Dans cette page, je relate les questions qui me seront transmises par courrier électronique et qui peuvent être d'intérêt public et je tente d'y fournir les réponses.
Les sujets peuvent traiter de:
SUJETS TRAITÉS:
|
Faire ou ne pas faire
faillite |
Actifs ou biens |
Revenus Voir # 3 |
Saisissabilité Voir # 2 - 27 -28 -29 - 32 - 33 - 34 - |
| Localisation Voir # 10 - |
Impôt Voir # 16-25 |
Crédit Voir # 24 - 26 |
Dettes libérables Voir # 25-31 |
| Motif de faillite Voir # 3 - 12 |
Conséquence Voir # 4 - 7 - 11 - 12 - 13 - 18 - 21 - |
Endossement Voir # 5 - 22 - |
Études Voir # 14 - 15 - 30 |
LISTE DES QUESTIONS POUR LESQUELLES LES RÉPONSES SONT FOURNIES SUR CETTE PAGE:
QUESTIONS ET RÉPONSES
QUESTION #1: Y a-t-il un barème entre le revenu et le niveau d'endettement pour pouvoir déclarer faillite? Ou comment évaluer la capacité à ne pas pouvoir payer ses dettes selon son revenu annuel ou médian?
RÉPONSE #1: Non, il n'y a pas de barème pré-établi. La Loi stipule qu'une personne "insolvable" peut déclarer faillite. En résumé, est insolvable, la personne qui a $1000.00 de dettes et qui est incapable de faire face à ses obligations au fur et à mesure de leurs échéances; dont les actifs, si on en disposait, ne suffiraient pas à payer les dettes ou qui a cessé de d'acquitter ses dettes.
Pour évaluer si on doit déclarer faillite, il faut répondre à plusieurs questions et évaluer l'ensemble de la situation.
Si, on en est à l'étape de l'évaluation de la capacité de payer, il faut d'abord faire un budget. Évaluer quels sont les surplus mensuels une fois les dépenses de base réglées (voir la question #3 pour les items à inclure). Si les surplus sont insuffisants pour payer la totalité des versements mensuels, peut-on réaménager le budget, couper certaines dépenses ou modifier certains engagements? Après avoir répondu à ces questions, si les surplus ne sont pas encore suffisants pour régler l'ensemble des créanciers, peut-on faire réduire les versements mensuels de certains d'entre eux? Consolider les dettes?
Si on termine les exercices et il n'y a pas d'argent pour payer les dettes
autre que de trouver une source de revenus additionnels; s'il n'y a aucune
source de revenus additionnels; si les créanciers ne veulent s'entendre
ou accepter de règlement, la faillite est peut-être la solution.
QUESTION #2: Une voiture de $1500.00 peut-elle faire partie des meubles meublants insaisissable si vous n'avez pas $6000.00 de meubles meublants ?
RÉPONSE #2: Non! La voiture est un bien insaisissable dans certaines circonstances stipulées au Code de Procédures Civiles du Québec et n'a aucun lien avec les meubles meublants réputés insaisissables.
Si vous faites faillite et que la Loi ne rend pas votre voiture insaisissable,
le syndic devra la vendre ou en récupérer l'équité
d'une autre façon. Possiblement en exigeant de vous des versements
qui compenseront pour la somme qu'il aurait récupéré
lors d'une vente.
QUESTION #3: Même après deux consolidations, ma situation financière ne s'est pas améliorée, et mes cartes de crédit sont encore remplies, que faire pour éviter la faillite?
RÉPONSE #3: Ne connaissant pas les détails de votre situation, ni vos compétences en administration financière, je vous suggère de faire un exercice.
Refaites votre budget en omettant de prévoir le remboursement de vos dettes. Tentez d'établir quelles sont les dépenses que vous devez rencontrer pour faire vivre votre famille pendant une année. Vous devrez inclure dans vos calculs les dépenses suivantes, sans faire d'exagération, mais en essayant de faire un estimé le plus réel possible de vos besoins:
Faites vos calculs comme si vous n'utilisiez pas de cartes de crédit. Une fois cet exercice fait, divisez le tout par 12.
Calculez ensuite vos revenus mensuels en incluant tous les revenus que vous avez dans l'année: salaires de vous deux, "allocation familiale", crédit de TPS, mais omettez de calculer vos remboursements d'impôt. Ils pourront être utilisés pour les vacances, les imprévus ou urgences, puisque vous devriez avoir un fonds d'urgence.
Déduisez de vos salaires le montant de vos dépenses mensuelles. La différence, qui devrait être positive, est la somme que vous avez de disponible pour payer vos dettes. Si cette somme est inférieure au total de vos remboursements mensuels, et c'est probablement le cas, et qu'en plus, les dépenses que vous avez estimées précédemment sont exactes, vous avez trouvé la raison pour laquelle vos dettes ne cessent d'augmenter: vous dépensez plus que ce que vous gagnez!
Pour remédier au problème, l'exercice le plus difficile reste
à faire: vous devez équilibrer les deux. Augmentez vos revenus
ou coupez dans les dépenses et demandez à vos créanciers
de réduire vos paiements. Une consolidation qui ne vous permet
pas d'équilibrer le budget est inutile. Si vous ne réussissez
pas et que vous voulez éviter la faillite, vous n'avez pas d'autre
alternative: "vos créanciers et vous, devez vous entendre". Les
dépôts volontaires ne sont probablement pas applicable dans
votre cas, allez voir un syndic qui accepte de faire des propositions en
vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et faites analyser
vos possibilités.
QUESTION #4: Y a-t-il des possibilité q'une personne puisse être emprisonnee pour non paiement de ses dettes?
RÉPONSE #4: Avoir des dettes et être dans une mauvaise situation financière n'est pas une infraction criminelle. Par contre, une personne qui a fraudé peut se voir réclamer les sommes qui ont été obtenue par la fraude en plus d'être poursuivie criminellement. Sur cette poursuite criminelle, cette personne peut être condamnée à la prison.
Faire faillite n'est pas criminel puisqu'une loi a été
édictée pour en établir les règles.
QUESTION #5: Qu'advient-il à mon endosseur si je déclare faillite ou si je fais une proposition?
RÉPONSE #5: Lorsqu'une personne accepte de signer pour une autre chez un créancier, elle doit se rappeler qu'elle accepte de se porter garante à l'effet que les termes du contrats seront respectés. Dans le cas d'une faillite, le/la failli(e) n'a plus le droit de rembourser ses créanciers, l'endosseur devra donc assumer la dette. Normalement, le créancier demandera à l'endosseur de signer un nouveau contrat afin de faire disparaître le nom du failli. Le créancier pourrait tout aussi bien demander le remboursement total de la dette puisque la faillite est, dans la plupart des contrats, une clause résolutoire, i.e. une clause entraînant l'annulation du contrat.
Dans le cas d'une proposition, le débiteur qui fait l'offre demande
normalement de modifier le mode de remboursement. Si l'offre est pour un
montant moindre ou si elle est pour une prolongation du délai de
remboursement, le créancier peut être en faveur de la proposition
en ce qui a trait au proposant, mais il garde quand-même ses recours
contre l'endosseur et peut lui demander de verser les sommes manquantes pour
satisfaire au contrat original. Cependant, il n'est pas obligé de
modifier les termes ou d'accepter quelqu'arrangement. Si une proposition
est envisagée, on devrait s'attendre que le créancier demande
le paiement complet à l'endosseur. Ce serait alors l'endosseur qui
deviendrait le nouveau créancier du proposant et c'est à lui
que les paiements seraient faits par l'administrateur de la proposition.
QUESTION #6: Nous nous sommes marié en 1985, sans contrat de mariage. Est-ce que je suis obligée de faire faillite, parce que mon mari fait faillite ?
RÉPONSE #6: L'année
de votre mariage ne fait que me dire que vous êtes mariée en
société d'acquets et que les les conditions financières
de votre union sont régies par ce contrat. Ceci n'a rien à
voir avec les créanciers mais uniquement si vous envisagez vous
séparer ou de divorcer de votre époux. Pour ce qui est
de l'obligation de faire faillite, elle n'existe qu'en autant que vous ayez
réellement signé un document par lequel vous prenez la
responsabilité d'une ou de plusieurs dettes. Si c'est le cas, et que
vous êtes financièrement incapable d'en effectuer les paiements,
ou que vous n'avez pas les actifs pour les rembourser, vous pouvez envisager
de faire une faillite conjointe avec votre époux. Si vous n'avez
personnellement rien signé, vous n'avez pas à faire faillite.
QUESTION #7: Je veux rembourser tous mes créanciers sans perdre ma maison et mon auto, ces paiements sont toujours faits à temps. C'est surtout mes cartes de crédit et l achat de meubles différé.. P.S. Mon crédit est épouvantable.
RÉPONSE #7: Difficile de répondre à une telle question avec si peu d'information.
Je peux cependant vous dire ceci: Il est improbable que vous puissiez obtenir un prêt de consolidation à cause de votre dossier de crédit.
Vous devrez donc procéder ainsi: Faites une bonne analyse budgétaire afin d'établir vos coûts de vie, i.e. les sommes dont vous avez besoin pour subvenir à vos besoins personnels et familiaux, les coûts pour couvrir les paiements hypothécaires et les taxes de même que les sommes nécessaires afin de faire rouler votre voiture. Etablissez ce qui vous reste pour payer vos autres dettes.
Si vous constatez qu'après avoir enlevé de votre salaire net les dépenses pour la vie courrante, la maison et l'auto, il ne reste plus rien, vous avez un problème majeur.
Si vous pouvez vendre ou réaliser certains actifs afin de réaliser une somme vous permettant de réduire vos dettes, c'est un départ. Si ce n'est pas suffisant, vérifiez dans votre budget quelles dépenses vous pouvez couper. Un autre pas sera fait.
A ce stade ci, je vous souligne que vous devrez faire des choix, vous devrez couper dans les dépenses ou dans les actifs que vous voulez conserver.
La première chose à faire est de planifier votre budget afin qu'à chaque fin de mois vous n'ayez pas de déficit budgétaire. Si cela est impossible et qu'il vous reste certaines sommes disponibles pour payer les dettes autres que la maison et l'auto, vous pouvez envisager la proposition de consommateur ou les dépôts volontaires.
Pour la proposition, vous devrez consulter un syndic (vérifiez d'abord si le syndic accepte d'en faire) et pour les dépôts volontaire, adressez-vous au Palais de Justice de votre localité.
Si rien ne va, vous n'aurez peut-être plus le choix, la faillite sera
peut-être nécessaire. Je tiens par contre à vous souligner
qu'il n'est pas certain que vous perdrez votre maison ou auto. Le fait qu'ils
aient ou non de l'équité sera un des éléments,
s'ils n'en ont pas, votre capacité de les payer en sera un autre,
et le créancier garanti sera un des autres éléments.
Certains créanciers garantis acceptent de laisser l'actif au failli
alors que d'autres s'y refusent complètement.
QUESTION #8: J'ai omis de déclarer un R.E.E.R.(Régime Enregistré d'Épargne Retraite) a mon syndic. A-t-il le droit de le saisir sans m'aviser et de le conserver en entier, même si les honoraires ont été payés ?
RÉPONSE #8: Votre R.E.E.R. est
un actif saisissable et le syndic doit en prendre possession. Si vous l'aviez
déclaré lors de la faillite, il est possible que le syndic
vous aurait demandé moins de paiements mensuels pour couvrir ses
honoraires puisque le R.E.E.R. aurait servi à en payer une première
tranche. Par contre, il faut mentionner que le syndic n'a pas encaissé
la totalité de votre R.E.E.R., l"institution financière a retenu
un minimum de 25% de la somme pour verser les impôts.
QUESTION #9: Peut-on faire faillite si on est sans emploi? J'ai une dette d'étude de $6000. plus un dette de carte de crédit de $3500. ?
RÉPONSE #9: Si vous avez
fini vos études après juillet 1988 (moins de 10 ans), vos
dettes d'études
sont non libérables pour l'instant. Il ne vous reste donc que $3500.00
de dettes. Vaut-il la peine de faire faillite pour $3500.00? Probable que
non. Il faut d'abord savoir ce que vous possédez en biens saisissables.
Si vous en possédez et que vous les perdrez en faisant faillite, en
supposant qu'il valent $2000.00 ou plus, cela implique que votre faillite
ne vous libère que de $1500.00 de dettes. Vos effets vendus ou perdus
payant le $2000.00. Il y a aussi les frais de la faillite que vous devrez
payer si vous n'avez pas de biens saisissables. D'un autre coté, si
vous n'avez aucun bien saisissable et aucun revenu, les créanciers
ne peuvent vous toucher pour l'instant. Faites leur parvenir une lettre les
informant de votre situation et demandez leur d'attendre que la situation
change. Ils ne pourront faire autrement, bien qu'il vont essayer de
prétendre le contraire. Laissez les parler ou écrire ce qu'il
veulent.
QUESTION #10: Doit-on déclarer faillite dans sa province de résidence ?
RÉPONSE #10: La faillite doit
être déposée dans la localité ou vous avez
vécu la plus grande partie de l'année ou celle où vous
avez fait des affaires dans l'année avant la
faillite.
QUESTION #11: Un créancier peut-il mettre la main à votre compte en banque ou à votre R.E.E.R. si vous cessez de faire vos paiements ?
RÉPONSE #11: Si vous n'êtes
pas en faillite, personne ne peut toucher à votre R.E.E.R. ou compte de
banque à moins d'avoir obtenu un jugement du tribunal sauf: la banque
où est votre compte de banque qui, elle peut faire compensation. i.e.
appliquer le solde de votre compte contre la dette que vous avez. Pour votre R.E.E.R., même la banque ne peut y toucher si vous ne lui avez pas signé
une autorisation (cession).
QUESTION #12: Pourquoi peut-on être obligé de déclarer faillite s'il ya risque de perdre sa maison ou son auto? Un cessation simple de paiements peut-elle tout de même nous faire perdre notre maison ?
RÉPONSE #12: Si vous cessez de payer
votre maison sur laquelle il y a une hypothèque ou sur un véhicule
qui est financé par un "contrat de vente à tempérament",
le créancier a toujours la possibilité de choisir entre la
saisie et vente en justice ou la reprise en paiement de l'actif. S'il choisit
la 1e option, il est probable qu'il y aura un déficit lors de la vente
de l'actif et il vous le réclamera. Si l'auto est en location
(crédit-bail), c'est différent, lorsque le véhicule
est repris, vous êtes automatiquement responsable du déficit
après la vente de l'auto. Par contre, si vous avez fait faillite,
le créancier n'aura plus de choix, il ne pourra vous réclamer
de déficit. D'un autre coté, la faillite n'est peut-être
pas nécessaire si les actifs que vous avez peuvent couvrir vos dettes.
>
QUESTION #13: Je suis co-propriétaire d`une maison . Le co-propriétaire et moi sommes dans l'incapacité de faire les versements hypothécaire. Est-il possible de remettre les clés de la maison sans que nous soyons poursuivis personnellement. Sans la maison, je peux payer toutes les autres dettes.
RÉPONSE #13: Malheureusement, je doute que le créancier hypothécaire accepte de reprendre la maison a moins que votre hypothèque ne soit pas assurée avec la SCHL ou la Société d'Habitation du Québec et qu'elle a beaucoup d'équité (i.e.: elle vaut plus que le montant que vous devez en hypothèque).
Si votre votre propriété est financée par une banque, que c'était votre première maison, que votre hypothèque n'a pas été refinancée en cours de route pour vous fournir un prêt additionnel, il est fort probable que l'hypothèque était assurée. Dans ce cas, si la banque reprend la maison, il devront la vendre et s'il y a perte, ils vont réclamer à la SCHL ou SHQ.
Je ne peut cependant pas vous donner de garantie que vous ne serez pas poursuivi
personnellement. Cependant, si le dossier est comme je le mentionne
précédemment, il est probable que le tout pourrait se régler
comme suit: vous cessez les paiements sur votre maison et sur les taxes;
vous informez la banque que vous n'êtes plus capable de payer. Après
2 retard, ou plus, la banque va vous transmettre un "avis de reprise en paiement"
et vous donner 60 jours pour vous remettre à jour. Comme vous ne pourrez
pas le mettre à jour, la Banque a deux choix: reprendre la maison
en paiement de la dette, ce qui effacera votre dette. Par la suite la banque
revendra l'immeuble et s'il y a une perte, ils la réclameront à
la SCHL. Leur 2e choix est plus improbable si votre prêt était
assuré, mais c'est quand-même possible. Après avoir
envoyé l'avis de 60 jours, il déposent une action contre vous
et le co-propriétaire, obtiennent un jugement, font saisir la maison
par un huissier et la vendent en justice. Après, ils vous poursuivent
personnellement pour la perte qu'ils ont subi. Cette deuxieme alternative
est improbable si votre prêt est assuré. Vous pourriez vérifier
ce fait avant toute chose et par la suite, vous devrez assumer le risque.
Si la banque choisit la 2e option et qu'ils vous réclament une perte
importante, vous et le co-propriétaire aurez toujours l'option de
faite une faillite ou une proposition.
QUESTION #14: Quelle procédure suivre pour être libéré d'une dette d'étude après le délai de 2 ou de 10 ans ?
RÉPONSE #14: Si vous avez fait
faillite et que votre dette d'étude n'a pas été
libérée lorsque vous avez obtenu votre libération
automatique, vous devrez voir un avocat qui présentera une requête
à la Cour en alléguant que vous avez fait faillite le XX, que
votre dette d'étudiant n'a pas été libérée
lors de votre libération automatique, et que vous n'êtes pas
capable de rencontrer le prêt étudiant. En demandant à
la Cour de libérer cette dette, vous devrez aussi démontrer
que vous ne pourrez éventuellement la payer. Le Ministère de
l'Éducation devra être informé de votre requête
et il aura le choix de se faire représenter ou non lors de l'audition.
QUESTION #15: J'ai terminé mes études de baccalauréat à plein temps en 1995 Par la suite, en me cherchant un emploi, j'ai pris des cours à temps partiel pour compléter un certificat en une autre matière, cours terminés en 1998. J'ai fait faillite au début de 1998 alors que le délai de libération d'une dette d'étude était 2 ans après la fin des études. Quelle date doit-on considérer comme la fin des études? Études à plein temps ou partiel ?
RÉPONSE #15: Tout le débat
devrait se faire dans la définition tu mot étudiant au sens
de la Loi. Est-ce que le législateur a voulu dire que vous cessiez
d'être "étudiant" lorsque vous aviez fini vos études
à plein temps ou a-t-il voulu dire lorsque que vous cessiez
d'étudier de quelque façon que ce soit? Personnellement, j'ai
pris des cours pendant de nombreuses années à temps partiel.
Avais-je le statut d'étudiant? Pouvais-je avoir une carte
d'étudiant? NON. Est-ce que le retraité qui prend des cours
pour satisfaire sa curiosité est considéré comme
étudiant au sens de la Loi sur la Faillite et l'insolvabilité?
Je pense que non. Je pense que lorsque vous n'êtes plus étudiant
à plein temps, vous perdez le statut d'étudiant. A mon avis,
vous n'aviez plus le statut d'étudiant au sens de la Loi depuis 1995
puisque vous avez bénéficié de la période de
remboursement différé maximale. Cette période de
"remboursement différé" n'est pas accordé à un
étudiant puisque selon les normes du Ministère, lorsque
vous redevenez étudiant, on cesse de vous réclamer de l'argent
ou votre "différé" cesse pour la période des études.
Vous avez alors le droit de le redemander à la fin de vos études.
Donc, si vous avez obtenu une libération automatique et qu'il n'y
a pas d'opposition du Ministère de l'Éducation, ma position
à titre de syndic est que votre d'étude est libérée.
Si jamais le Ministère vous réclame des versements, voyez un
avocat qui se chargera de vous représenter devant la Cour.
QUESTION #16: Qu'advient-il des déclarations d'impôt d'une personne qui a fait faillite au Québec ?
RÉPONSE #6: La Loi de l'impôt, qu'elle soit fédérale ou provinciale, exige du syndic qu'il produise toutes les déclarations d'impôt pour les périodes antérieures à la faillite: ceci inclus la période pré-faillite et les années antérieures.
La Loi sur la faillite, de son coté, permet au syndic de ne produire que les déclarations échues dans l'année qui précède la faillite. Ex.: Vous faites faillite en mars 1998, le syndic est tenu de faire le 98, 97 et 96 puisque le 96 était échu le 30 avril 1997.
Pour ce qui est des retours d'impôt, les tribunaux ont établi
que les retours d'impôt qui auraient dû être transmis au
débiteur avant la faillite et qui ne l'ont pas encore été,
font partie de l'actif et doivent être remis au syndic. Le fait qu'ils
n'étaient pas transmis, faute d'avoir produit les déclarations,
n'empêche pas la saisissabilité. Par contre, si ces rapports
avaient été faits avant la faillite et si les remboursements
d'impôt avaient été déjà encaissés
par le débiteur, le syndic n'aurait pu les réclamer. On doit
cependant ajouter que le retour d'impôt post-faillite, celui pour la
deuxième partie de l'année de la faillite, n'est saisissable
par le syndic que pour le fédéral. Le remboursement provincial
sera transmis au failli qui le conservera. Il faut noter que le remboursement
post-faillite le plus important est le provincial puisqu'il comporte le
crédit d'impôt foncier et le crédit d'impôt à
l'égard de la famille et dans certains cas, le solde du remboursement
du programme apport.
QUESTION #17: Un C.R.I. (Compte Retraite Immobilisé) est-il saisissable par le syndic si je fais faillite ?
RÉPONSE #17: Vos CRI sont
intouchable par vous ou par le syndic si vous faites faillite. Ils proviennent
normalement d'un fonds de pension qui, lorsque vous étiez chez votre employeur,
était alors intouchable. Le fait d'avoir quitté votre emploi
vous donnait probablement le choix de laisser les fonds sur place ou de les transférer
dans un autre véhicule (CRI) qui vous permettait d'en faire la
gestion vous-même. Ils ont conservé leurs restrictions lors
du transfert.
QUESTION #18: Serai-je poursuivi au criminel si, avant de faire faillite et avec mes cartes de crédit, j'achète des biens pour les revendre et je retire de l'argent pour payer des dettes personnelles ?
RÉPONSE #18: Un des motif qui peut être
invoqué par un créancier qui veut s'opposer à votre
demande de libération est justement le fait que vous vous êtes
endetté alors que vous saviez que vous étiez insolvable. Si
vos dettes ont augmenté d'une façon substantielle juste avant
la faillite, il y a des chances qu'un ou des créanciers s'opposent.
Si c'est le cas, le Tribunal devra analyser votre dossier et émettre
une ordonnance de libération en fonction de la situation. Si aucun
créancier ne s'oppose, il est probable que vous serez libéré.
Par contre, si vos abus sont évidents, le syndic devra décrire
votre conduite à son rapport sur votre demande de libération
et dans ce cas, lui-même ou le surintendant des faillite pourront s'opposer
aussi. Sans oublier que les paiements que vous avez faits peuvent être
considérés comme préférentiels et le syndic pourra
peut-être les récupérer.
QUESTION #19: Peut-on faire une faillite partielle ?
RÉPONSE #19: La faillite partielle n'existe pas. La Loi est très claire la-dessus,
toutes les dettes et tous les actifs doivent être déclarés
dans une faillite. Si certains représentants d'institution
financière vous l'ont suggéré, c'est sûrement
pour éviter de perdre dans le processus. Ils pourraient vous
suggérer de déclarer uniquement les autres dettes. De cette façon, vous continueriez de les payer; ceci est illégal.
Référez votre interlocuteur à son département légal avant de donner de la fausse information à ses clients,
information qui pourrait vous apporter des problèmes. L'alternative
à envisager est de faire une proposition de consommateur ou concordataire.
De cette façon, vous pourriez probablement conserver vos actifs en ne payant
qu'une partie de vos dettes.
QUESTION #20: Suite à la question #17, quels sont les autres actifs insaisissables dans une faillite ?
RÉPONSE #20: Que ce soit
dans une faillite ou autrement, vous pouvez vous référer aux
articles 552 et suivants du Code de Procédure Civile. A part certaines
autres exceptions, il y a :
QUESTION #21: Mon ex doit payer les dettes au lieu d'une pension alimentaire. S'il fait faillite que m'arrive-t-il si j'ai signé pur les dettes?
RÉPONSE #21: Si votre ex
fait faillite, il ne sera plus responsable des dettes et il n'aura pas de
pension alimentaire à payer. Si vous aviez endossé les dettes,
vous en demeurerez responsable, même si le Jure avait ordonné
à votre ex de les payer. La Loi sur la faillite l'en a dégagé
et comme les créanciers ne vous ont pas dégagé de vos
responsabilités, ils vont vous réclamer le paiement. Par contre,
si vous faites faillite, vous en serez aussi dégagée. Il y
aurait lieu, par la suite, que vous revoyez votre procureur afin de
réclamer à nouveau une pension alimentaire.
QUESTION #22: Après la faillite, aurai-je le droit de rembourser une dette sur laquelle j'ai un endosseur ?
RÉPONSE #22: Non! la Loi vous interdit de
payer un créancier plus qu'un autre. C'est votre endosseur qui devra
l'assumer. Par contre, son crédit ne sera pas affecté par votre
faillite s'il paie la dette.
QUESTION #23: Après la faillite ou la proposition, est-ce que je devrai rapporter ma voiture chez le concessionnaire ?
RÉPONSE #23: Tout dépends de votre dossier et de vos capacités de remboursement. Lorsqu'il y a faillite ou proposition, le locateur préfère souvent laisser le véhicule au locataire afin d'éviter de devoir le vendre à perte. Il faut cependant souligner que vos moyens devront vous le permettre pendant que effectuerez les versements requis par la faillite ou la proposition. Le créancier prendra en considération le fait qu'avant la faillite vous effectuiez les paiements sur une base régulière.
Fait important à noter, le contrat de location peut être
annulé par la faillite ou par la proposition si vous remettez l'auto
dès le départ. Par contre, si vous continuez le contrat après la faillite, ce contrat ne pourra plus être annulé par la suite
et si vous avez des problèmes, les clauses de pénalité
en cas de défaut s'appliqueront.
QUESTION #24: Après avoir fait une proposition de consommateur, mon crédit est coté "R-7", qu'est-ce que cela veut dire? Est-ce mieux qu'après avoir fait faillite, sinon, pourquoi faire une proposition?
RÉPONSE #24: Les cotes de crédit sont de 1 a 9, 9 étant la pire. R-7 décrit votre situation comme étant mauvaise mais elle aurait pu être encore pire. Le fait de faire une proposition implique que vous ne respectez pas les termes de votre contrat original. Même si vous payez le même montant que le total de vos dettes, les créanciers ne recevront pas la totalité de leur créance, à cause des frais de la proposition qui seront pris à même les sommes versées.
La proposition doit être recommandée par un syndic lorsque le
débiteur a la capacité financière pour en faire une.
Si le débiteur refuse de la faire lorsqu'il le peut, le syndic doit
faire un rapport sur la demande de libération qui précise ce
fait. Les créanciers peuvent donc s'opposer à la libération
ou demander une médiation afin d'obtenir plus que ce que le failli
a versé au syndic.
QUESTION #25: Les impôts peuvent-il être effacés?
RÉPONSE #25: Les dettes d'impôt des
particuliers sont des dettes qui sont traitées comme toute autre
dette non garantie, elles peuvent être effacées par la faillite.
QUESTION #26: Combien de temps est-on privé de crédit après la faillie, 2, 5, 7 ou 14 ans?
RÉPONSE #26: Vous n'avez pas droit au crédit
pendant la faillite, en principe 9 mois si vous avez une
libération automatique. La difficulté
d'avoir du crédit après cette date provient du fait que votre
dossier de crédit mentionne que vous avez déjà fait
faillite. Tant que votre dossier mentionnera l'information, vous devrez fournir
plus d'information et possiblement plus de garanties pour avoir du crédit.
Voir la page qui traite des délais de purge
pour avoir le temps requis.
QUESTION #27: Suite à une séparation nous ne pouvons plus payer la maison. Qu'est-ce qu'une remise de finance? Est-ce possible?
RÉPONSE #27: L'idée c'est de remettre votre propriété au créancier et dans le processus,
annuler la dette.
Normalement les créanciers garanti ne peuvent pas accepter
de reprendre volontairement un immeuble en annulant la dette puisqu'ils
perdraient alors la protection qu'ils détiennent de la SCHL ou SHQ.
La
solution première serait de vendre l'immeuble et de payer la créance
hypothécaire. Si vous êtes incapable de la payer et que vous ne pouvez la
vendre, vous prendrez donc du retard dans vos paiements. Si vous devenez en
retard et que le créancier ne vous croit plus capable de payer, il va
entreprendre les procédures de reprise en paiement. Si c'est le cas, il vous
enverra un avis de reprise en paiement vous donnant 60 jours pour payer. Après
le 60 jours, il aura le choix de reprendre la maison en annulant la dette (C'est
à ce moment qu'il peut accepter la remise volontaire. il ne perd pas l'assurance
de la SCHL) ou il peut décider de saisir la maison et la vendre en justice pour
la perte qu'il va subir.
Si votre propriété a assez d'équité et le risque de
perdre n'est pas trop grand, il reprendra probablement la maison en acceptant
votre remise. Vous serez alors dégagé de la maison et vous n'aurez plus à
supporter la dette.
QUESTION #28: Les R.E.E.R. sont-ils tous saisissables?
RÉPONSE #28: Non, plusieurs ne le sont pas. Le syndic devra examiner les documents établissant votre
R.E.E.R pour établir s'il est ou non saisissable.
QUESTION #29: Un versement fait en compensation d'une blessure est-il saisissable?
RÉPONSE #29: Non. Toute somme versée en compensation
de dommage corporel est insaisissable.
QUESTION #30: Pour la libération des dettes d'études, peut-on considérer qu`il s`agit de 10 ans après avoir reçu le dernier prêt étudiant?
RÉPONSE #30: Non, c'est après avoir perdu le statut d'étudiant,
voir question #15
QUESTION #31: Une dette avec l'aide sociale peut-elle être effacée?
RÉPONSE #31: Tout dépend pourquoi la dette existe. Plusieurs personnes
ont reçu de l'aide sociale en omettant de déclarer leur situation exacte. Ces personnes ont
alors obtenu des sommes sous de fausses représentations. Dans ces cas, les sommes réclamées
par le Ministère de la Sécurité du Revenu ne peuvent pas être effacées par la faillite.
Si le montant versé en trop et réclamé par le Ministère de la Sécurité du
Revenu ne provient
pas de fausses déclarations, oui, le montant peut être effacé par une faillite. Il peut aussi
faire partie des dettes réglées dans le cadre d'une proposition.
QUESTION #32: J'ai $5000.00 de dettes, je n'ai pas de travail et je n'ai pas de biens, puis-je faire faillite?
RÉPONSE #32: A mon avis,
votre situation n'en est pas une de faillite. Comme vous indiquez que vous avez
deux enfants, pas de conjoint, que vous n'avez pas d'emploi et que vos revenus
sont de $1133./ mo, je présume que vous avez de la sécurité du revenu et des
allocations familiales. Ces deux revenus ne sont pas saisissables, donc les
créanciers ne peuvent pas y toucher.
QUESTION #33:
Ma maison sera-elle saisie, le prêt est garanti par la SCHL?
RÉPONSE #33: Le
syndic doit évaluer si votre maison a de l'équité (vaut plus cher que la dette).
Si oui et que la vente peut rapporter assez, il doit la vendre.
Si elle n'a pas d'équité, le syndic normalement, renonce à ses droits en faveur du créncier garanti qui décide
alors s'il la reprend ou non..
QUESTION #34:
Que peux faire une agence de recouvrement?
RÉPONSE #34: L'agence de recouvrement, reçoit un
mandat d'un créancier pour collecter les sommes qui sont dues au créancier.
L'agence n'a aucun droit contre le débiteur, elle ne fait que réclamer les
sommes. C'est le créancier qui détient tous les droits. Seul le créancier peut
poursuivre le débiteur. Les agences de recouvrement sont régies par la Loi sur
la protection des consommateurs. Ils détiennent un permis pour agir comme tels.
Certains percepteurs outrepassent quelque fois leur prérogatives. Ils abusent du
système téléphonique par le fait qu'ils appellent très souvent un débiteur
et dans certains cas, le harcèlent. Il est possible de faire cesser ces abus.
Vous devez transmettre une lettre par courrier certifié, en leur ordonnant de
cesser de communiquer avec vous par téléphone et de bien vouloir vous contacter
par écrit si jamais ils veulent entrer en contact avec vous. De cette façon, les
appels cesseront.
Vous devez cependant savoir que cette interdiction ne vaut que pour 3 mois et
qu'à moins que vous renouveliez votre demande dans les trois mois, l'agence
pourra recommencer à vous appeler à la fin du délai. Il faut aussi vous rappeler
que, si l'agence vous écrit pendant les trois mois, vous devez leur répondre
sinon, il vont recommencer à appeler.
Comme vous n'indiquez aucun actif, je présume que tout ce que vous possédez se
limite à quelques meubles et effets personnels. Ces biens, s'ils valent moins de
$6000. sont aussi insaisissables.
Je vous suggère donc de donner votre situation à vos créanciers en leur disant
que vous ne pouvez pas payer. Je doute qu'ils vous poursuivent s'ils savent que
vous n'avez rien à saisir.
Si vous recommencez à travailler, votre salaire, s'il est supérieur à $180.00
par semaine, deviendra alors saisissable. vous pourrez alors penser à la
faillite, pas avant..
QUESTION #35:
Que peux coûter une faillite?
RÉPONSE #35:
Si nous présumons que vos revenus ne sont pas saisissables selon le tableau que
vous trouvez sur ce site, que vous n'avez pas un dossier avec implication
commerciale ( ancien commerce) vous pouvez compter environ $1500.00. Toutes vos
dettes doivent être déclarées dans la faillite, incluant celle inscrites aux
dépôts volontaires. Cette somme vous pourriez ne pas avoir à la débourser si
vous avez des actifs saisissables. Ces derniers pourraient payer les frais de la
faillite.
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Révisé le 26 septembre 2005
