VOUS AVEZ UN PROBLÈME?

Vous demeurez au Québec et vous venez d'apprendre que votre employeur a fermé ses portes.  Que s'est-il passé?  Est-ce purement et simplement une fermeture volontaire? Est-ce une fermeture temporaire ou permanente? Est-elle entraînée par une faillite, une saisie, une prise de possession par un créancier garanti ou une mise sous séquestre?

A qui devrez-vous adresser?  Au syndic, au huissier, à l'agent du créancier garanti, la Commission de la Construction du Québec (CCQ) ou la Commission des Normes du Travail (CNT)?  Comment faire pour récupérer le salaire qui vous est dû?  Qui fera vos relevés de fin d'emploi ou vos T4 et Relevés 1 pour vous permettre de produire vos rapports d'impôt?  Beaucoup de questions sans réponses.  Nous allons tenter de vous fournir quelques informations qui vous permettront de mieux trouver les sources d'aide pour régler vos problèmes.

COMMENT TROUVER UN PERSONNE RESPONSABLE POUR VOUS AIDER?

En premier lieu, vous devez déterminer les causes de la fermeture:

• Y a-t-il quelqu'un sur place?
  - Est-ce un gestionnaire, un liquidateur, un officier de la Cour? Rencontrez cette personne afin de connaître les circonstances de la fermeture.

• Personne n'est sur place!
  - Une affiche dans la porte indique que l'entreprise a fait faillite fournit le nom d'un syndic
  - Aucune indication sur les circonstances mais le voisin vous dit que quelqu'un est venu fermer la boîte.

• Vous avez lu dans un journal que l'entreprise est en faillite ou que les actifs ont été saisis.

• Vous n'avez aucune indication et vous ne trouvez personne pour vous donner les informations
  

VOICI COMMENT TROUVER L'INFORMATION:

1. Dans les cas de faillites, vous devez connaître le nom du syndic qui administre le dossier. Cette information peut être obtenue au Bureau du Surintendant des faillites à Ottawa ou dans un des bureaux régionaux. Les adresses sont disponibles directement sur leur site. Par la suite, communiquez avec le syndic pour connaître vos droits et la procédure à entreprendre. Vous devrez compléter une preuve de réclamation . De plus, il est possible que vous soyez un créancier privilégié.
   Le syndic est responsable de la production des relevés de fin d'emploi et des T-4 qui doivent vous être fournis en fin d'année.

2. Vous ne savez pas ce qui est advenu du commerce. Tentez de connaître les circonstances de la fermeture en discutant avec le propriétaire de l'immeuble ou même le voisin. Communiquez avec la personne responsable de la fermeture. Communiquez avec la banque de l'entreprise, vous avez cette information su vos chèques de paye.

3. Les actifs ont été saisis. En vérifiant au Palais de Justice, vous pouvez savoir si un jugement a été rendu contre votre employeur et si un bref de saisi a été émis. Vous aurez alors le nom du huissier qui a saisi et ce dernier poura vous diriger vers les responsables.

4. L'institution financière a repris les actifs en vertu de leur contrat de garanti. Il est possible que l'institution financière puisse être responsable d'une partie des salaires impayés.

5. Aucune procédure légale, simplement la fermeture. Encore ici, il est possible que les administrateurs de l'entreprise (si c'est une compagnie) soient responsables du paiement des salaires de la compagnie. Vous aurez sûrement besoin de conseils et même d'être représentés.

6. Tout cela est hors de votre contrôle et vous voulez de l'aide. La Commission des Normes du Travail peut s'occuper de votre réclamation.

7. Vous travaillez dans le milieu de la construction. Vous ne savez pas ce qui est advenu de l'entreprise, la Commission de la Construction peut sûrement vous aider à déterminer ce qui est advenu de l'entreprise. S'Il y a eu faillite, ils ont été informés. Ils sont normalement créancier.

8. Vous voulez vos T-4 et ne pouvez les obtenir. Tout employeur doit obligatoirement produire les T-4 et relevés1 pour ses employés. Si vous ne pouvez les obtenir, adressez-vous à Revenu Canada ou Revenu Québec. Ils feront les pressions nécessaires pour que lesdits relevés soient complétés. Dans certains cas, ils pourront même envoyer un vérificateur qui se chargera de les préparer.

Il n'est pas certain que vous puissiez récupérer les salaires qui vous sont dus. Une chose est certaine par contre, si vous ne faites aucune démarche, il est certain que vous n'aurez rien.

Depuis juillet 2008, un nouveau fonds a été créé par le changement à la Loi, voir l'info à la page des changements

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Révisé le 4 août 2008