LES PROBLÈMES FINANCIERS
ET LEURS SOLUTIONS
(par Raymond G. Paquet, syndic)

Les causes les plus fréquentes des problèmes financiers sont les suivantes:

Dans plusieurs cas, plus d'un de ces facteurs sont responsables des problèmes que doivent vivre un débiteur et sa famille. Cependant, quels que soient les facteurs ayant causé les troubles financiers, le débiteur devra éventuellement trouver une solution à ses problèmes sinon la situation ne fera que s'aggraver.

La solution peut varier d'une personne à l'autre selon la nature des problèmes et les différentes circonstances qui les ont causés. Sans être exaustive, voici une liste des options que le débiteur pourra considérer:

Chacune de ces solutions comporte des avantages et évidemment certains désavantages.
 RÉDUCTION DES DÉPENSES
C'est la meilleure solution si elle est réalisable. Cependant la réduction des dépenses est souvent difficile, voir impossible puisque dans certains cas, les revenus suffisent à peine à couvrir le minimum vital.

EMPLOI ADDITIONNEL
Pour la personne dont la santé et les circonstances le permettent, un supplément de revenu permettra de couvrir les manques à gagner et pourra même, à certaines occasions, permettre un peu de surplus. Trouver un emploi additionnel n'est pas toujours la solution, puisque bien des gens n'ont même pas accès à un premier emploi. De plus, il est connu de tous que les connaissances, les compétences, l'âge, les problèmes personnels et financiers sont tous des facteurs qui influent sur les possibilités de trouver un emploi. De plus, malgré toute la bonne volonté, il n'est pas toujours facile de trouver un emploi.

RÉPARTITION DES PAIEMENTS
 La répartition des paiements consiste à verser à une seule personne toutes les sommes que le débiteur est en mesure de verser, indépendamment de la fréquence. Cette personne verse ensuite toutes ces sommes au prorata aux différents créanciers. Encore là, c'est une excellente solution pour la personne dont les revenus et la situation permettent d'envisager le règlement complet des dettes, avec l'aide de cette personne qui s'occuperait de percevoir des paiements suffisamment élevés pour satisfaire l'entente. De plus, il faut considérer que tous les créanciers doivent accepter sinon le plan ne pourra se concrétiser.

CONSOLIDATION DE DETTES
 Il s'agit d'obtenir un prêt d'une institution prêteuse, lequel permettrait de payer la totalité ou la quasi totalité des dettes et permettre de faire ainsi un seul versement mensuel. Voici une bonne solution pour la personne qui possède un bon emploi et une bonne réputation de crédit et/ou un bon endosseur mais, ce n'est pas toujours le cas. Souvent le débiteur n'a plus d'emploi, ses références de crédit sont mauvaises et il ne peut trouver cet endosseur tant désiré; il ne peut donc trouver de prêteur disponible. Il faut cependant faire bien attention que la consolidation soit accordée pour permettre de réduire le total des paiements mensuels de telle sorte que le budget puisse dorénavant balancer. Une consolidation partielle est souvent une mesure qui ne fera que prolonger le problème de quelques mois. De plus, il faut se rappeler que l'endosseur prend la responsabilité du prêt et qu'il devra l'assumer si l'emprunteur fait défau

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DÉPÔTS VOLONTAIRES
La Loi des dépôts volontaires fournit au débiteur en proie à des problèmes financiers, une protection contre les saisies de ses meubles et de son salaire. Le débiteur devra cependant verser au Centre de Distribution, au Palais de Justice de sa localité, la partie saisissable de son salaire qui varie selon la situation familiale de chaque individu. L'inconvénient de cette solution est que seuls les salaires et meubles du débiteur sont protégés. De plus, les dépôts établis par la Loi sont, pour les gens à faibles revenus, souvent trop élevés et, le défaut de se conformer à la Loi élimine toute protection.

La description complète de ce processus est disponible au site du Ministère de la Justice du Québec.

VENTE D'ACTIFS
Dans les cas où le débiteur possède des actifs de valeur, voici une excellent solution. Si les actifs sont sous lien, i.e. qu'ils ont été cédés en garantie soit par un contrat de vente conditionnel, nantissement, gage ou hypothèque, la vente de l'actif, moyennant paiement du créancier garanti, libérera cette dette et permettra souvent de passer au travers. Le désavantage existe lorsque le débiteur n'a pas d'actif, que ses actifs sont sans valeur marchande ou qu'il a besoin de tous ses biens pour vivre décemment. On doit réaliser qu'un actif usagé ne peut générer la même valeur qu'à l'état neuf et que sa vente dans certains cas, ne fera que retarder l'échéance d'un désastre inévitable.

SUBIR DES POURSUITES
Le débiteur qui préfère attendre d'être poursuivi ou saisi par ses créanciers ne fait que prolonger son agonie financière. Les poursuites ne feront qu'accroître les sommes déjà dûes aux divers créanciers et les saisies, pour autant que le produit de la vente par le shérif puisse réaliser suffisamment pour couvrir les frais de vente, ne feront qu'éponger une faible partie des dettes et le solde sera quand même exigible.

PROPOSITION DE CONSOMMATEUR

Voici une autre façon de négocier une entente avec les créanciers. Cette option est réservée aux débiteurs consommateurs, i.e. dont les dettes, excluant l'hypothèque, sont inférieures à $75,000.00.

Le dépôt auprès d'un syndic d'une telle offre a pour effet de faire cesser toutes procédures prises par tous les créanciers. Elle comporte certains avantages par rapport à la proposition concordataire qui suit. Tout d'abord, l'administration du dossier est simplifiée; donc, moins de frais pour tout le monde. Contrairement à la proposition concordataire, si l'offre est refusée, il n'y a pas de faillite automatique. La Loi a cependant limité à 5 ans la durée de la proposition. Un débiteur ne peut donc éterniser son offre et les créanciers ne peuvent exiger des paiements plus longtemps. L'avantage sur les dépôts volontaires est que TOUS les créanciers doivent cesser TOUTES poursuites et TOUS les actifs sont protégés lorsque la proposition est acceptée par les créanciers et respectée par le débiteur. De plus, il n'est pas nécessaire que tous les créanciers acceptent, une majorité favorable est suffisante pour que tous les créanciers soient contraints de l'accepter. (Un document plus complet traite de ce suget)  

PROPOSITION CONCORDATAIRE
Une proposition concordataire est le processus en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, qui permet à un débiteur d'offrir à ses créanciers un règlement différent de l'entente originale qu'il avait avec eux. On offre de payer moins que le montant prévu ou de le payer sur une période plus longue. Cependant, la section de la Loi sur la faillite qui traite des concordats n'a pas été conçue pour faciliter l'administration des propositions concordataires de débiteurs consommateurs, mais pour régler les propositions commerciales. De plus, les créanciers ont été mal étrennés dans plusieurs dossiers de propositions concordataires de consommateurs qui n'ont pas été respectées. Leur attitude négative commence à changer.

La Loi permet quand même les propositions concordataires faites par les consommateurs et cette solution est souvent très avantageuse puisqu'elle fait surseoir à toutes procédures prises contre le débiteur. De plus, le débiteur conserve la possession et l'usage de ses biens pendant qu'il paie à ses créanciers la somme qui sera considérée comme règlement final. Le désavantage de cette solution est que le débiteur doit convaincre ses créanciers qu'il est de bonne foi et que la proposition est à leur avantage. De plus, un éventuel refus des créanciers ou de la Cour d'accepter la proposition entraîne la faillite automatique. (Un document plus complet traite de ce suget)

FAILLITE
 En résumé, la faillite est la cession par un débiteur insolvable de tous ses biens (non déclarés insaisissables) à un syndic, pour que ce dernier les vende ou les réalise, et distribue le produit aux différents créanciers de ce débiteur. Cette solution devrait être, dans la majorité des cas, la dernière à être envisagée, puisque le débiteur doit remettre au syndic tous les biens saisissables qu'il possède et ceux qu'il va acquérir pendant sa faillite. Elle a pour avantage, comme les propositions d'arrêter les réclamations et les poursuites de tous les créanciers. Les créanciers garantis seront par contre traités différemment des autres créanciers. Après neuf mois, le failli sera automatiquement libéré de ses dettes sauf si un créancier s'y oppose. Dans ce cas,  il pourra y avoir une médiation ou la Cour devra analyser le dossier et décidera si oui ou non les dettes seront effacées.

Les désavantages de la faillite sont: la dépossession des biens, l'impossibilité de faire libérer certaines dettes même si le failli obtient sa libération et enfin, la possibilité que la Cour refuse la libération. Dans ce dernier cas, le débiteur se retrouve dans la même situation qu'il était avant sa faillite face à ses créanciers, sauf qu'il n'a plus d'actif et qu'il ne peut plus transiger car il conserve le statut de failli non libéré. Cette dernière possibilité peut survenir seulement lorsque le débiteur a commis des actes répréhensibles avant ou pendant qu'il est en faillite. (Un document plus complet traite de ce sujet)

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Révisé le 27 novembre 2003