L'INSTRUCTION #11 R2

REVENU EXCÉDENTAIRE

Dans cette Instruction, le Surintendant des faillites a établi les sommes qui sont considérées comme étant le "salaire requis par une famille pour vivre" et il a définit le montant qui doit être considéré comme étant le "surplus budgétaire mensuel". A partir de cette somme, le syndic doit exiger des versements de chaque failli afin de pouvoir éventuellement remettre des dividendes aux créanciers. Dans certains cas, aucune somme n'est prévue au tableau à cause des faibles revenus des faillis.

Tous les revenus du failli doivent être compté pour établit le revenu net: la "prestation fiscale pour enfant" et la "prestation universelle pour la garde d'enfants" en font aussi partie

La 1ere ligne horizontale représente le salaire net total de la famille.

La 1ème ligne verticale représente le nombre de personne dans la famille.

La 2ème ligne verticale représente le revenu minimum requis par une personne vivant seule ou avec un ou plusieurs dépendants.

Les chiffres à l'intérieur du tableau représentent les sommes qui sont estimées être les surplus budgétaires mensuels de la famille. Pour les surplus budgétaires en bleu, le syndic doit exiger du failli 50% du surplus budgétaire mensuel. Lorsque le surplus budgétaire mensuel correspond plutôt à un montant identifié en rouge, le syndic doit exiger un dépôt minimum de 50% du montant inscrit. ( Exemple)

REVENU EXCÉDENTAIRE 2009
Nombre de
Personnes
 SAL.
 NET
 1897   1997   2097   2197   2297 

 2497 

 2697 

 2897 

 3097 

3297

 3497 

 3697 

 3897 

 4097 

 4297 

 4497 

4697

1

1836

100

200

300

400

 500

700

900

1100

1300

1500

1700

1900

2100

 2300

2500

2700

2900

2

2286

0

0

0

0

0

250

450

650

850

1050

1250

1450

1650

1850

2050

2250

2450

3

2811

0

0

0

0

0

0

0

126

326

526

 726

926

1126

1326

1526

1726

1926

4

 3413

0

 0

0

0

0

0

0

0

0

0

124

324

524

724

924

1124

1324

5

 3870

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

266

566

866

1210

6

 4365

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

371

671

7

 4860

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

176

VOICI COMMENT UTILISER LE TABLEAU :

Les normes du surintendant (« N ») sont dérivées à partir des seuils de faible revenu (SFR) publié par Statistiques Canada. Le surintendant utilise les SFR avant impôt pour les régions urbaines de 500 000 habitants et plus. Les normes de 2008 sont mises à jour en ajoutant aux SFR de 2006 l�Indice des prix à la consommation (IPC) de 2007 (2,02 %), plus un ajustement de 1,7 % qui représente l�IPC anticipé pour 2008.

Les montants ci-haut indiqués représentent le revenu excédentaire mensuel total du failli qui dépasse les normes à partir desquelles devrait être calculé le paiement du revenu excédentaire.

Lorsque les revenus du failli sont irréguliers, le paiement mensuel sera calculé selon la moyenne des revenus. Si des revenus substantiels sont payées avant la fin de la faillite, le syndic tient compte du revenu moyen durant la période de la faillite afin d'établir le revenu excédentaire et recommande une libération conditionnelle à l'effet que ce revenu excédentaire soit versé à l'actif après la date originalement prévue pour la libération automatique, si ce n'est déjà fait.

EXEMPLE:

Cas #1

Cas #2

Cas #3

   2 adultes + 1 enfant            2 adultes + 0 enfant        

     2 adultes + 2 enfants       

Revenu net mensuel

$2900.00

$3400.00

$3000.00

Revenu minimum selon tableau    

$2811.00

$2286.00

$3413.00

Surplus budgétaire *

$   89.00

$1114.00

$      0.00

Dépôt requis selon la Loi

$   0.00

$  557.00 minimum

$      0.00

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La directive complète est disponible au site du Surintendant des faillites ( Directive #11)

Révisé le 17 sept 2009