Proposition de consommateur

LA PROPOSITION DE CONSOMMATEUR
(par Raymond G. Paquet, syndic)

En analysant les différentes alternatives disponibles pour régler ses problèmes financiers, un débiteur consommateur doit d'abord tenter de négocier avec ses créanciers. S'il n'y a aucune entente possible, il peut considérer les options légales suivantes: les dépôts volontaires, la proposition concordataire, la proposition de consommateur et la faillite. Les deux premières et la faillite sont analysées dans un autre document; nous discuterons ici la proposition de consommateur.

QU'EST-CE QU'UNE PROPOSITION DE CONSOMMATEUR?
C'est un mécanisme mis à la disposition des consommateurs depuis le 30 novembre 1992, date d'entrée en force de la nouvelle Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Il s'agit d'une offre de règlement faite par un débiteur consommateur ou d'une personne qui est déjà en faillite, en vue d'obtenir l'accord de ses créanciers pour changer les modalités de remboursement des dettes.

QU'EST-CE QU'UN DÉBITEUR CONSOMMATEUR ?
C'est une personne (pas une compagnie) dont le total des dettes, excluant l'hypothèque de sa maison, est inférieur à $250,000.00. Cela inclus donc une personne qui opère un petit commerce, pour autant que les dettes soient inférieures à $250,000.00.

POURQUOI FAIRE UNE PROPOSITION DE CONSOMMATEUR ?

Parce que le débiteur est incapable de rencontrer tous les paiements qu'il a à faire;

Parce que le débiteur veut payer ses créanciers et qu'il veut le faire en fonction de ses capacités;

Pour protéger certains actifs de la saisie;

Parce qu'il y aurait un risque de perte d'emploi si le salaire était saisi;

Parce que les autres alternatives légales ne lui sont pas acceptables;

Parce qu'un ou deux créanciers exigent trop et trop rapidement, et que ceci rend impossible le paiement des autres créanciers.

QUAND FAIRE UNE PROPOSITION DE CONSOMMATEUR ?
Lorsqu'on s'aperçoit qu'on a des difficultés à rencontrer tous nos paiements ou que l'on doit régulièrement utiliser les cartes ou les marges de crédit pour payer les dépenses minimales (loyer, chauffage, téléphone, vêtements, assurances et autres). Dans ces circonstances, il est temps de faire une bonne analyse de son budget et tenter de l'ajuster pour être capable de rencontrer ses paiements. Si cela est impossible, le débiteur devra évaluer la possibilité de faire des offres à ses créanciers, que ce soit ou non avec l'aide d'un syndic.

AVANTAGES D'UNE PROPOSITION DE CONSOMMATEUR

Tous les créanciers arrêtent toutes les procédures;
Un seul paiement mensuel à faire;
Durée limitée à 5 ans;
Les actifs ne sont pas saisis;
Une majorité de créanciers "en faveur" est suffisante pour forcer tous les créanciers à accepter l'offre;
Il n'y a pas de faillite si elle est refusée;
Toutes les dettes non garanties sont effacées si la proposition est respectée, sauf les dettes non libérables (article 178 L.F.I.)

QUOI OFFRIR ?
La proposition de consommateur a été insérée dans la Loi pour donner une solution de plus à considérer dans le processus de négociation entre les créanciers et les débiteurs. Au Québec, les débiteurs peuvent obtenir la protection de la Loi sur les dépôts volontaires; cependant, tout le monde n'y a pas accès, le paiement demandé est établi par la Loi et il n'est pas négociable. Par contre, les débiteurs qui font une proposition de consommateur peuvent offrir des paiements adaptés à leurs capacités; ces paiements doivent toutefois être raisonnables en rapport avec leurs revenus et le total de leurs dettes. Ils peuvent décider d'offrir un paiement mensuel ou un paiement forfaitaire (somme globale) qui correspond aux revenus ou aux possibités de gagner un revenu dans le futur.

Il n'y a aucun minimum de fixé sur le montant ou sur la période du paiement. Par contre, pour que les créanciers acceptent, il faut prévoir que la somme qu'ils recevront soit suffisante pour justifier le délai demandé.

PROCESSUS D'ACCEPTATION
L'administrateur de la proposition (au Québec, c'est un syndic) avise tous les créanciers de la proposition et il leur fait un rapport sur la situation. Il leur donne la possibilité de voter "POUR ou CONTRE". Si les créanciers le demandent, l'administrateur devra convoquer une assemblée pour discuter de l'offre. Les créanciers peuvent faire connaître leur décision par la poste. Si moins de 25% des créanciers qui ont transmis une réclamation au syndic votent contre, ou si dans les 45 jours qui suivent la proposition les créanciers n'ont pas demandé d'assemblée, la proposition est réputée par l'ensemble des créanciers.

Lorsqu'il y a vote, et que la majorité des créanciers est en faveur, ceux qui sont contre doivent faire comme s'ils avaient accepté.

QUE DEVIENT LE SOLDE DE LA DETTE ?
Une fois la proposition acceptée, les créanciers ne peuvent exiger d'autres frais ou intérêts en supplément. Seul le montant offert et accepté doit être payé. Si cette somme est insuffisante pour payer toutes les dettes, les créanciers perdront la différence.

IMPACT SUR LE DOSSIER DE CRÉDIT
Il faut comprendre que la cote de crédit de quelqu'un dépend de la façon dont il a respecté ses engagements envers ses créanciers. Si un de vos créanciers informe le Bureau de Crédit que vous êtes un mauvais payeur, la cote de crédit baisse d'un cran. Si les dettes en général ne sont pas payées selon les termes du contrat original, la cote baisse. Lorsqu'une proposition de consommateur est faite, il est évident que le contrat original ne sera pas respecté; le créancier devra accepter une baisse de paiements ou subir une perte partielle du montant qui lui est dû. Il est donc certain que le dossier de crédit en prendra un bon coup.

La Loi a été changée en 1992 et les créanciers devront changer leur attitude envers les gens qui veulent faire un effort pour régler une partie ou la totalité de leur dettes. Encore en 1996, un grand nombre de créanciers n'accordaient pas plus de crédit à une personne qui a fait une proposition et qui l'a respectée, qu'à une personne qui a fait faillite et dont les dettes ont été effacées par la libération. Cette attitude changera peut-être avec le temps, ce serait souhaitable. Les créanciers devront trouver une façon d'inciter les débiteurs à payer au moins une partie de leurs dettes et ainsi éviter la faillite. Depuis l'impression de ce document, le Bureau de crédit a accepté de modifier la cote de crédit d'une personne qui dépose une proposition. Elle sera maintenant de R-7 au lieu de R-9. C'est un pas dans la bonne direction, d'autant plus que la nouvelle Loi sur la faillite et l'insolvabilité, telle que modifiée par l'adoption du Bill C-5 en avril 1997, demande maintenant au syndic d'informer la Cour dans son rapport sur la demande de libération, du fait que le débiteur n'a pas tenté de faire une offre à ses créanciers avant de déclarer faillite alors qu'il en avait la capacité financière.

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