Rôle du syndic

Rôle de l’inspecteur

Pouvoirs du surintendant des faillites

Conformité des syndics

Rôle des inspecteurs dans le traitement des abus

Infractions

Barème des honoraires

Renseignements généraux

Lorsqu’il est nommé syndic de l’actif d’un débiteur, le syndic remplit les obligations de sa charge prévues par la Loi, dont certaines sont impératives et échappent aux pouvoirs discrétionnaires conférés aux créanciers, aux inspecteurs et aux syndics. C’est le cas de la convocation des assemblées de créanciers selon les modalités prévues par la Loi et de la présentation de divers rapports au tribunal et au surintendant. Cependant, la Loi prévoit également plusieurs fonctions administratives, dont le syndic s’acquitte avec l’approbation et sous le contrôle des inspecteurs et des créanciers. Ces fonctions sont décrites dans le présent document.

En vertu de la Loi, le contrôle administratif d’un actif incombe aux créanciers. Ce contrôle s’exerce tout particulièrement lors de la première assemblée des créanciers, où ces derniers :

• confirment la nomination du syndic (ou son remplacement);

• lui communiquent leurs instructions; et,

•  nomment un bureau des inspecteurs.

Les inspecteurs agissent en qualité de représentants de tous les créanciers et occupent des postes de confiance. En raison de leur expérience, ils sont censés aider le syndic et sont tenus de superviser certains aspects de son administration.

La Loi ne précise aucun critère relatif à l’admissibilité à la fonction d’inspecteur, mais elle stipule qu’aucune personne, partie à une action ou à une procédure contestée par ou contre l’actif du failli, ne peut être nommée inspecteur. Sont exclus, notamment, les dirigeants, administrateurs, actionnaires ou représentants d’une personne morale qui est partie à une action ou à une procédure contestée contre l’actif du failli.

Une fois nommé, un inspecteur ne peut charger une autre personne de le représenter à une assemblée des inspecteurs à laquelle il ne peut assister.

En règle générale, les personnes nommées à la fonction d’inspecteur sont des créanciers, mais rien ne s’oppose à la nomination d’une personne qui n’est ni créancier ni représentant d’un créancier. Par exemple, un avocat représentant un client pourrait être nommé à la fonction d’inspecteur.

En cas de désaccord concernant la nomination d’un inspecteur, est nommé inspecteur celui qui obtient la majorité des voix exprimées à l’assemblée des créanciers, soit personnellement soit par procuration.

Il convient de mentionner que les inspecteurs n’ont pas pour fonction de représenter leurs employeurs et qu’ils sont tenus de s’acquitter de leurs obligations pour le bénéfice de la masse des créanciers. Ils ne doivent pas privilégier leurs propres intérêts et ils ont l’obligation d’informer pleinement et entièrement le syndic et les co-inspecteurs de leur situation personnelle chaque fois qu’il y a risque de conflit d’intérêt.

Dans le cadre de la faillite d’un particulier régie par l’administration sommaire, aucun inspecteur n’est nommé sauf décision contraire des créanciers (alinéa 155 e)).

En ce qui concerne les propositions de consommateur, les créanciers peuvent nommer au plus trois inspecteurs (article 66.21).

Pour toutes les autres propositions et les faillites, les créanciers peuvent nommer jusqu’à cinq inspecteurs (article 56 et paragraphe 116 (1)).

Bureau des inspecteurs

Aucune erreur ou irrégularité dans la nomination d’un inspecteur ne vicie un acte accompli par lui de bonne foi. En conséquence, si le tribunal conclut à l’illégalité de la nomination d’un inspecteur, les actes accomplis par ce dernier, en toute honnêteté et à des fins légitimes, ne seront pas frappés de nullité.

Une vacance peut être le résultat de l’empêchement, de la démission ou du décès d’un inspecteur. En cas de vacance au bureau des inspecteurs, les créanciers ou les inspecteurs peuvent combler cette vacance à une assemblée. La nomination d’un inspecteur peut par ailleurs être révoquée par les créanciers au cours d’une assemblée des créanciers ou par le tribunal. Lorsqu’il n’y a pas de remplaçant, le syndic est tenu de convoquer une assemblée des créanciers afin de nommer des inspecteurs.

            La Loi ne prévoit pas la démission d’un inspecteur. En pratique, un inspecteur remet sa démission par notification écrite et les inspecteurs restants comblent la vacance.

 Le syndic ou un créancier peut demander au tribunal de révoquer la nomination d’un inspecteur. Par ailleurs, les créanciers peuvent également, à toute assemblée, révoquer la nomination d’un inspecteur et nommer un remplaçant.

Les inspecteurs donnent des instructions et des conseils au syndic concernant des actes particuliers à accomplir dans l’administration de l’actif. De plus, ils surveillent l’administration du syndic et s’assurent que les actes accomplis par ce dernier sont conformes à leurs instructions.

Habituellement, la première assemblée des inspecteurs est tenue immédiatement suite à la première assemblée des créanciers. Après la première assemblée des inspecteurs, le syndic convoque d’autres assemblées lorsqu’il l’estime utile ou à la demande écrite de la majorité des inspecteurs.

Les inspecteurs qui assistent à une assemblée sont censés y participer activement en exprimant leur opinion et en se prononçant au besoin par vote sur les motions.

Avec l’accord de tous les inspecteurs, un inspecteur peut participer à une assemblée par téléphone ou par tout autre moyen de communication qui lui permet de communiquer avec les autres; il est dès lors réputé y avoir participé en personne.

Les inspecteurs ne sont pas habilités à convoquer une assemblée de leur propre chef.

Les pouvoirs des inspecteurs sont exercés par la majorité. Par ailleurs, toutes les décisions doivent être précises et constatées par résolution. Toutes les discussions et les résolutions doivent être consignées aux procès-verbaux des assemblées. Une fois ces procès-verbaux signés par le président (habituellement le syndic), ils font partie du dossier d’actif de la proposition ou de la faillite.

En cas de partage des voix lors d’une assemblée des inspecteurs, ces derniers demanderont l’avis d’un inspecteur absent qui tranchera. Lorsqu’on est dans l’impossibilité de résoudre le différend, le syndic a voix prépondérante, sauf lorsque la question porte sur sa conduite ou sur ses intérêts, auquel cas ce sont les créanciers ou le tribunal qui tranchent.

En cas de conflit entre les instructions données au syndic par l’assemblée générale des créanciers concernant l’administration de l’actif, d’une part, et celles données par l’assemblée des inspecteurs, d’autre part, les instructions des créanciers l’emportent.

Lorsque le syndic, ou toute autre personne intéressée, est dans le doute au sujet d’une décision des inspecteurs, le syndic ou cette personne peut demander au tribunal de réviser la décision et de lui donner des instructions. Le tribunal peut réviser, révoquer ou modifier la décision ou la mesure prise par les inspecteurs, et donner les instructions, la permission ou l’autorisation qu’il estime utiles, notamment renvoyer l’affaire aux inspecteurs pour qu’ils la reprennent en considération.

• sur ordonnance du tribunal;

• à la demande écrite de la majorité des inspecteurs; ou,

• à la demande écrite de 25 p. 100 du nombre des créanciers détenant au moins 25 p. 100 de la valeur des réclamations prouvées.

La majorité des inspecteurs peut, à tout moment, convoquer une assemblée des créanciers lorsque le syndic n’est pas disponible pour le faire ou a négligé de le faire à la demande des inspecteurs.

Le syndic peut interroger sous serment, devant le registraire du tribunal :

• le failli;

• toute personne réputée connaître les affaires du failli; ou,

• toute personne qui est ou a été mandataire, commis, préposé, dirigeant, administrateur ou employé du failli.

Le syndic est habilité à interroger une personne pour évaluer les opérations ou les biens du failli. La personne interrogée est tenue de répondre aux questions se rattachant aux affaires ou aux biens du failli, et au sujet des causes de sa faillite et de l’aliénation de ses biens.

Le syndic doit obtenir une résolution ordinaire adoptée par les créanciers ou, une demande écrite ou résolution de la majorité des inspecteurs.

Sur demande au tribunal, le surintendant, un créancier ou « toute autre personne intéressée » peut obtenir l’autorisation de mener un interrogatoire devant le registraire.

L’expression « toute autre personne intéressée » désigne toute personne qui, à l’instar des créanciers, s’intéresse à l’administration de l’actif du failli. Un failli non libéré est assimilé à une « autre personne intéressée ».

Les personnes suivantes peuvent être interrogées pour les besoins d’une investigation sur l’administration de l’actif du failli :

• le syndic;

• le failli;

• un inspecteur;

• un créancier; ou,

• toute autre personne nommée dans l’ordonnance du tribunal.

Comme un interrogatoire doit être utile à la masse des créanciers, il doit porter sur l’administration générale de l’actif et ne peut servir de prétexte à un examinateur désireux d’engager des recours à titre personnel. Par exemple, un créancier garanti ne peut chercher à retrouver des biens meubles disparus.

Le syndic est tenu d’assurer tous les biens assurables du failli, pour la somme et contre les risques qu’il juge à propos jusqu’à ce que les inspecteurs aient été nommés.

L’assurance doit garantir non seulement les biens non grevés (c’est-à-dire les biens non garantis), mais tous les autres biens du débiteur.

Une fois nommés, les inspecteurs fixent le montant de la garantie et les risques contre lesquels le syndic doit continuer d’assurer les biens du failli.

Le syndic peut, avec la permission des inspecteurs, continuer les opérations du commerce du failli dans la mesure où la chose peut être nécessaire pour la liquidation avantageuse de l’actif. Cependant, les créanciers ou les inspecteurs peuvent, par résolution, limiter :

• les obligations (c’est-à-dire des contrats) que peut contracter le syndic;

• les avances que le syndic peut consentir et les sommes qu’il peut emprunter (notamment les avances sous forme d’espèces, de crédit ou de prêt consenties à un fournisseur ou à un acheteur); et,

• la période durant laquelle le syndic peut continuer les opérations du commerce du failli.

Les principaux pouvoirs des inspecteurs leur sont conférés par l’article 30, qui habilite le syndic à prendre certaines mesures avec leur permission. Cet article a pour objet de protéger l’actif et de permettre au syndic de tirer parti de l’expérience professionnelle des inspecteurs. Les inspecteurs doivent donner une autorisation permettant l’accomplissement d’un acte particulier et non une autorisation générale permettant au syndic d’accomplir la série de mesures énumérées par la Loi. Ces permissions d’accomplir l’un ou l’autre de ces actes ne doivent pas être données dans le cadre d’une résolution générale des inspecteurs. Ces pouvoirs sont les suivants :

Dans le cas d’une faillite touchant un courtier en valeurs mobilières, le syndic peut prendre l’une des mesures suivantes, et ce, même avant la nomination des inspecteurs.

Cependant, une fois ces derniers nommés, le syndic doit obtenir leur autorisation avant de faire ce qui suit :

• agir comme mandataire et transférer tous les titres qui lui sont dévolus;

• vendre des valeurs mobilières, à l’exception des valeurs mobilières immatriculées;

• acheter des valeurs mobilières;

• obtenir mainlevée d’une garantie afférente à des titres qui lui sont dévolus;

• exécuter un contrat en cours;

• tenir les comptes de titres des clients et satisfaire aux appels de marge;

• distribuer des sommes d’argent et des titres aux clients;

• transférer des comptes de titres à un courtier en valeurs mobilières;

• liquider des comptes de titres sans préavis; et,

• vendre, sans appel d’offres, des avoirs essentiels aux activités du courtier en valeurs mobilières.

Le syndic, avec l’autorisation des créanciers, des inspecteurs ou du tribunal, peut intenter les procédures pénales contre toute personne soupçonnée d’avoir enfreint la Loi.

Le syndic doit obtenir la permission écrite des inspecteurs ou une ordonnance du tribunal pour effectuer un retrait de fonds sur le compte en fiducie d’un actif, sauf en cas de paiement de dividendes ou de frais se rapportant à l’administration de l’actif.

Les inspecteurs sont censés s’assurer que l’administration du syndic est adéquate en examinant certains documents et comptes. La Loi leur permet d’exercer cette fonction en leur donnant accès aux livres et aux registres de l’actif, comme il est décrit ci-après.

Les livres, registres et documents relatifs à l’administration d’un actif appartiennent à l’actif. Le syndic doit permettre que tous les documents soient examinés et photocopiés par certaines personnes, dont les créanciers ou leurs mandataires, à toute heure convenable. En outre, le syndic doit, à l’occasion, faire rapport :

• à chaque créancier, à la demande des inspecteurs;

• à un créancier en particulier, à la demande de ce dernier; et,

• au surintendant et aux créanciers en général, à la demande du surintendant des faillites.

Ces rapports ont pour objet de présenter « l’état de l’actif du failli, les sommes en caisse, s’il en est, et les détails de tout bien restant invendu ». Aux fins de la préparation et de la présentation de ces rapports, le syndic ne peut imputer à l’actif du failli que ses débours réels.

Les inspecteurs sont tenus :

• de vérifier le solde en banque de l’actif;

• d’examiner les comptes du syndic;

• de s’enquérir de la suffisance du cautionnement déposée par le syndic auprès du séquestre officiel.

Ce cautionnement est émis en faveur des créanciers par une compagnie de garantie tenue d’assurer que le syndic rendra compte de tout bien reçu dans le cadre de ses fonctions, ainsi que du paiement et du transfert de ces biens aux ayants droit, et qu’il remplira diligemment et fidèlement ses obligations. Le montant de la garantie est habituellement fonction des recettes estimatives de l’actif, moins les honoraires et les débours du syndic.

Le syndic est tenu de préparer un rapport décrivant les circonstances entourant la faillite avant la demande de libération du failli ou, le cas échéant, avant sa libération automatique. Le rapport est accompagné d’une résolution des inspecteurs indiquant s’ils approuvent ou désapprouvent ce rapport. En cas de désapprobation, les inspecteurs doivent mentionner les motifs.

Ce rapport du syndic porte sur les affaires du failli, les causes de sa faillite, la manière dont le failli a rempli ses obligations en vertu de la Loi, sa conduite tant avant qu’après l’ouverture de la faillite, le fait que le failli a été déclaré coupable d’une infraction et tout autre fait justifiant le tribunal de refuser une ordonnance de libération.

Les inspecteurs sont tenus d’approuver, lors d’une assemblée dûment convoquée, l’état définitif des recettes et des débours préparé par le syndic, le bordereau de dividende et l’aliénation des biens non réalisés. Il est possible de participer à une assemblée en utilisant le téléphone si la présence en personne n’est pas possible.

Les inspecteurs doivent remplir certaines conditions avant de se prononcer sur l’état définitif des recettes et des débours préparé par le syndic. Ils sont tenus de s’assurer :

• qu’il a été rendu compte de tous les biens;

• que l’administration de l’actif a été complétée dans la mesure où il est raisonnablement possible de le faire;

• que les débours et les dépenses sont appropriés et ont été dûment autorisés;

• que les honoraires et la rémunération sont justes et raisonnables;

L’inspecteur qui est insatisfait de l’état définitif relativement à l’un ou l’autre des aspects susmentionnés doit en aviser le syndic par écrit en expliquant les motifs de ses réserves.

Le syndic doit alors expédier l’état définitif des recettes et des débours au surintendant des faillites pour obtenir ses commentaires avant de soumettre ses comptes au tribunal aux fins de taxation.

L’état des recettes et débours est un relevé de compte de toutes les sommes d’argent reçues et déboursées par le syndic concernant l’administration et la réalisation des biens du failli. La rémunération du syndic y est indiquée.

Le syndic peut, avec la permission des inspecteurs, vendre les biens du failli par :

• appel d’offres,

• par enchère publique, ou

• par enchère de gré à gré.

Les syndics peuvent vendre les biens de l’actif « à une personne ou à une compagnie ».

Le terme « personne » inclut le failli.

Toutefois, les syndics ne peuvent vendre les biens :

• à leurs employés ou à leurs mandataires;

• à un autre syndic ou, sciemment, aux employés de ce derniers; ou

• aux personnes liées à eux ou, sciemment, aux personnes liées à celles mentionnées ci-dessus.

Un syndic ne peut acheter les biens d’un débiteur pour lequel il agit dans le cadre d’une activité professionnelle. Aussi, un syndic ne peut acheter les biens des actifs auxquels il n’est pas commis à moins que ces biens soient achetés en même temps et à un prix égal à celui auquel ils sont offerts au public et dans le cours normal des affaires du failli ou du débiteur.

De plus, les inspecteurs ne peuvent ni directement ni indirectement acquérir des biens de l’actif du failli à moins d’avoir obtenu l’approbation préalable du tribunal.

Le syndic peut vendre tous les biens ou une partie des biens du failli pour une contrepartie autre que des espèces. Les biens reçus en contrepartie sont ensuite partagés entre les créanciers.

Le syndic peut accepter comme contrepartie pour la vente de tout bien du failli une somme d’argent payable à une date future, sous réserve des stipulations que les inspecteurs jugent convenables quant à la garantie ou à d’autres égards.

Les articles 127 à 134 traitent de la question des droits des créanciers garantis.

Le syndic peut, avec la permission des inspecteurs, renoncer en tout ou en partie à son droit, titre ou intérêt sur un bien immeuble du failli. Cet article s’applique habituellement lorsqu’un bien du failli n’a aucune valeur pour l’actif car il fait l’objet d’une créance garantie.

Avec la permission des inspecteurs, le syndic est tenu de rendre au failli tout bien non réalisable. Cette disposition a pour objet de permettre au syndic de mener à bien son administration de l’actif.

En règle générale, les sommes d’argent réalisées sur les biens du failli sont distribuées dans l’ordre suivant :

Le syndic qui dispose de suffisamment de fonds de l’actif doit généralement verser un acompte sur dividende aux créanciers, à condition que leurs créances soient prouvées.

Selon le paragraphe 148 (3), il incombe aux inspecteurs de déterminer s’il y a lieu de verser de tels acomptes et, si le syndic ne s’exécute pas après en avoir reçu l’ordre des inspecteurs, le tribunal peut en ordonner le paiement avec intérêts.

Si les inspecteurs refusent d’autoriser le paiement d’un acompte sur dividende lorsqu’il existe suffisamment de fonds à cette fin, le syndic peut, en vertu du paragraphe 119 (2), demander au tribunal de révoquer leur décision.

Une proposition est une entente conclue entre une personne insolvable et ses créanciers qui modifie ses obligations financières envers ses créanciers. La Loi comporte deux différents types de propositions :

    a) la section I s’applique aux corporations et aux particuliers qui ne remplissent pas les conditions prévues par la section II;

    b) la section II prévoit une procédure simplifiée pour les particuliers endettés dont les dettes sont en dessous d’un montant prescrit.

Des inspecteurs peuvent être nommés dans le cadre d’une proposition. Si tel est le cas, ils assument le même rôle et les mêmes responsabilités que dans le cadre d’une faillite, sous réserve de toute disposition particulière élargissant ou limitant leurs fonctions.

Lorsqu’un failli a l’intention de présenter une proposition, les inspecteurs nommés dans le cadre de la faillite doivent l’approuver avant que toute autre mesure soit prise.

En cas de défaut d’exécution d’une proposition, aux termes de la section I, les inspecteurs sont habilités à faire abstraction du défaut et à attendre pour voir si le débiteur est en mesure de résoudre le problème à l’origine du défaut.

L’article 161 de la Loi permet au séquestre officiel d’interroger le failli sous serment et de lui poser des questions concernant sa conduite, les causes de sa faillite et l’aliénation de ses biens.

Pour découvrir les infractions éventuelles et les dénoncer, le surintendant des faillites est assisté par des employés en poste dans les grands centres du Canada (voir à la page 16).

Les enquêtes sont généralement menées par la Gendarmerie royale du Canada.

Bien que la plupart des syndics exercent leurs fonctions de façon professionnelle et selon l’éthique, conformément à la Loi, aux Règles et aux Instructions, ils sont passibles, en cas de faute, de mesures relatives à la conduite professionnelle (p. ex., la licence du syndic peut être soumise à certaines conditions ou restrictions, suspendue ou annulée).

Lorsque justifié, ils peuvent également faire l’objet de poursuites pénales.

En outre, les syndics sont tenus de se conformer au Code de déontologie des syndics (Règles 34 à 53). Le code établit les normes applicables aux services qu’ils offrent, notamment la diffusion de certains renseignements aux créanciers, l’administration des fonds en fiducie, la résolution de conflits d’intérêt et la supervision de la vente des biens d’une entreprise ou d’un particulier en faillite. Le code établit également les normes régissant la publicité faite par les syndics et la protection de l’image de la profession.

Toute plainte concernant un syndic doit être adressée au bureau de division du surintendant des faillites le plus proche (voir à la page 16).

Lorsque les créanciers disposent de renseignements concernant des biens, des paiements préférentiels (p. ex., un paiement fait par un débiteur à un créancier de préférence aux autres créanciers), des opérations douteuses entre le failli et des membres de sa famille ou une personne morale liée, ou d’autres abus, ils doivent en informer le syndic ou les inspecteurs.

Ces derniers déterminent alors la ligne de conduite susceptible d’être la plus avantageuse pour les créanciers, compte tenu de la situation.

Si les inspecteurs sont d’avis qu’une infraction a été commise, ils doivent en informer le syndic, qui avise le Bureau du surintendant des faillites de la question. Au besoin (p. ex., lorsque la conduite du syndic est en cause), les inspecteurs peuvent également s’adresser directement au surintendant des faillites.

La Loi décrit aux articles 198 à 208 diverses infractions en matière de faillite.

Infractions commises par des faillis (articles 198, 199 et 200)

Un failli commet une infraction si :

    a) il dispose de façon frauduleuse de ses biens avant ou après la faillite;

    b) il refuse ou néglige de répondre complètement et véridiquement à toutes les questions qui lui sont posées à bon droit au cours d’un interrogatoire autorisé en vertu de la Loi;

    c) il fait une fausse inscription ou omet sciemment une information dans un état ou un compte;

    d) après l’ouverture de la faillite, ou dans l’année précédant l’ouverture de la faillite, il cache, détruit, mutile, falsifie ou aliène un livre ou document se rapportant à ses biens ou affaires, ou y fait une omission, ou participe à ces actes, à moins qu’il n’ait eu aucunement l’intention de cacher l’état de ses affaires;

    e) après l’ouverture de la faillite, ou dans l’année précédant l’ouverture de la faillite, il obtient tout crédit ou tout bien au moyen de fausses représentations faites par lui ou par toute autre personne à sa connaissance;

    f) après l’ouverture de la faillite, ou dans l’année précédant l’ouverture de la faillite, il cache ou transporte frauduleusement tout bien d’une valeur de cinquante dollars ou plus, ou une créance ou dette; ou

    g) après l’ouverture de la faillite, ou dans l’année précédant l’ouverture de la faillite, il hypothèque, met en gage ou en nantissement ou aliène tout bien qu’il a obtenu à crédit et qu’il n’a pas payé, à moins que, dans le cas d’un commerçant, l’acte ne soit effectué selon les pratiques ordinaires du commerce, et à moins qu’il n’ait eu aucunement l’intention de frauder.

Le failli commet aussi une infraction lorsqu’il ne se conforme pas à une ordonnance lui enjoignant de verser une somme à l’actif de la faillite, par versement mensuel, basée sur son revenu et ses charges familiales. De plus, le failli commet une infraction lorsqu’il ne se conforme pas à ses obligations dans le cadre de la faillite. À titre d’exemple, les obligations du failli comportent la remise de ses cartes de crédit pour annulation au syndic et de lui faire part de tous les changements relatifs à sa situation financière.

Le failli non libéré qui entreprend un commerce ou un négoce ou obtient un crédit de plus de 500 $ sans révéler qu’il est un failli non libéré commet une infraction. Un failli ayant déjà fait faillite ou présenté une proposition commet une infraction s’il ne respecte pas l’obligation de tenir des livres de comptabilité comme l’exige la Loi (c’est-à-dire des livres expliquant ses opérations quotidiennes et sa situation financière) pour tout commerce ou entreprise au cours de la période de deux ans suivant l’ouverture de la faillite. De même qu’il commet une infraction, si pendant cette période, il détruit, mutile, falsifie ou aliène les livres et documents se rapportant à ses biens et affaires, à moins qu’il n’ait pas eu l’intention de cacher l’état de ses affaires.

Infractions commises par des créanciers (paragraphe 201(1))

Un créancier commet une infraction lorsque, volontairement et avec l’intention de frauder, il fait une fausse réclamation ou une preuve, une déclaration ou un état de compte qui est faux.

Infractions commises par des syndics (articles 202, 203.1 et 203.2)

L’article 202 porte principalement sur les manquements aux obligations qui incombent au syndic en vertu de la Loi. Cependant, certaines dispositions, tels les alinéas 202 (1)a) et f) ainsi que le paragraphe 202(2), sont plus larges et s’appliquent à des personnes qui ne sont pas des syndics.

Commet une infraction le syndic qui exerce ses fonctions :

• lors que sa licence est caduque pour cause de non-paiement des droits;

• alors que sa licence a été suspendue ou annulée;

• alors qu’il a été avisé de l’annulation de sa licence.

Lorsque la licence d’un syndic fait l’objet de restrictions celui-ci commet une infraction lorsqu’il exerce des pouvoirs qui excèdent ceux qu’il est autorisé à exercer aux termes de sa licence restreinte.

Infractions commises par des inspecteurs (paragraphe 201 (2))

Commet une infraction l’inspecteur qui accepte du failli ou de toute personne physique ou morale agissant au nom de celui-ci, ou encore du syndic, des honoraires, des commissions ou d’autres avantages quelconques, autres que les honoraires réguliers prévus par la Loi.

Barème des honoraires (paragraphes 120 (5) et (6) et la Règle 135). |

Les inspecteurs peuvent aussi se faire rembourser les frais de déplacement engagés dans l’exercice de leurs fonctions.

Enfin, un inspecteur régulièrement autorisé par les créanciers ou par les autres inspecteurs à exécuter des services spéciaux pour le compte de l’actif peut avoir droit à des honoraires spéciaux, sous réserve de l’autorisation du tribunal, qu’il doit obligatoirement obtenir avant de rendre ces services. Pour donner lieu aux honoraires supplémentaires, le service assuré par l’inspecteur doit faire appel aux compétences ou  aux talents de l’inspecteur. Par exemple, un inspecteur qui est comptable agréé pourrait  avoir des honoraires spéciaux pour mener une enquête comptable pour le compte de l’actif du failli.

moins de 10 000 $ 10 $

de 10 000 $ à 50 000 $ 20 $

de 50 000 $ à 100 000 $ 30 $

à partir de 100 000 $ 40 $

Ensemble de possessions, y compris les droits réels, les biens meubles et immeubles ainsi que les biens personnels et réels d’un particulier ou d’une personne morale.

Élément d’actif, y compris l’argent, les fonds de terre, les biens meubles et immeubles, les biens personnels et réels, situé au Canada ou ailleurs.

Bien du débiteur qui, en vertu d’une disposition d’une loi provinciale, ne peut être saisi et dont le syndic ne peut disposer au profit des créanciers.

État financier du failli ou bilan de l’actif et du passif indiquant la valeur estimative des biens du débiteur ainsi que le nom et l’adresse des créanciers et les montants dus.

Déposée par les personnes insolvables qui cèdent l’ensemble de leurs biens à un syndic au profit de leurs créanciers.

Sûreté, privilège, préférence ou obligation financière se rattachant au bien.

Personne nommée pour examiner les transactions quotidiennes d’une entreprise et en rendre compte, généralement en cas de restructuration d’une entreprise insolvable.

Personne à qui l’on doit de l’argent; dans les cas d’insolvabilité, particulier ou personne morale ayant une réclamation prouvable en vertu de la Loi.

Personne qui détient une créance hypothécaire, un privilège ou une préférence sur ou contre la totalité ou une partie des biens d’un débiteur et qui sert de garantie à la dette que le débiteur a envers lui.

Créancier ne détenant aucune garantie sur ses créances en vertu de la Loi.

Créancier qui se voit accorder une priorité ou un privilège en vertu de la Loi par rapport à d’autres créanciers dans la distribution des dividendes.

Personne qui est tenu d’exécuter une obligation envers une autre, généralement celle de payer.

Argent dû à un ou plusieurs créanciers et faisant l’objet d’une réclamation; somme d’argent due en vertu d’un accord ou autre; somme de toutes les réclamations existantes à l’encontre d’un particulier ou d’une personne morale.

Part du produit de l’actif du failli versée par le syndic aux créanciers qui ont des réclamations prouvables à l’égard de l’actif.

Éléments qui appartiennent à un débiteur et qui ont de la valeur; dans le contexte de la faillite, désigne tout bien du débiteur disponible au profit de l’ensemble des créanciers.

Personne physique ou morale qui a fait une cession ou contre laquelle a été rendue une ordonnance de faillite. Peut aussi s’entendre de la situation juridique d’une telle personne.

L’état de faillite ou le fait de faire faillite.

L’administration ordinaire s’applique aux dossiers de faillite de particuliers dont l’actif réalisable est évalué à 10 000 $ ou plus. Ce type de procédure de faillite prévoit, par exemple :

• la publication d’un avis de faillite dans un journal local;

• la tenue d’une assemblée des créanciers dans les 21 jours qui suivent la date de la faillite;

• la possibilité pour les créanciers de nommer cinq inspecteurs;

• l’approbation des honoraires du syndic par les inspecteurs.

L’administration sommaire s’applique aux personnes dont l’actif réalisable est évalué à moins de 10 000 $. L’administration sommaire d’un dossier de faillite est une procédure simplifiée où, par exemple :

• aucun avis de faillite n’est publié dans un journal local;

• la tenue d’une assemblée des créanciers n’est prévue que sur demande des créanciers et selon certaines conditions;

• aucun inspecteur n’est nommé à moins que les créanciers ne décident d’en nommer quelques-uns;

• les cessions conjointes sont autorisées;

• les honoraires du syndic sont prescrits;

• le syndic est libéré sans avoir à comparaître au tribunal, sauf si un créancier ou le surintendant s’y oppose.

Document sur lequel un créancier ayant une réclamation prouvable enregistre son vote pour ou contre une proposition.

Particulier ou personne morale qui assume la responsabilité financière de la dette d’autrui.

Droit réel sur un bien concédé à un créancier en contrepartie de l’exécution d’une obligation. Elle confère au créancier le droit de suivre le bien (même s’il change successivement de propriétaires), de le prendre en possession ou en paiement ou, de le faire vendre.

Les dispositions concernant les infractions et les sanctions figurent à la partie VIII de la Loi. Il s’agit de violations criminelles et quasi criminelles de la loi; une personne coupable d’une infraction est passible d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement.

Situation dans laquelle une personne n’est pas en mesure de payer ses dettes à échéance ou dans le cours normal des affaires, ou, le fait d’avoir des dettes supérieures à la valeur total de l’actif.

Personne nommée par les créanciers pour les représenter auprès du syndic durant l’administration d’une faillite ou d’une proposition.

Questions posées au failli sous serment concernant la conduite de ce dernier, les causes de sa faillite et l’aliénation de ses biens. L’interrogatoire peut être mené par un séquestre officiel, un syndic, un créancier ou toute autre personne intéressée, conformément aux conditions prévues par la Loi.

Décision émanant d’un tribunal suite à une affaire dont il a été saisi.

Prix qu’un acheteur est prêt à payer pour un bien et qu’un vendeur est prêt à accepter sur un marché libre et sans restriction.

Le débiteur est libéré de l’ensemble de ses dettes. La libération d’un failli peut être automatique, suspendue, conditionnelle ou absolue. Un failli peut également se voir refuser sa libération par le tribunal.

À l’issue d’une première faillite et en l’absence d’opposition de la part du surintendant, d’un syndic et des créanciers, toute personne qui n’a pas refusé ou omis de recevoir les services de consultation est automatiquement libérée à l’expiration de la période de neuf mois suivant la faillite.

Le failli se voit imposer certaines conditions préalables à la libération absolue.

Instrument juridique énonçant explicitement le pouvoir d’une personne d’agir en qualité d’agent de la personne qui lui donne procuration.

Défaut de payer ou d’exécuter une obligation légale ou contractuelle.

Mesures prises afin de préserver les intérêts de l’actif du failli en vertu de la Loi.

Bien affecté à titre de garantie de remboursement d’une dette.

Objection à la libération du failli par le surintendant, le syndic ou un créancier.

Inclut les êtres humains (personnes physiques), les sociétés de personnes et les personnes morales à qui la loi reconnaît des droits et des obligations.

Personne qui n’est pas en faillite et qui réside au Canada, y exerce ses activités ou y possède des biens, dont les obligations constituant à l’égard de ses créanciers des réclamations prouvables aux termes de la Loi s’élèvent à 1 000 $ ou plus et, selon le cas :

• qui est incapable d’honorer ses obligations à l’échéance;

• qui a cessé d’acquitter ses obligations courantes dans le cours ordinaire des affaires alors qu’elles arrivent à échéance;

• dont la totalité des biens n’est pas suffisante, d’après une juste estimation, ou ne suffirait pas, s’ils étaient aliénés lors d’une vente bien conduite par autorité de justice, pour permettre l’acquittement de toutes ses obligations échues ou à échoir.

Entité légalement constituée (généralement une entreprise), dotée d’une ersonnalité juridique indépendante de ses membres, et qui dispose des pouvoirs légaux que lui accordent ses statuts constitutifs.

Personnes unies par les liens du sang, du mariage, de l’adoption ou du concubinage, qui, en raison de ces liens, ne sont pas réputées effectuer des transactions entre elles de manière indépendante. Selon la Loi, la définition de personnes liées s’applique, dans certains cas, aux personnes morales, aux actionnaires et aux administrateurs.

Document juridique aux termes de la Loi en vertu duquel un créancier garanti donne à un débiteur insolvable un préavis de 10 jours lui faisant part de son intention de faire exécuter sa sûreté.

Versement d’argent ou octroi d’une garantie par un débiteur au profit d’un ou de plusieurs créanciers au détriment des autres créanciers.

Montant payable au surintendant des faillites en vue de couvrir les dépenses de supervision engagées par le surintendant dans l’administration des actifs.

Déclaration écrite d’un créancier présentée afin de prouver sa réclamation; si elle est acceptée par le syndic, le paiement des dividendes repose sur cette preuve.

Ordre de classement des créanciers en vue du paiement des réclamations prouvables en vertu de la Loi.

Droit ou intérêt légal que possède un créancier à l’égard de l’un ou des biens du débiteur et qui dure généralement jusqu’à ce que la dette qu’il garantit soit remboursée.

Document signé par un créancier octroyant à une autre personne le droit de le représenter à l’assemblée des créanciers. Le mandataire peut exercer le droit de vote du créancier.

Proposition simplifiée de remboursement de la dette aux créanciers, prévue par la Loi, accessible aux débiteurs consommateurs dont la somme des dettes, à l’exclusion de toute hypothèque sur la résidence principale, ne dépasse pas le montant prescrit par la Loi.

Offre faite par les débiteurs à leurs créanciers en vue de modifier leurs paiements.

Cette procédure, qui s’applique aux personnes morales et aux particuliers désireux d’y avoir recours, permet également un réaménagement des dettes d’entreprise tandis que cette dernière poursuit ses activités.

Nombre minimum de créanciers qui doivent être présents en personne ou par procuration pour que l’assemblée puisse délibérer ou voter. À l’assemblée des créanciers, un créancier présent, en personne ou par procuration, qui a prouvé sa réclamation au syndic avant l’assemblée, constitue un quorum.

Acte qui consiste à convertir l’actif d’un particulier ou d’une personne morale en espèces, particulièrement lors de faillite ou de dissolution d’une société.

Toute dette du débiteur contractée avant la date de la faillite.

Agent d’un tribunal provincial nommé par le juge en chef et doté des pouvoirs et de la compétence prévus par la Loi.

Résolution adoptée à la majorité des voix (un vote par dollar de dette) des créanciers ayant une réclamation; les réclamations rejetées ne donnent pas droit à un vote.

Résolution adoptée par une majorité en nombre des créanciers présents, personnellement ou par procuration, qui votent et dont les réclamations prouvables représentent les trois quarts de la valeur de l’ensemble des réclamations prouvées.

Obligations financières d’un particulier ou d’une personne morale, y compris les impôts non payés, les salaires, les comptes créditeurs, etc.

Paiements que doit effectuer un failli à l’actif de la faillite en vue de la distribution entre les créanciers dont le montant est fixé par le syndic, compte tenu des normes établies par le surintendant et de la situation personnelle et familiale du failli.

Prendre possession d’un bien en vertu d’une procédure judiciaire ou d’un droit légal.

Procédure légale par laquelle un créancier exige d’un tiers qu’il lui restitue un bien appartenant à son débiteur, par exemple, des salaires ou des comptes bancaires.

L’Agence du revenu du Canada peut procéder à une saisie-arrêt sans ordonnance du tribunal.

Décrit les transactions entre deux parties qui ne sont pas unies par les liens du sang ou du mariage et qui sont réputées avoir un pouvoir de négociation plus ou moins égal.

Personne qui a pris possession, en vertu d’un accord de sûreté, de presque tout l’inventaire, des comptes débiteurs ou des autres biens du débiteur. Le séquestre peut aussi être une personne nommée en vertu d’un accord de sûreté ou d’une ordonnance du tribunal en vue de protéger ou de recouvrer des biens qui font l’objet de diverses réclamations, en général afin de saisir et de vendre les biens du débiteur.

Syndic nommé par le tribunal pour sauvegarder les éléments de l’actif pendant une période déterminée par le tribunal.

Personne nommée par le gouverneur en conseil et réputée être un officier du tribunal qui assume des tâches prévues par la Loi, telles : recevoir les documents pour le dépôt des propositions et des faillites, interroger les faillis sous serment et présider les assemblées des créanciers.

Bien ou élément d’actif remis ou donné pour garantir l’exécution d’une obligation, p. ex., pour le remboursement d’un emprunt.

Fonctionnaire nommé par le gouverneur en conseil qui surveille l’administration des actifs et de tous dossiers auxquels s’applique la Loi.

Dès le dépôt d’une proposition, d’un avis d’intention de faire une proposition ou d’un avis de faillite, les créanciers ayant une réclamation prouvables n’ont aucun recours contre le débiteur ou contre ses biens et ne peuvent intenter ou poursuivre aucune action, exécution ou autre procédure en vue du recouvrement de réclamations prouvables.

Personne titulaire d’une licence émise par le surintendant des faillites en vue d’administrer les actifs de faillites et les propositions.

Requête en vue d’obtenir du tribunal l’approbation des honoraires et débours du syndic, du séquestre intérimaire ou du conseiller juridique.

Différence entre la valeur marchande d’un bien et la dette qui le grève.

Vente de biens où la possession des marchandises ou des biens est cédée à l’acheteur, qui n’en reçoit pas le titre de propriété tant que des conditions particulières n’ont pas été remplies.