprise, vous devrez requérir les services d'un avocat. Dans les cas de faillites de compagnies, il ne peut y avoir de libération: la compagnie a cessé ses opérations.

RÉSULTATS DE L'OPPOSITION...
Les conséquences d'une telle opposition sont  les suivantes: bien que la Cour peut libérer le failli même s'il y a opposition, elle peut aussi accepter vos arguments et ordonner au failli de verser une somme supplémentaire à la faillite: cette somme ne pourra vous être versée directement, puisque vous ne pouvez obtenir de préférences sur les autres créanciers. Elle peut aussi suspendre la libération pour une période déterminée ou, dans de très rares cas, le Juge peut refuser de libérer le failli. Dans ce dernier cas, le failli n'étant pas libéré de ses dettes, les créanciers pourront reprendre les recours contre lui comme s'il n'avait pas fait faillite. Vous devrez toutefois attendre que le syndic soit libéré. Si la libération est suspendue, c'est que le débiteur demeurera en faillite une période supplémentaire établie par le Juge. Pendant cette période, si le débiteur entre en possession de biens saisissables, le syndic en prendra possession.

Je vous suggère de bien prendre note des informations qui vous seront fournies sur la libération du failli lorsque le syndic vous transmettra son relevé de recettes et déboursés. Vous y verrez si le débiteur a été libéré ou non. Dans la négative, vous pourrez reprendre les recours pour récupérer votre créance.

APRÈS LA FAILLITE

Pour le failli qui a obtenu sa libération, qu'elle soit automatique ou devant la Cour, ses dettes sont effacées sauf celle prévues à l'article 178 de la Loi. Il devra payer ses amendes, ses arrérages de pension alimentaire, les dettes qu'il a obtenues au moyen de fraudes ou de fausses déclarations, et les dettes d'études, s'il a terminé ses études depuis moins de 10 ans. Si votre dette fait partie de celles énumérées précédemment, vous pouvez entamer des procédures de recouvrement aussitôt que le syndic est libéré. Sinon, la somme que vous avez reçu du syndic à titre de dividende est la dernière que vous pourrez toucher de ce failli.

 

POUR NOUS CONSULTER   

          

POUR NOUS ÉCRIRE  

Copyright © 1999 Raymond G. Paquet
Révisé le 4 août 2008