LA FAILLITE, C'EST QUOI ?
(par Raymond G. Paquet, syndic)

La faillite personnelle est une des solutions qui peuvent être envisagées par un individu en proie à des difficultés financières. Il faut cependant souligner que d'autres possibilités sont à envisager avant de poser ce geste important. Comme l'ont souligné plusieurs juges: "La faillite n'est pas un moyen pour éviter de payer ses dettes." Cette solution ne doit être envisagée que par les personnes pour qui les autres alternatives ne peuvent solutionner le problème.

Si vous ne voyez aucune possibilité de régler vos problèmes financiers et vous envisagez la faillite, ce document vous fournira des réponses à certaines des questions que vous vous posez.

QU'EST-CE QU'UNE FAILLITE ?
En théorie, la faillite est une cession de biens qu'une personne insolvable fait entre les mains d'un syndic. Le syndic doit réaliser ces biens et utiliser le produit pour payer les dettes.

DOIT-ON POSSÉDER DES BIENS POUR FAIRE FAILLITE ?
Non! Bien que la faillite soit une cession de biens, il n'est pas nécessaire de posséder quoi que ce soit. La Loi a d'ailleurs prévu que les biens inclus dans la faillite comprennent aussi les actifs que le failli obtiendra ou acquerra pendant sa faillite, pour autant que ces actifs puissent avoir une valeur pour les créanciers.

QUELS BIENS DOIVENT ÊTRE DÉCLARÉS DANS LA FAILLITE ?
TOUS les biens qui appartiennent au failli ou sur lesquels le failli a des droits, qu'ils soient ou non en sa possession. Par contre, le syndic devra indiquer dans les documents de la faillite si ces biens sont saisissables ou non.

QUELS BIENS LE SYNDIC PRENDRA-T-IL ?
Tous les biens qui ne sont pas rendus insaisissables par un document ou une Loi. Par exemple,  au Québec, les meubles sont insaisissables si leur valeur actuelle ne dépasse pas $6000.00; les outils et/ou véhicules sont aussi insaisissables si ces derniers sont nécessaires pour l'employé qui doit travailler avec; les biens légués ou cédés moyennant une clause d'insaisissabilité; les biens qui sont en possession du failli mais qui ne lui appartiennent pas, ne seront pas pris par le syndic.

ASSURANCE-VIE, la Cour Suprême du Canada a rendu une décision le 17 septembre 1999, dans la cause Colette Perron-Malenfant, appelante vs Samson-Bélair/Deloitte & Touche Inc. La Cour a statué que les valeurs de rachat d'une police d'assurance-vie sont saisissables par le syndic sauf lorsque le bénéficiaire désigné est un bénéficiaire privilégié au sens du Code Civil et lorsque le bénéficiaire a été désigné à titre irrévocable. Évidemment, un détenteur de police ne pourrait changer le bénéficiaire de sa police avant de faire faillite dans le but de la protéger du syndic ou des créanciers. Dans un tel cas, le syndic aurait le droit de prendre les dispositions nécessaire pour annuler ce changement et saisir quand-même les valeurs de la police, puisque mettre ses biens à l'abri des créanciers lorsqu'on est insolvable est illégal. 

A-T-IL UN DANGER POUR LES BIENS DU CONJOINT ?
Aucun, en autant que le débiteur n'a pas participé financièrement à leur acquisition et qu'ils ont été acquis par le ou la conjointe avec ses propres argents. Un danger existe pour les cas où ces biens auraient été transférés par le débiteur à son/sa conjointe sans une juste contrepartie (sans que la juste valeur ait été payée), dans les 5 ans de la faillite.

COMBIEN DE DETTES SONT REQUISES POUR FAIRE FAILLITE ?
La Loi, édictée en 1949 et modifiée en 1992 et en 1997, a établi à $1000. le montant de dettes nécessaires pour faire faillite. Bien que cette partie de la Loi n'a pas été modifiée, il faut réaliser que de nos jours, ce $1000. n'a plus la même valeur et il est difficilement acceptable qu'on puisse faire faillite pour un passif de $1000. D'autant plus qu'il est fréquent que le coût de la faillite soit $1000. ou plus.

QUELLES DETTES DOIVENT ÊTRE DÉCLARÉES DANS LA FAILLITE ?
TOUTES les dettes, quelles qu'elles soient, doivent être déclarées sous serment dans la faillite.

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE LA FAILLITE ?
Tout d'abord, la perte des biens qui sont saisissables, l'obligation de faire des versements au syndic en fonction de ses revenus pendant la faillite, la perte de sa cote de crédit, pour autant qu'elle est encore bonne et enfin, les limites imposées par la Loi sur la faillite ou d'autres lois: ex. un avocat perd son droit de pratique, on ne peut être administrateur de compagnie, on ne peut obtenir de permis d'agent d'assurance ou d'immeuble si parmi les créanciers se retrouvent des dettes provenant du travail à titre d'agent d'assurance ou d'immeuble, et ceci, pour toute la durée de la faillite. De plus, la Loi sur la faillite restreint le droit d'obtenir du crédit tant que le failli n'a pas obtenu sa libération.

QU'ADVIENT-IL DES PAIEMENTS AUX CRÉANCIERS LORSQU'ON FAIT FAILLITE ?
Le failli ne peut plus payer aucun des créanciers sauf les créanciers garantis, i.e. dans les cas où un débiteur a acheté un bien en vertu d'un contrat de vente conditionnelle ou s'il a loué un bien, il est possible que le créancier garanti consente à lui laisser le bien si le failli continue à faire les versements. C'est donc dire que pendant la faillite, un failli devra tout d'abord payer ses frais de subsistance, loyer, nourriture, services publics, etc., fera les paiements aux créanciers garantis et fera des versements au syndic en fonction des exigences de la Loi.

QUELLE SONT LES OBLIGATIONS DU FAILLI?
Les obligations d'un failli sont énumérées à l'article 128 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Nous pouvons les résumer ainsi:

COMBIEN DE TEMPS DURE LA FAILLITE ?
En principe 9 mois. Il est faux de croire que la faillite dure 5 ans. En fait, 5 ans est le temps approximatif pendant lequel la faillite sera inscrite dans le dossier de crédit d'un individu. Cette période peut aller jusqu'à 7 ans après la date de la faillite. Il faut dire que toutes les restrictions imposées par la faillite cessent lorsque le failli a obtenu sa libération.

QU'EST-CE QUE LA LIBÉRATION ?
C'est l'étape finale de la faillite. La Loi prévoit qu'après neuf mois de la date de la faillite, les dettes seront effacées automatiquement si les créanciers, le syndic ou le surintendant ne s'y opposent pas. Il faut cependant dire que dans la majorité des dossiers, il n'y a pas d'opposition. S'il y a opposition, il devra y avoir une médiation et/ou une audition devant le tribunal. Lors de l'audition, le tribunal devra décider si les dettes seront effacées. Dans certains cas, la Cour imposera un délai ou une somme à payer afin que le débiteur soit libéré.

EST-CE QUE TOUTES LES DETTES SONT EFFACÉES PAR LA LIBÉRATION ?
Non! La Loi stipule que les amendes, les peines imposées par un tribunal, les dettes de nature alimentaire, les pensions alimentaires, les dettes obtenues par des fraudes ou fausses déclarations, les dettes provenant de poursuites ou condamnations pour voies de fait, de même que les intérêts sur les dettes précédemment énumérées ne peuvent être effacées. Le débiteur devra donc les acquitter après que la faillite sera terminée. De plus, les dettes d'études ont toujours été considérées par les tribunaux comme ayant un "caractère particulier" et il en est tenu compte lors de la demande de libération si cette dernière doit se faire devant la Cour. (voir Dettes d'études).

QU'EST-CE QU'UNE NÉCESSITÉ DE LA VIE ?
La notion de nécessité de la vie n'existe plus dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Avant 1992, les dettes qui provenaient de l'achat à crédit de biens essentiels (nécessités de la vie) n'étaient pas effacées par la libération et le créancier pouvait les réclamer après la faillite. La Loi de 1992 a éliminé cette notion, les créanciers ne peuvent donc plus réclamer après la faillite, bien qu'après 1997, certains le prétendent encore.

QUE PEUVENT FAIRE LES CRÉANCIERS S'IL Y A FAILLITE ?
Tout d'abord, les créanciers ne peuvent pas refuser que vous fassiez faillite. Lors de la faillite, tous les créanciers doivent cesser les procédures de recouvrement et s'adresser au syndic. Le syndic peut faire cesser toute procédure ou saisie, que ce soit sur un bien ou le salaire, à moins que la saisie de salaire soit effectuée par le percepteur de pension alimentaire pour un arrérage de pension. Si les créanciers veulent s'objecter à votre faillite, il devront faire leurs représentations lors de la demande de libération et demander à la Cour de refuser de vous libérer de vos dettes ou de vous ordonner d'en payer une partie.

LE FAILLI OBTIENT-IL TOUJOURS SA LIBÉRATION ?
Presque toujours. Les seules fois où la Cour a refusé la libération, c'était parce que les faillis avaient occasionné leur faillite et tenté délibérément de causer un préjudice aux créanciers par des transactions très téméraires, douteuses ou frauduleuses. Normalement, le failli qui a été malchanceux et n'a rien fait pour créer ses problèmes financiers aura droit à sa libération. Il y a cependant quelques cas où la Cour ne dit pas carrément oui ou non. La Cour peut suspendre la libération pour une période déterminée ou émettre une libération conditionnelle. Dans certains cas, lorsque le syndic informe la Cour que le failli n'a pas accompli les devoirs qui lui étaient imposés ou lorsqu'un ou des créanciers interviennent devant le juge pour l'informer sur la façon dont s'est conduit le failli, le juge analysera le dossier et pourra retarder la date d'échéance de la libération, imposer une condition à la libération, i.e exiger le versement d'une certaine somme ou même les deux. Ex.: La libération est suspendue pour un an et le failli doit en plus verser la somme de "X" dollars. Dans ce cas, tant que les deux conditions ne sont pas remplies, le failli n'est pas libéré.

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Révisé le 23 juillet 2008