LES BIENS OU REVENUS SAISISSABLES
LA LISTE DES BIENS SAISISSABLE VARIE D'UNE PROVINCE À L'AUTRE.
POUR VOIR LES BIENS INSAISISSABLES EN ONTARIO, CLIQUEZ SUR LE LIEN SUIVANT: INSAISISSABILITÉ EN ONTARIO
INSAISISSABILITÉ AU QUÉBEC
La partie saisissable du salaire est:
Cette somme est établie par le Code de procédures civiles et représente 30% de la partie saisissable du salaire qui est calculée en fonction du salaire brut (avant toute déduction) de l'employé.
Elle varie selon le nombre de dépendants et se calcule comme suit:
Ex.: salaire brut de $400.00 par semaine sur lequel on déduit $120.00 . La différence est de $280.00. Si on prends 30% de $280.00, la personne doit verser $84.00 sur chaque paye tant que cette dernière demeure à $400.00. La partie saisie augmentera en fonction de l'augmentation du salaire, mais toujours à 30% de la partie saisissable puisque la partie insaisissable est toujours la même.
C'est le Code de procédures civiles du
Québec qui détermine les biens qui sont insaisissables.
Voici la reproduction
des articles concernés.
Pour de qui est des REER, c'est une autre partie de la loi qui en traite et elle contient trop de particularités pour la décrire ici. Juste vous mentionner que certains REER que l'on croyait insaisissable peuvent être saisis par un syndic. Un recours collectif a été intenté par et pour les personnes qui ont acheté ce type de REER et qui l'ont perdu dans la faillite. Voir la page explicative
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ART 552 l doit être laissé au débiteur la faculté de choisir parmi ses biens, et de soustraire à la saisie::
Néanmoins, à l'exception des biens mentionnés au paragraphe 2, ces biens peuvent, selon le cas applicable, être saisis et vendus pour les sommes dues sur le prix de ces biens ou par un créancier détenant une hypothèque sur ceux-ci. Toutefois, dans le cas d'un pêcheur, les bateaux et leurs agrès ne peuvent être saisis ni vendus entre le 1 er mai et le 1 er novembre. L'évaluation de l'officier saisissant peut être révisée par le tribunal; si ce dernier estime que la valeur des biens laissés au débiteur n'atteint pas la valeur permise, il peut permettre au débiteur, au choix de celui-ci, de reprendre parmi les biens saisis ceux qui sont nécessaires pour combler la différence. Toute renonciation à l'insaisissabilité résultant des dispositions du présent article est nulle. ART 553 Sont insaisissables:
ART 553.1.Sont aussi insaisissables, si le gouvernement les déclare tels et pour la période qu'il détermine, les oeuvres d'art ou biens historiques provenant de l'extérieur du Québec et exposés publiquement au Québec ou destinés à l'être. Ces oeuvres ou biens ne doivent pas avoir été, à l'origine, conçus, produits ou réalisés au Québec. Le décret adopté en vertu du premier alinéa entre en vigueur dès sa publication à la Gazette officielle du Québec. L'insaisissabilité décrétée par le présent article n'empêche pas l'exécution de jugements rendus pour donner effet à des contrats de services relatifs au transport, à l'entreposage et à l'exposition des oeuvres et biens visés au premier alinéa.
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Révisé le 20 décembre 2005