Une demande faite par un fournisseur de crédit sera automatiquement purgée trois ans à compter de la date de la demande. Le système garde un minimum de cinq demande.
Chaque fois qu'un créancier fait une demande au bureau de crédit afin de vérifier votre dossier, Equifax conserve en note le nom et la date oł le créancier fait la vérification. Ceci permet à toute personne qui fait une vérification subséquente de savoir si vous avez fait des demandes de crédit ailleurs , si quelqu'un vous recherche, etc.
Une transaction à crédit sera purgée automatiquement du système six ans à compter de la date de la dernière activité.
Une information bancaire (compte de chèque, compte d'épargne) sera purgée du système six ans à compter de la date inscrite.
Quand le dépôt volontaire est payé, il est purgé du système trois ans à compter de la date payé.
Il faut noter que le dépôt volontaire peut prendre de nombreuses années avant d'être entièrement payé . Aussi, le débiteur devra lui-même informer le bureau de crédit s'il veut être certain que l'information est inscrite. La procédure est décrite ailleurs sur le site de Equifax.
Quand la proposition concordataire du consommateur est payée, elle est purgée du système trois ans à compter de la date payée.
Il s'agit en fait de la proposition de consommateur décrite dans ce site. Lorsqu'elle est payée en entier, l'administrateur de la proposition (au Québec: le syndic) doit transmettre un certificat de conformité au débiteur proposant. Encore ici, il faudra en faire parvenir une copie à Equifax pour que l'information soit consignée au dossier.
Une faillite est purgée du système à compter de six ans de la date de libération pour le cas d'une faillite unique. Dans le cas de faillite multiple (oł plus d'une faillite est déclarée par le consommateur), chaque faillite est gardée pour une période de quatorze ans à compter de la date de libération. Tous les comptes inclus dans une faillite demeurant au dossier avec la mention "inclus dans la faillite" et sont purgés du système à compter de la dernière transaction.
Encore ici, le débiteur devrait s'assurer de fournir à Equifax une copie de son jugement ou certificat de libération obtenus de la Cour ou du syndic. A défaut, il est possible que son dossier n'indique pas qu'il est libéré.
Ils seront purgés du système six ans à compter de la date d'inscription.
Les comptes en recouvrement sont purgés du système six ans à compter de la date de la dernière activité.
Un prêt garanti est automatiquement purgé du système six ans à compter de la date d'inscription.
Il faut noter que le fait qu'un compte soit inscrit au bureau de crédit ne veut pas dire que le créancier a nécessairement le droit de le percevoir. Il est possible que la dette soit prescrite, i.e. que le créancier a perdu le droit de la collecter à cause du temps écoulé depuis le moment oł elle est devenu exigible.
Toutes les cotes négatives seront purgées automatiquement du système 7 ans à partir de la dernière activité.
Information bancaire (chèque sans provision) sera purgée automatiquement du système, 5 ans à partir de la date d'inscription.
Les demandes de renseignements seront purgées automatiquement du système, 5 ans à partir de la date de la demande
Information non purgée
Information non purgée
Les jugements seront automatiquement purgés du système, 7 ans à partir de la date d'inscription.
Les comptes figurant dans cette rubrique seront purgés automatiquement du système, 7 ans à partir de la date d'inscription
Faillite unique: La faillite sera purgée automatiquement du système, 7 ans à partir de la date de libération
Deux faillites: Les deux faillites seront purgées automatiquement, 14 ans à partir de la date de libération
La proposition sera purgée automatiquement du système, 3 ans à partir du règlement de la proposition
Les liens enrégistrés seront automatiquement purgés du système, 5 ans à partir de la date d'inscription
Toutes les notes qui apparaissent dans cette rubrique seront purgées automatiquement du dossier, 5 ans à partir de la date d'inscription.
Révisé le 27 novembre 2003