LES CONSOMMATEURS ET PROPOSITION CONCORDATAIRE(par syndic)

QU'EST-CE QU'UNE PROPOSITION CONCORDATAIRE ?

Une proposition concordataire est une offre faite par une personne insolvable ou un(e) failli(e) en vue d'obtenir l'accord des créanciers pour modifier les modalités de remboursement des dettes.

QU'EST-CE QU'UNE PERSONNE INSOLVABLE ?

Une personne qui, pour une raison ou une autre, est incapable de faire honneur à ses obligations au fur et à mesure de leurs échéances (i.e. qui se sent maintenant incapable de rencontrer ses différents paiements).
Une personne qui a cessé de faire honneur à ses obligations courantes dans le cours ordinaire des affaires au fur et à mesure des échéances (i.e. qui a cessé de faire les différents paiements qu'elle faisait normalement).
Une personne dont la totalité des biens n'est pas suffisante pour permettre l'acquittement de toutes les obligations échues ou à échoir (i.e. pas assez de biens pour payer toutes les dettes).

LA PROPOSITION C'EST POUR QUI ?

Pour une personne insolvable :

qui a des actifs libres dont elle ne veut se départir (ex. un immeuble, un R.É.E.R., etc.), ou

qui ne peut faire faillite parce que le statut de "failli non libéré" l'empêcherait de conserver ou d'obtenir un emploi (ex. agent d'assurance, d'immeubles, avocat), ou

qui ne veut pas faire faillite parce qu'elle n'accepte pas de faire perdre une somme importante à ses créanciers, et

qui a des revenus suffisants pour faire un paiement raisonnable pendant une période donnée, ou

qui peut obtenir d'un tiers une somme raisonnable qui pourrait servir d'offre de paiement final, ou

qui prévoit toucher des sommes importantes en plus de ses revenus habituels, et ce, dans un délai raisonnable

Pour un failli :

qui doit se débarrasser du statut de failli afin d'occuper un emploi qui s'offre à lui; ou.

qui, après sa faillite, trouve un prêteur qui peut lui avancer une somme déterminée, laquelle pourrait être plus avantageuse pour les créanciers que les dividendes qui seront "peut-être" produits par la faillite. Le but de cette proposition pourrait être de reprendre possession de ses actifs ou de lui permettre de satisfaire son honneur en remboursant le maximum possible aux créanciers.

PROPOSITION vs FAILLITE

LA FAILLITE	LA PROPOSITION
1- Le débiteur remet au syndic tous les biens non déclarés insaisissables qu'il possède lors de la faillite ou ceux qu'il va acquérir pendant sa faillite.	1- Le débiteur conserve la possession
2- Le failli doit verser au syndic une portion de ses revenus pendant sa faillite à titre d'actif.	2- Le proposant doit verser au syndic la somme qu'il s'est engagé de verser selon les termes de la proposition.
3- Le failli aura droit à une libération automatique de ses dettes sauf si quelqu'un s'objecte. Dans ce cas, le juge devra décider.	3- La libération sera automatique si la proposition est respectée.

CONSÉQUENCES D'UNE PROPOSITION CONCORDATAIRE

Pour une personne insolvable, la proposition a pour effet de permettre le règlement des dettes selon ses capacités de remboursement. Lorsque le débiteur a rencontré les termes de sa proposition, il est libéré de toutes ses dettes prouvables, i.e.: qui ont été encourues avant la date de la proposition, qui sont réelles et qui ne sont pas garanties en totalité par un actif, en autant qu'elles sont libérables (voir art. 178 L.F.)

Pour un failli, la proposition a pour effet d'annuler la faillite et de lui redonner la possession de tous les actifs qui avaient dû être cédés au syndic lors de la faillite. Lorsque le failli a rencontré les termes de sa proposition, il est libéré de toutes ses dettes prouvables comme pour une personne insolvable.

LES DETTES NON LIBÉRABLES

Comme pour une faillite, l'article 178 L.F. prévoit que certaines dettes ne peuvent être effacées à moins que le créancier de la proposition n'y ait expressément consenti.

QU'ADVIENT-IL DES CRÉANCIERS GARANTIS ?

Il faut noter que les créanciers garantis, contrairement aux autres, ne seront liés par la proposition que s'ils acceptent de participer. C'est-à-dire que, même si la proposition force les créanciers privilégiés et ordinaires à cesser le recouvrement, les créanciers garantis peuvent continuer à percevoir tous les paiements prévus aux contrats, comme s'il n'y avait pas eu de proposition (Il existe certaines restrictions).

Le débiteur devra donc, en évaluant ses capacités de payer, considérer qu'il devra continuer les versements sur ses actifs grevés tels: l'hypothèque sur la maison ou le chalet, les contrats de vente conditionnelle conclus pour l'achat de l'auto ou des meubles, les biens sous location, etc.

QUE DOIT-ON OFFRIR ?

Afin de rendre l'offre intéressante, la personne doit offrir plus que les créanciers obtiendraient s'ils décidaient d'utiliser les recours légaux pour se faire payer ou encore, plus que la faillite leur permettrait de recouvrer en dividendes.

Sans cette incitation financière, quel intérêt ont les créanciers à accorder un délai au débiteur ou à lui laisser la possession de ses actifs? Ils prennent alors le risque que le débiteur dispose de ses biens ou qu'il ne rencontre pas la proposition, avec les conséquences décrites plus loin.

COMMENT S'ASSURER QUE LES CRÉANCIERS VONT ACCEPTER ?

Faire une offre valable et démontrer qu'elle est réalisable;
Si possible offrir des garanties. (Exemple: droit de regard du syndic, hypothèque, garantie d'un tiers);
Dans la proposition, consentir à ce que le syndic obtienne une ordonnance de saisie ou fasse annuler la proposition si cette dernière n'est pas ou ne peut plus être rencontrée.

QUEL EST LE PROCESSUS D'ACCEPTATION ?

Le syndic avise tous les créanciers de plus de $250.00. Il poste à chacun: une copie de la proposition, une liste des actifs et des dettes du débiteur et une preuve de réclamation. De plus, il les convoque à une assemblée pour discuter de la proposition et prendre une décision sur son acceptation. Avec cette avis, il inclus une formule de votation pour permettre aux créanciers qui ne pourront se rendre à l'assemblée, de voter par la poste.

A l'assemblée, les créanciers doivent voter sur la proposition. Si le résultat est favorable, le syndic demande alors à la Cour de l'homologuer (l'endosser). Si les créanciers et la Cour sont favorables, le débiteur n'a plus qu'à exécuter ses engagements et il sera libéré de ses dettes.

QU'ADVIENT-IL SI LA PROPOSITION N'EST PAS ACCEPTÉE ?

Si la proposition n'est pas acceptée par les créanciers parce que le débiteur n'a pas réussi à les convaincre qu'elle est à leur avantage et qu'il peut la rencontrer, ou
Si la Cour refuse de l'homologuer parce qu'elle n'est pas convaincue que les conditions sont raisonnables ou qu'elles ne sont pas destinées à avantager l'ensemble des créanciers, ou encore parce qu'elle a été informée que le débiteur a commis une infraction, le débiteur est alors réputé avoir fait une faillite le jour où il a déposé sa proposition et, le syndic doit aussitôt prendre possession des actifs du débiteur.

QU'ADVIENT-IL SI LA PROPOSITION N'EST PAS RENCONTRÉE ?

Le syndic avisera tous les créanciers du défaut et les créanciers pourront faire annuler la proposition ou, s'il en a le mandat, le syndic fera lui-même une demande pour la faire annuler.

Le syndic demandera au Tribunal d'annuler son ordonnance approuvant la proposition. Si le juge constate que la proposition est en défaut et qu'elle ne peut être rencontrée sans injustice ni retard indu, il annulera la proposition. Ceci aura pour effet de mettre le débiteur en faillite.

COMMENT FAIRE UNE PROPOSITION ?

Choisir un syndic de faillite;
Fournir au syndic tous les détails sur votre situation financière soit:
la liste complète de vos actifs,
la liste complète de vos dettes,
la liste de vos revenus et dépenses,
le détail de tous les actifs dont vous avez disposé durant la dernière année,
le détail des paiements que vous avez fait à vos créanciers dans les derniers trois mois.
Établir vos capacités de remboursement avec le syndic;
Évaluer les conséquences d'un refus;
Préparer la proposition avec le syndic.

Révisé le 17 sept 2009