La Loi sur la faillite demande au failli de se présenter devant le séquestre officiel pour subir un interrogatoire sous serment. Cet interrogatoire est cause de soucis pour plusieurs faillis et peut, dans certains cas, devenir une expérience traumatisante.
Le présent document vise à démystifier cette étape du processus de la faillite et répondre à certaines questions que se posent les faillis.
C'est un fonctionnaire fédéral employé par la Direction des Faillites, au ministère de Industries Canada. Cette personne a quelques tâches à accomplir dans chaque faillite et l'interrogatoire en est une. L'interrogatoire et la première assemblée des créanciers sont normalement les deux seules occasions où le failli aura à faire avec le séquestre officiel; pour le reste de l'administration, le séquestre officiel transigera avec le syndic.
Parce que le législateur a cru bon de désigner une personne impartiale pour vérifier ce qui s'est passé avant la faillite. Le rôle du séquestre officiel est de vérifier ce qui a causé la faillite, comment s'est comporté le failli avant la faillite et ce qu'il a fait de ses actifs.
En principe, tous les faillis peuvent être interrogés. Cependant, à cause du grand nombre de dossiers que le séquestre officiel doit surveiller, il est contraint de faire une sélection dans les dossiers pour établir quel failli sera interrogé. Les critères sur lesquels il se base pour faire son choix sont nombreux, et le fait qu'un tel failli est sélectionné ne devrait pas l'inquiéter ou être considéré comme une indication que quelque chose est anormal.
Normalement, le séquestre officiel préfère procéder à l'interrogatoire avant la première assemblée des créanciers, soit dans les trois semaines qui suivent la faillite. La Loi de 1997 a étendu la période pour permettre que le failli soit interrogé avant la date de libération.
Normalement, le séquestre officiel convoque le failli à son bureau ou au Palais de justice à partir duquel il dessert une localité éloignée de son bureau. Il n'est pas impossible que le séquestre officiel procède aux interrogatoires des faillis au bureau d'un syndic lorsqu'il assiste ou préside une première assemblée de créanciers, étant donné que le failli doit aussi être présent.
Dans certains cas, les frais que doit subir un failli pour se rendre au bureau du séquestre officiel sont élevés. Bien que le failli soit obligé de se présenter devant le séquestre officiel pour y subir son interrogatoire, il pourrait à la rigueur demander le paiement de ses frais de déplacement (article 166).
Les questions que pose le séquestre officiel n'ont pour but que de l'éclairer sur les évènements qui ont mené à la faillite et aussi pour s'assurer que le failli n'a pas commis d'irrégularités. Le failli devrait donc tout simplement répondre aux questions qui lui sont posées, le plus franchement possible et sans essayer "d'oublier" ou de cacher une partie des réponses sinon, il peut être poursuivi. La Loi sur la faillite et l'insolvabilité prévoit que le refus de répondre ou la fausse déclaration faite sous serment sont des infractions criminelles.
Une fois l'interrogatoire terminé, la Loi prévoit que le séquestre officiel doit compléter un rapport sur les faits qui, de son avis, doivent être soulignés. De plus, il doit envoyer une copie de ses notes et de son rapport à la Cour et au syndic, et lors de la première assemblée, le contenu du rapport sera divulgué aux créanciers présents. Si l'interrogatoire a lieu apès l'assemblée des créanciers, le rapport pourra être transmis aux créanciers qui en auront fait la demande.
Ce rapport contiendra habituellement certaines informations que la Cour, le syndic et les créanciers veulent connaître tel:
Dans la majorité des cas, le rapport ne contient que très peu d'éléments puisque le séquestre officiel n'inclus dans son rapport que des faits qui sortent de l'ordinaire.
Révisé le 17 sept 2009