LA FAILLITE D'UNE ENTREPRISE
(par Raymond G. Paquet, syndic)
La faillite est une des solutions qui peuvent être envisagées par une entreprise en proie à des difficultés financières. Il faut cependant souligner que d'autres alternatives peuvent être disponibles avant de poser ce geste important. Il est d'autant plus important de tout considérer avant d'agir puisque la faillite sonne le glas de l'entreprise qui cesse d'exister au moment du dépôt.
Si vous ne voyez aucune possibilité de régler vos problèmes financiers et vous envisagez la faillite, ce document vous fournira des réponses à certaines des questions que vous vous posez.
QU'EST-CE QU'UNE FAILLITE ?
En théorie, la faillite est une cession de biens faite entre les mains d'un syndic, pour le bénéfice des créanciers.
En pratique, c'est lorsque le propriétaire d'une entreprise ou son administrateur, lorsqu'il s'agit d'une compagnie, remet au syndic tous les droits que lui ou sa compagnie possède sur tous ses biens en lui demandant d'en disposer pour payer les créanciers. Le syndic doit alors prendre les dispositions nécessaires pour disposer de ces biens et utiliser le produit pour payer les dettes, le tout dans le respect des droits de chaque catégorie des créanciers.
PROPRIÉTAIRE UNIQUE, ASSOCIATION OU CORPORATION ?
Cette question est importante puisque les conséquences de la faillite ne sont pas les mêmes pour l'un et l'autre.
Pour qu'une entreprise à propriétaire unique fasse faillite, le propriétaire doit faire faillite. Cela implique que son entreprise ferme, que le syndic en prend possession et qu'il prend aussi possession des biens personnels et saisissables du propriétaire.
Dans le cas d'une entreprise non incorporée qui est la propriété de plusieurs individus (une association), normalement, chaque associé est responsable de l'ensemble des dettes. La conséquence d'une faillite est habituellement que tous les associés doivent faire faillite. Ceci n'est cependant pas vrai dans tous les cas.............
DOIT-ON POSSÉDER DES BIENS POUR FAIRE FAILLITE ?
Non! Bien que la faillite soit une cession de biens, il n'est pas nécessaire de posséder quoi que ce soit. La Loi a d'ailleurs prévu que les biens inclus dans la faillite comprennent aussi les actifs que le failli obtiendra ou acquerra pendant sa faillite, pour autant que ces actifs puissent avoir une valeur pour les créanciers. Par exemple, un individu peut être en affaires et ne posséder aucun actif. Prenons le cas de l'opérateur d'une salle à dîner, il pourrait avoir loué le local et tous les équipements. Au Québec, nous avons de plus en plus de "travailleurs autonomes". Ces personnes sont en affaires et le plus souvent elle ne font qu'offrir leurs services sans avoir besoin d'avoir un local ou de l'équipement.
QUELS BIENS DOIVENT ÊTRE DÉCLARÉS DANS LA FAILLITE ?
TOUS les biens qui appartiennent au failli ou sur lesquels le failli a des droits, qu'ils soient ou non en sa possession. Par contre, le syndic devra indiquer dans les documents de la faillite si ces biens sont saisissables ou non.
QUELS BIENS LE SYNDIC PRENDRA-T-IL ?
Tous les biens qui ne sont pas rendus insaisissables par un document ou une Loi. Par exemple, au Québec, les meubles sont insaisissables si leur valeur actuelle ne dépasse pas $6000.00; les outils et/ou véhicules sont aussi insaisissables si ces derniers sont nécessaires pour l'employé qui doit travailler avec; les biens légués ou cédés moyennant une clause d'insaisissabilité; les biens qui sont en possession du failli mais qui ne lui appartiennent pas, ne seront pas pris par le syndic.
Il faut noter que pour une entreprise, il n'y a pas de biens insaisissables. Nous en retrouvons seulement lorsqu'un individu qui est en affaires, possède des biens personnels.
ASSURANCE-VIE, la Cour Suprême du Canada a rendu une décision le 17 septembre 1999, dans la cause Colette Perron-Malenfant, appelante vs Samson-Bélair/Deloitte & Touche Inc. La Cour a statué que les valeurs de rachat d'une police d'assurance-vie sont saisissables par le syndic sauf lorsque le bénéficiaire désigné est un bénéficiaire privilégié au sens du Code Civil et lorsque le bénéficiaire a été désigné à titre irrévocable. Évidemment, un détenteur de police ne pourrait changer le bénéficiaire de sa police avant de faire faillite dans le but de la protéger du syndic ou des créanciers. Dans un tel cas, le syndic aurait le droit de prendre les dispositions nécessaire pour annuler ce changement et saisir quand-même les valeurs de la police, puisque mettre ses biens à l'abri des créanciers lorsqu'on est insolvable est illégal.
Y A-T-IL UN DANGER POUR LES BIENS DU CONJOINT ?
Aucun, en autant que le débiteur n'a pas participé financièrement à leur acquisition et qu'ils ont été acquis par le ou la conjointe avec ses propres argents. Un danger existe pour les cas où ces biens auraient été transférés par le débiteur à son/sa conjointe sans une juste contrepartie (sans que la juste valeur ait été payée), dans les 5 ans de la faillite.
COMBIEN DE DETTES SONT REQUISES POUR FAIRE FAILLITE ?
La Loi, édictée en 1949 et modifiée en 1992 et en 1997, a établi à $1000. le montant de dettes nécessaires pour faire faillite. Bien que cette partie de la Loi n'a pas été modifiée, il faut réaliser que de nos jours, ce $1000. n'a plus la même valeur et il est difficilement acceptable qu'on puisse faire faillite pour un passif de $1000. D'autant plus qu'il est fréquent que le coût de la faillite soit $1000. ou plus.
QUELLES DETTES DOIVENT ÊTRE DÉCLARÉES DANS LA FAILLITE ?
TOUTES les dettes, quelles qu'elles soient, doivent être déclarées sous serment dans la faillite. Que ces dettes soient garanties ou non, qu'elles soient dues à des personnes liées ou non, elles doivent apparaìtre au bilan de la faillite
QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE LA FAILLITE ?
Tout d'abord, la perte des biens qui sont saisissables et la fermeture de l'entreprise. Pour un individu, l'obligation de faire des versements au syndic en fonction de ses revenus pendant la faillite, la perte de sa cote de crédit, pour autant qu'elle est encore bonne et enfin, les limites imposées par la Loi sur la faillite ou d'autres lois: ex. un avocat perd son droit de pratique, on ne peut être administrateur de compagnie, on ne peut obtenir de permis d'agent d'assurance ou d'immeuble si parmi les créanciers se retrouvent des dettes provenant du travail à titre d'agent d'assurance ou d'immeuble, et ceci, pour toute la durée de la faillite. De plus, la Loi sur la faillite restreint le droit d'obtenir du crédit tant que le failli n'a pas obtenu sa libération.
QU'ADVIENT-IL DES PAIEMENTS AUX CRÉANCIERS LORSQU'ON FAIT FAILLITE ?
Comme l'entreprise cesse d'exister, le failli ne peut plus payer aucun des créanciers de l'entreprise. Lorsque le failli n'est pas une compagnie, il est possible que la personne ait aussi des dettes eprsonnelles. Dans certains cas, pour les créanciers garantis, i.e. dans les cas où un débiteur a acheté un bien en vertu d'un contrat de vente conditionnelle ou s'il a loué un bien, il est possible que ce créancier consente à lui laisser le bien si le failli continue à faire les versements. C'est donc dire que pendant la faillite, un failli devra tout d'abord payer ses frais de subsistance, loyer, nourriture, services publics, etc., fera les paiements à certains créanciers garantis et fera des versements au syndic en fonction des exigences de la Loi.
QUELLE SONT LES OBLIGATIONS DU FAILLI?
Les obligations d'un failli sont énumérées à l'article 128 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Nous pouvons les résumer ainsi:
COMBIEN DE TEMPS DURE LA FAILLITE ?
Pour un individu, en principe 9 mois. Il est faux de croire que la faillite dure 5 ans. En fait, 5 ans est le temps approximatif pendant lequel la faillite sera inscrite dans le dossier de crédit d'un individu. Cette période peut aller jusqu'à 7 ans après la date de la faillite. Il faut dire que toutes les restrictions imposées par la faillite cessent lorsque le failli a obtenu sa libération.
Pour une compagnie, il n'y a pas de libération. La faillite est donc une liquidation et la compagnie de revivra pas.
QU'EST-CE QUE LA LIBÉRATION ?
C'est l'étape finale de la faillite. La Loi prévoit qu'après neuf mois de la date de la faillite, les dettes seront effacées automatiquement si les créanciers, le syndic ou le surintendant ne s'y opposent pas. Il faut cependant dire que dans la majorité des dossiers, il n'y a pas d'opposition. S'il y a opposition, il devra y avoir une médiation et/ou une audition devant le tribunal. Lors de l'audition, le tribunal devra décider si les dettes seront effacées. Dans certains cas, la Cour imposera un délai ou une somme à payer afin que le débiteur soit libéré.
EST-CE QUE TOUTES LES DETTES SONT EFFACÉES PAR LA LIBÉRATION ?
Non! La Loi stipule que les amendes, les peines imposées par un tribunal, les dettes de nature alimentaire, les pensions alimentaires, les dettes obtenues par des fraudes ou fausses déclarations, les dettes provenant de poursuites ou condamnations pour voies de fait, de même que les intérêts sur les dettes précédemment énumérées ne peuvent être effacées. Le débiteur devra donc les acquitter après que la faillite sera terminée. De plus, les dettes d'études ont toujours été considérées par les tribunaux comme ayant un "caractère particulier" et il en est tenu compte lors de la demande de libération si cette dernière doit se faire devant la Cour. (voir Dettes d'études).
QUE PEUVENT FAIRE LES CRÉANCIERS S'IL Y A FAILLITE ?
Tout d'abord, les créanciers ne peuvent pas refuser que vous fassiez faillite. Lors de la faillite, tous les créanciers doivent cesser les procédures de recouvrement et s'adresser au syndic. Le syndic peut faire cesser toute procédure ou saisie, que ce soit sur un bien ou le salaire, à moins que la saisie de salaire soit effectuée par le percepteur de pension alimentaire pour un arrérage de pension. Si les créanciers veulent s'objecter à votre faillite, il devront faire leurs représentations lors de la demande de libération et demander à la Cour de refuser de vous libérer de vos dettes ou de vous ordonner d'en payer une partie.
Dans de très rares cas, un créancier pourrait vouloir déposer une requête à la Cour pour demander "l'annulation de la faillite". Il devrait alors démonter au Juge que l'entreprise n'était pas insolvable au moment où elle a déclaré faillite et qu'elle pouvait faire face à ses obligations.
LE FAILLI OBTIENT-IL TOUJOURS SA LIBÉRATION ?
Presque toujours. Les seules fois où la Cour a refusé la libération, c'était parce que les faillis avaient occasionné leur faillite et tenté délibérément de causer un préjudice aux créanciers par des transactions très téméraires, douteuses ou frauduleuses. Normalement, le failli qui a été malchanceux et n'a rien fait pour créer ses problèmes financiers aura droit à sa libération. Il y a cependant quelques cas où la Cour ne dit pas carrément oui ou non. La Cour peut suspendre la libération pour une période déterminée ou émettre une libération conditionnelle. Dans certains cas, lorsque le syndic informe la Cour que le failli n'a pas accompli les devoirs qui lui étaient imposés ou lorsqu'un ou des créanciers interviennent devant le juge pour l'informer sur la façon dont s'est conduit le failli, le juge analysera le dossier et pourra retarder la date d'échéance de la libération, imposer une condition à la libération, i.e exiger le versement d'une certaine somme ou même les deux. Ex.: La libération est suspendue pour un an et le failli doit en plus verser la somme de "X" dollars. Dans ce cas, tant que les deux conditions ne sont pas remplies, le failli n'est pas libéré.
Copyright © 2001 Raymond G. Paquet
Révisé le 27 novembre 2003