Les 2 bureaux de crédit principaux sont Équifax Canada et Trans-Union(Groupe Écho). Les deux ont des règles de purge similaires avec de petites différences. les deux sont reproduits ci-bas.

ÉQUIFAX CANADA

Les commentaires et explications en bleu et en italiques sont de R.G. Paquet, syndic

DEMANDE D'UNE COPIE DE VOTRE DOSSIER DE CRÉDIT PERSONNEL

• Une demande faite par un fournisseur de crédit sera automatiquement purgée trois ans à compter de la date de la demande. Le système garde un minimum de cinq demande.

    Chaque fois qu'un créancier fait une demande au bureau de crédit afin de vérifier votre dossier, Equifax conserve en note le nom et la date où le créancier fait la vérification. Ceci permet à toute personne qui fait une vérification subséquente de savoir si vous avez fait des demandes de crédit ailleurs , si quelqu'un vous recherche, etc.

HISTORIQUE DE CRÉDIT OU INFORMATION BANCAIRE

• Une transaction à crédit sera purgée automatiquement du système six ans à compter de la date de la dernière activité.
• Une information bancaire (compte de chèque, compte d'épargne) sera purgée du système six ans à compter de la date inscrite.

DÉPÔT VOLONTAIRE

• Quand le dépôt volontaire est payé, il est purgé du système trois ans à compter de la date payé.

   Il faut noter que le dépôt volontaire peut prendre de nombreuses années avant d'être entièrement payé . Aussi, le débiteur devra lui-même informer le bureau de crédit s'il veut être certain que l'information est inscrite. La procédure est décrite ailleurs sur le site de Equifax.

PROPOSITION CONCORDATAIRE DU CONSOMMATEUR

• Quand la proposition concordataire du consommateur est payée, elle est purgée du système trois ans à compter de la date payée.

   Il s'agit en fait de la proposition de consommateur décrite dans ce site. Lorsqu'elle est payée en entier, l'administrateur de la proposition (au Québec: le syndic) doit transmettre un certificat de conformité au débiteur proposant. Encore ici, il faudra en faire parvenir une copie à Equifax pour que l'information soit consignée au dossier.

FAILLITE

• Une faillite est purgée du système à compter de six ans de la date de libération pour le cas d'une faillite unique. Dans le cas de faillite multiple (où plus d'une faillite est déclarée par le consommateur), chaque faillite est gardée pour une période de quatorze ans à compter de la date de libération. Tous les comptes inclus dans une faillite demeurant au dossier avec la mention "inclus dans la faillite" et sont purgés du système à compter de la dernière transaction.

   Encore ici, le débiteur devrait s'assurer de fournir à Equifax une copie de son jugement ou certificat de libération obtenus de la Cour ou du syndic. A défaut, il est possible que son dossier n'indique pas qu'il est libéré.

JUGEMENTS, SAISIE MOBILIÈRE/IMMOBILIÈRE ET SAISE DE SALAIRE

• Ils seront purgés du système six ans à compter de la date d'inscription.

COMPTES EN RECOUVREMENT

• Les comptes en recouvrement sont purgés du système six ans à compter de la date de la dernière activité.

PRÊTS GARANTIS

• Un prêt garanti est automatiquement purgé du système six ans à compter de la date d'inscription.

   Il faut noter que le fait qu'un compte soit inscrit au bureau de crédit ne veut pas dire que le créancier a nécessairement le droit de le percevoir. Il est possible que la dette soit prescrite, i.e. que le créancier a perdu le droit de la collecter à cause du temps écoulé depuis le moment où elle est devenu exigible.

RÈGLES DE PURGES DE TRANS-UNION

HISTORIQUE DES COTES DE CRÉDIT

• Toutes les cotes négatives seront purgées automatiquement du système 7 ans à partir de la dernière activité.

• Information bancaire (chèque sans provision) sera purgée automatiquement du système, 5 ans à partir de la date d'inscription.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

• Les demandes de renseignements seront purgées automatiquement du système, 5 ans à partir de la date de la demande 

ADRESSES

• Information non purgée

EMPLOIS

• Information non purgée

JUGEMENTS

• Les jugements seront automatiquement purgés du système, 7 ans à partir de la date d'inscription.

RECOUVREMENTS

• Les comptes figurant dans cette rubrique seront purgés automatiquement du système, 7 ans à partir de la date d'inscription

FAILLITE

• Faillite unique: La faillite sera purgée automatiquement du système, 7 ans à partir de la date de libération

• Deux faillites: Les deux faillites seront purgées automatiquement, 14 ans à partir de la date de libération
  

PROPOSITION

• La proposition sera purgée automatiquement du système, 3 ans à partir du règlement de la proposition

LIENS ENREGISTRÉS

• Les  liens enrégistrés seront automatiquement purgés du système, 5 ans à partir de la date d'inscription

REMARQUE

• Toutes les notes qui apparaissent dans cette rubrique seront purgées automatiquement du dossier, 5 ans à partir de la date d'inscription.

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Révisé le 27 novembre 2003