Dans cette Instruction, le Surintendant des faillites a établi  les sommes qui sont considérées comme étant le "salaire requis par une famille pour vivre" et il a définit le montant qui doit être considéré comme étant le "surplus budgétaire mensuel".  A partir de cette somme, le syndic doit exiger des versements de chaque failli afin de pouvoir éventuellement remettre des dividendes aux créanciers. Dans certains cas, aucune somme n'est prévue au tableau à cause des faibles revenus des faillis.

Tous les revenus du failli doivent être compté pour établit le revenu net: la "prestation fiscale pour enfant" et la "prestation universelle pour la garde d'enfants" en font aussi partie

La 1ere ligne horizontale représente le salaire net total de la famille.

La 1ème ligne verticale représente le nombre de personne dans la famille.

La 2ème ligne verticale représente le revenu minimum requis par une personne vivant seule ou avec un ou plusieurs dépendants.

Les chiffres à l'intérieur du tableau représentent les sommes qui sont estimées être les surplus budgétaires mensuels de la famille.

Pour les surplus budgétaires en bleu, le syndic doit exiger du failli 50% du surplus budgétaire mensuel. Lorsque le surplus budgétaire mensuel correspond plutôt à un montant identifié en rouge, le syndic doit exiger un dépôt minimum de 50% du montant inscrit. (Exemple)
 

REVENU EXCÉDENTAIRE 2007

Nombre de Personnes	SAL.  NET	1897	1997	2097	2197	2297	2497	2697	2897	3097	3297	3497	3697	3897	4097	4297	4497	4697
1	1836	100	200	300	400	500	700	900	1100	1300	1500	1700	1900	2100	2300	2500	2700	2900
2	2286	0	0	0	0	0	250	450	650	850	1050	1250	1450	1650	1850	2050	2250	2450
3	2811	0	0	0	0	0	0	0	126	326	526	726	926	1126	1326	1526	1726	1926
4	3413	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	124	324	524	724	924	1124	1324
5	3870	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	266	566	866	1210
6	4365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	371	671
7	4860	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	176

VOICI COMMENT UTILISER LE TABLEAU :

Les normes du surintendant (« N ») sont dérivées à partir des seuils de faible revenu (SFR) publié par Statistiques Canada.  Le surintendant utilise les SFR avant impôt pour les régions urbaines de 500 000 habitants et plus. Les normes de 2008 sont mises à jour en ajoutant aux SFR de 2006 l’Indice des prix à la consommation (IPC) de 2007 (2,02 %),  plus un ajustement de 1,7 % qui représente l’IPC anticipé pour 2008.

Les montants ci-haut indiqués représentent le revenu excédentaire mensuel total du failli qui dépasse les normes à partir desquelles devrait être calculé le paiement du revenu excédentaire.

Lorsque les revenus du failli sont irréguliers, le paiement mensuel sera calculé selon la moyenne des revenus. Si des revenus substantiels sont payées avant la fin de la faillite, le syndic tient compte du revenu moyen durant la période de la faillite afin d'établir le revenu excédentaire et recommande une libération conditionnelle à l'effet que ce revenu excédentaire soit versé à l'actif après la date originalement prévue pour la libération automatique, si ce n'est déjà fait.

EXEMPLE:

	Cas #1	Cas #2	Cas #3
	2 adultes + 1 enfant	2 adultes + 0 enfant	2 adultes + 2 enfants
Revenu net mensuel	$2900.00	$3400.00	$3000.00
Revenu minimum selon tableau	$2811.00	$2286.00	$3413.00
Surplus budgétaire	$   89.00	$1114.00	$      0.00
Dépôt requis selon la Loi	$   44.50	$  557.00 minimum	$      0.00

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La directive complète est disponible au site du Surintendant des faillites ( Directive #11)

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Révisé le 23 juillet 2008