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DES RÉPONSES A VOS QUESTIONS

Dans cette page, je relate les questions qui me seront transmises par courrier électronique et qui peuvent être d’intérêt public et je tente d’y fournir les réponses.

Les sujets peuvent traiter de:

  • la faillite ou des autres mécanismes disponibles pour régler les problèmes financiers
  • un problème avec un créancier
  • comment le syndic dispose de certains biens
  • tout autre sujet connexe


LISTE DES QUESTIONS POUR LESQUELLES LES RÉPONSES SONT FOURNIES SUR CETTE PAGE:

 

  1. Niveau de revenu nécessaire pour faire faillite?
  2. Une auto de $1500.00 peut-elle faire partie des $6000.00 de meubles insaisissables?
  3. Après deux consolidations, ma situation financière n’est pas améliorée, que faire pour éviter la faillite?
  4. Peut-on être emprisonné pour des dettes impayées?
  5. Qu’advient-il à mon endosseur si je fais faillite ou une proposition?
  6. Est-ce que je suis obligée de faire faillite, parce que mon mari fait faillite ?
  7. Je veux rembourser tous mes créanciers sans perdre ma maison et mon auto… P.S. Mon crédit est épouvantable.
  8. Peut-on faire faillite si on est sans emploi? (dette d’étude de $6000 et carte de crédit de $3500.?
  9. Doit-on déclarer faillite dans sa province de résidence?
  10. Un créancier peut-il prendre votre compte en banque ou votre R.E.E.R. si vous cessez de faire vos paiements?
  11. Pourquoi peut-on être obligé de déclarer faillite s’il y a risque de perdre sa maison ou son auto? Peut-on simplement perdre notre maison en cessant les paiements?
  12. Sans la maison, je pourrais payer les autres dettes. Puis-je remettre la maison sans affecter les co-propriétaires?
  13. Quelle procédure suivre pour être libéré d’une dette d’étude après le délai de 2 ou de 7 ans?
  14. Quelle date doit-on considérer comme la fin des études? Études à plein temps ou partiel?
  15. Qu’advient-il des déclarations d’impôt d’un failli qui habite au Québec?
  16. Un C.R.I. (Compte Retraite Immobilisé) est-il saisissable par le syndic?
  17. Serai-je poursuivi au criminel si, avant de faire faillite et avec mes cartes de crédit, j’achète des biens pour les revendre et je retire de l’argent pour payer des dettes personnelles?
  18. Peut-on faire une faillite partielle?
  19. Quels sont les actifs insaisissables dans une faillite?
  20. Mon ex doit payer les dettes au lieu d’une pension alimentaire. S’il fait faillite qu’arrive-t-il ?
  21. Après la faillite, aurai-je le droit de rembourser une dette sur laquelle j’ai un endosseur ?
  22. Après la faillite ou la proposition, est-ce que je devrai rapporter ma voiture chez le concessionnaire ?
  23. Après avoir fait une proposition de consommateur, mon crédit est coté “R-7″, qu’est-ce que cela veut dire?
  24. Les impôts peuvent-il être effacés?
  25. Combien de temps est-on privé de crédit après la faillite?
  26. Suite à une séparation nous ne pouvons plus payer la maison. Qu’est-ce qu’une remise de finance? Est-ce possible?
  27. Les R.E.É.R. sont-ils tous saisissables?
  28. Un versement fait en compensation d’une blessure est-il saisissable
  29. Pour la libération des dettes d’études, peut-on considérer qu`il s`agit de 7 ans après avoir reçu le dernier prêt étudiant?
  30. Une dette avec l’aide sociale peut-elle être effacée?
  31. $5000 de dettes, sans biens et sans travail, que faire
  32. Ma maison sera-elle saisie, le prêt est garanti par la SCHL?
  33. Que peux faire une agence de recouvrement?
  34. Que peux coûter une faillite?

 

QUESTIONS ET RÉPONSES

  1. Y a-t-il un barème entre le revenu et le niveau d’endettement pour pouvoir déclarer faillite? Ou comment évaluer la capacité à ne pas pouvoir payer ses dettes selon son revenu annuel ou médian?
    • Non, il n’y a pas de barème pré-établi. La Loi stipule qu’une personne “insolvable” peut déclarer faillite. En résumé, est insolvable, la personne qui a $1000.00 de dettes et qui est incapable de faire face à ses obligations au fur et à mesure de leurs échéances; dont les actifs, si on en disposait, ne suffiraient pas à payer les dettes ou qui a cessé de d’acquitter ses dettes.Pour évaluer si on doit déclarer faillite, il faut répondre à plusieurs questions et évaluer l’ensemble de la situation.Si, on en est à l’étape de l’évaluation de la capacité de payer, il faut d’abord faire un budget. Évaluer quels sont les surplus mensuels une fois les dépenses de base réglées (voir la question #3 pour les items à inclure). Si les surplus sont insuffisants pour payer la totalité des versements mensuels, peut-on réaménager le budget, couper certaines dépenses ou modifier certains engagements? Après avoir répondu à ces questions, si les surplus ne sont pas encore suffisants pour régler l’ensemble des créanciers, peut-on faire réduire les versements mensuels de certains d’entre eux? Consolider les dettes?Si on termine les exercices et il n’y a pas d’argent pour payer les dettes autre que de trouver une source de revenus additionnels; s’il n’y a aucune source de revenus additionnels; si les créanciers ne veulent s’entendre ou accepter de règlement, la faillite ou la proposition de consommateur peuvent être les solutions.
  2. Une voiture de $1500.00 peut-elle faire partie des meubles meublants insaisissable si vous n’avez pas $6000.00 de meubles meublants ?
    • Non! La voiture est un bien insaisissable dans certaines circonstances stipulées au Code de Procédures Civiles du Québec et n’a aucun lien avec les meubles meublants réputés insaisissables.Si vous faites faillite et que la Loi ne rend pas votre voiture insaisissable, le syndic devra la vendre ou en récupérer l’équité d’une autre façon. Possiblement en exigeant de vous des versements qui compenseront pour la somme qu’il aurait récupéré lors d’une vente.
  3. Même après deux consolidations, ma situation financière ne s’est pas améliorée, et mes cartes de crédit sont encore remplies, que faire pour éviter la faillite?
    • Ne connaissant pas les détails de votre situation, ni vos compétences en administration financière, je vous suggère de faire un exercice.Refaites votre budget en omettant de prévoir le remboursement de vos dettes. Tentez d’établir quelles sont les dépenses que vous devez rencontrer pour faire vivre votre famille pendant une année. Vous devrez inclure dans vos calculs les dépenses suivantes, sans faire d’exagération, mais en essayant de faire un estimé le plus réel possible de vos besoins:hypothèques, taxes, électricité, chauffage, téléphone, entretien minimal de la maison, câble, assurances feu, auto et vie, nourriture à la maison et au travail, transport incluant achat d’auto, immatriculation, permis de conduire, entretien minimal, essence, transport des enfants, frais de gardienne, frais scolaires s’il y en a, activités sportives ou autres pour les enfants et vous-même, médicaments (portion non remboursée par vos assurances), produits féminins, coiffure pour la famille, frais de dentistes et lentilles oculaires, achat futur pour le remplacement des meubles et autres objets d’utilité courante, cigarettes, cadeaux des enfants et un minimum de dépenses personnelles.Faites vos calculs comme si vous n’utilisiez pas de cartes de crédit. Une fois cet exercice fait, divisez le tout par 12.Calculez ensuite vos revenus mensuels en incluant tous les revenus que vous avez dans l’année: salaires de vous deux, “allocation familiale”, crédit de TPS, mais omettez de calculer vos remboursements d’impôt. Ils pourront être utilisés pour les vacances, les imprévus ou urgences, puisque vous devriez avoir un fonds d’urgence.Déduisez de vos salaires le montant de vos dépenses mensuelles. La différence, qui devrait être positive, est la somme que vous avez de disponible pour payer vos dettes. Si cette somme est inférieure au total de vos remboursements mensuels, et c’est probablement le cas, et qu’en plus, les dépenses que vous avez estimées précédemment sont exactes, vous avez trouvé la raison pour laquelle vos dettes ne cessent d’augmenter: vous dépensez plus que ce que vous gagnez!Pour remédier au problème, l’exercice le plus difficile reste à faire: vous devez équilibrer les deux. Augmentez vos revenus ou coupez dans les dépenses et demandez à vos créanciers de réduire vos paiements. Une consolidation qui ne vous permet pas d’équilibrer le budget est inutile. Si vous ne réussissez pas et que vous voulez éviter la faillite, vous n’avez pas d’autre alternative: “vos créanciers et vous, devez vous entendre”. Les dépôts volontaires ne sont probablement pas applicable dans votre cas, allez voir un syndic qui accepte de faire des propositions en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et faites analyser vos possibilités.
  4. Y a-t-il des possibilité q’une personne puisse être emprisonnee pour non paiement de ses dettes?
    • Avoir des dettes et être dans une mauvaise situation financière n’est pas une infraction criminelle. Par contre, une personne qui a fraudé peut se voir réclamer les sommes qui ont été obtenue par la fraude en plus d’être poursuivie criminellement. Sur cette poursuite criminelle, cette personne peut être condamnée à la prison.Faire faillite n’est pas criminel puisqu’une loi a été édictée pour en établir les règles.
  5. Qu’advient-il à mon endosseur si je déclare faillite ou si je fais une proposition?
    • Lorsqu’une personne accepte de signer pour une autre chez un créancier, elle doit se rappeler qu’elle accepte de se porter garante à l’effet que les termes du contrats seront respectés. Dans le cas d’une faillite, le/la failli(e) n’a plus le droit de rembourser ses créanciers, l’endosseur devra donc assumer la dette. Normalement, le créancier demandera à l’endosseur de signer un nouveau contrat afin de faire disparaître le nom du failli. Le créancier pourrait tout aussi bien demander le remboursement total de la dette puisque la faillite est, dans la plupart des contrats, une clause résolutoire, i.e. une clause entraînant l’annulation du contrat.Dans le cas d’une proposition, le débiteur qui fait l’offre demande normalement de modifier le mode de remboursement. Si l’offre est pour un montant moindre ou si elle est pour une prolongation du délai de remboursement, le créancier peut être en faveur de la proposition en ce qui a trait au proposant, mais il garde quand-même ses recours contre l’endosseur et peut lui demander de verser les sommes manquantes pour satisfaire au contrat original. Cependant, il n’est pas obligé de modifier les termes ou d’accepter quelqu’arrangement. Si une proposition est envisagée, on devrait s’attendre que le créancier demande le paiement complet à l’endosseur. Ce serait alors l’endosseur qui deviendrait le nouveau créancier du proposant et c’est à lui que les paiements seraient faits par l’administrateur de la proposition.
  6. Nous nous sommes marié en 1985, sans contrat de mariage. Est-ce que je suis obligée de faire faillite, parce que mon mari fait faillite ?
    • L’année de votre mariage ne fait que me dire que vous êtes mariée en société d’acquets et que les les conditions financières de votre union sont régies par ce contrat. Ceci n’a rien à voir avec les créanciers mais uniquement si vous envisagez vous séparer ou de divorcer de votre époux. Pour ce qui est de l’obligation de faire faillite, elle n’existe qu’en autant que vous ayez réellement signé un document par lequel vous prenez la responsabilité d’une ou de plusieurs dettes. Si c’est le cas, et que vous êtes financièrement incapable d’en effectuer les paiements, ou que vous n’avez pas les actifs pour les rembourser, vous pouvez envisager de faire une faillite conjointe avec votre époux. Si vous n’avez personnellement rien signé, vous n’avez pas à faire faillite.
  7. Je veux rembourser tous mes créanciers sans perdre ma maison et mon auto, ces paiements sont toujours faits à temps. C’est surtout mes cartes de crédit et l achat de meubles différé.. P.S. Mon crédit est épouvantable.
    • Difficile de répondre à une telle question avec si peu d’information.Je peux cependant vous dire ceci: Il est improbable que vous puissiez obtenir un prêt de consolidation à cause de votre dossier de crédit.Vous devrez donc procéder ainsi: Faites une bonne analyse budgétaire afin d’établir vos coûts de vie, i.e. les sommes dont vous avez besoin pour subvenir à vos besoins personnels et familiaux, les coûts pour couvrir les paiements hypothécaires et les taxes de même que les sommes nécessaires afin de faire rouler votre voiture. Etablissez ce qui vous reste pour payer vos autres dettes.Si vous constatez qu’après avoir enlevé de votre salaire net les dépenses pour la vie courrante, la maison et l’auto, il ne reste plus rien, vous avez un problème majeur.Si vous pouvez vendre ou réaliser certains actifs afin de réaliser une somme vous permettant de réduire vos dettes, c’est un départ. Si ce n’est pas suffisant, vérifiez dans votre budget quelles dépenses vous pouvez couper. Un autre pas sera fait.A ce stade ci, je vous souligne que vous devrez faire des choix, vous devrez couper dans les dépenses ou dans les actifs que vous voulez conserver.La première chose à faire est de planifier votre budget afin qu’à chaque fin de mois vous n’ayez pas de déficit budgétaire. Si cela est impossible et qu’il vous reste certaines sommes disponibles pour payer les dettes autres que la maison et l’auto, vous pouvez envisager la proposition de consommateur ou les dépôts volontaires.
  8. Peut-on faire faillite si on est sans emploi? J’ai une dette d’étude de $6000. plus un dette de carte de crédit de $3500. ?
    • Si vous avez fini vos études depuis moins de 7 ans, vos dettes d’études sont non libérables pour l’instant. Il ne vous reste donc que $3500.00 de dettes. Vaut-il la peine de faire faillite pour $3500.00? Probable que non. Il faut d’abord savoir ce que vous possédez en biens saisissables. Si vous en possédez et que vous les perdrez en faisant faillite, en supposant qu’il valent $2000.00 ou plus, cela implique que votre faillite ne vous libère que de $1500.00 de dettes. Vos effets vendus ou perdus payant le $2000.00. Il y a aussi les frais de la faillite que vous devrez payer si vous n’avez pas de biens saisissables. D’un autre coté, si vous n’avez aucun bien saisissable et aucun revenu, les créanciers ne peuvent vous toucher pour l’instant. Faites leur parvenir une lettre les informant de votre situation et demandez leur d’attendre que la situation change. Ils ne pourront faire autrement, bien qu’il vont essayer de prétendre le contraire. Laissez les parler ou écrire ce qu’il veulent.
  9. Doit-on déclarer faillite dans sa province de résidence ?
    • La faillite doit être déposée dans la localitéou vous avez vécu la plus grande partie de l’année ou celle où vous avez fait des affaires dans l’année avant la faillite.
  10. Un créancier peut-il mettre la main à votre compte en banque ou à votre R.E.E.R. si vous cessez de faire vos paiements ?
    • Si vous n’êtes pas en faillite, personne ne peut toucher à votre R.E.E.R. ou compte de banque à moins d’avoir obtenu un jugement du tribunal sauf: la banque où est votre compte de banque qui, elle peut faire compensation. i.e. appliquer le solde de votre compte contre la dette que vous avez. Pour votre R.E.E.R., même la banque ne peut y toucher si vous ne lui avez pas signé une autorisation (cession).
  11. Pourquoi peut-on être obligé de déclarer faillite s’il ya risque de perdre sa maison ou son auto? Un cessation simple de paiements peut-elle tout de même nous faire perdre notre maison ?
    • Si vous cessez de payer votre maison sur laquelle il y a une hypothèque ou sur un véhicule qui est financé par un “contrat de vente à tempérament”, le créancier a toujours la possibilité de choisir entre la saisie et vente en justice ou la reprise en paiement de l’actif. S’il choisit la 1e option, il est probable qu’il y aura un déficit lors de la vente de l’actif et il vous le réclamera. Si l’auto est en location (crédit-bail), c’est différent, lorsque le véhicule est repris, vous êtes automatiquement responsable du déficit après la vente de l’auto. Par contre, si vous avez fait faillite, le créancier n’aura plus de choix, il ne pourra vous réclamer de déficit. D’un autre coté, la faillite n’est peut-être pas nécessaire si les actifs que vous avez peuvent couvrir vos dettes.
  12. Je suis co-propriétaire d`une maison . Le co-propriétaire et moi sommes dans l’incapacité de faire les versements hypothécaire. Est-il possible de remettre les clés de la maison sans que nous soyons poursuivis personnellement. Sans la maison, je peux payer toutes les autres dettes.
    • Malheureusement, je doute que le créancier hypothécaire accepte de reprendre la maison a moins que votre hypothèque ne soit pas assurée avec la SCHL ou la Société d’Habitation du Québec et qu’elle a beaucoup d’équité (i.e.: elle vaut plus que le montant que vous devez en hypothèque).Si votre votre propriété est financée par une banque, que c’était votre première maison, que votre hypothèque n’a pas été refinancée en cours de route pour vous fournir un prêt additionnel, il est fort probable que l’hypothèque était assurée. Dans ce cas, si la banque reprend la maison, il devront la vendre et s’il y a perte, ils vont réclamer à la SCHL ou SHQ.Je ne peut cependant pas vous donner de garantie que vous ne serez pas poursuivi personnellement. Cependant, si le dossier est comme je le mentionne précédemment, il est probable que le tout pourrait se régler comme suit: vous cessez les paiements sur votre maison et sur les taxes; vous informez la banque que vous n’êtes plus capable de payer. Après 2 retard, ou plus, la banque va vous transmettre un “avis de reprise en paiement” et vous donner 60 jours pour vous remettre à jour. Comme vous ne pourrez pas le mettre à jour, la Banque a deux choix: reprendre la maison en paiement de la dette, ce qui effacera votre dette. Par la suite la banque revendra l’immeuble et s’il y a une perte, ils la réclameront à la SCHL. Leur 2e choix est plus improbable si votre prêt était assuré, mais c’est quand-même possible. Après avoir envoyé l’avis de 60 jours, il déposent une action contre vous et le co-propriétaire, obtiennent un jugement, font saisir la maison par un huissier et la vendent en justice. Après, ils vous poursuivent personnellement pour la perte qu’ils ont subi. Cette deuxieme alternative est improbable si votre prêt est assuré. Vous pourriez vérifier ce fait avant toute chose et par la suite, vous devrez assumer le risque. Si la banque choisit la 2e option et qu’ils vous réclament une perte importante, vous et le co-propriétaire aurez toujours l’option de faite une faillite ou une proposition.
  13. Quelle procédure suivre pour être libéré d’une dette d’étude après le délai de 2 ou de 7 ans ?
    • Si vous avez fait faillite et que votre dette d’étude n’a pas été libérée lorsque vous avez obtenu votre libération automatique, vous devrez voir un avocat qui présentera une requête à la Cour en alléguant que vous avez fait faillite le XX, que votre dette d’étudiant n’a pas été libérée lors de votre libération automatique, et que vous n’êtes pas capable de rencontrer le prêt étudiant. En demandant à la Cour de libérer cette dette, vous devrez aussi démontrer que vous ne pourrez éventuellement la payer. Le Ministère de l’Éducation devra être informé de votre requête et il aura le choix de se faire représenter ou non lors de l’audition.
  14. J’ai terminé mes études de baccalauréat à plein temps en 2005. Par la suite, en me cherchant un emploi, j’ai pris des cours à temps partiel pour compléter un certificat en une autre matière, cours terminés en 2008. J’ai fait faillite au début de 2012 alors que le délai de libération d’une dette d’étude était 7 ans après la fin des études. Quelle date doit-on considérer comme la fin des études? Études à plein temps ou partiel ?
    • La cour a tranché ce débat. C’est en 2008, date de la fin, mème si on est à temps partiel.
  15. Qu’advient-il des déclarations d’impôt d’une personne qui a fait faillite au Québec ?
    • La Loi de l’impôt, qu’elle soit fédérale ou provinciale, exige du syndic qu’il produise toutes les déclarations d’impôt pour les deux années antérieures à la faillite: ceci inclus la période pré-faillite et l’année antérieure.Pour ce qui est des retours d’impôt, la loi établie que les retours d’impôt qui auraient dû être transmis au débiteur avant la faillite et l’année de la faillite, tant pour la période «pré» faillite que «post» faillite doivent être remis au syndic pour le bénéfice des créanciers.
  16. Un C.R.I. (Compte Retraite Immobilisé) est-il saisissable par le syndic si je fais faillite ?
    • Vos CRI sont intouchable par vous ou par le syndic si vous faites faillite. Ils proviennent normalement d’un fonds de pension qui, lorsque vous étiez chez votre employeur, était alors intouchable. Le fait d’avoir quitté votre emploi vous donnait probablement le choix de laisser les fonds sur place ou de les transférer dans un autre véhicule (CRI) qui vous permettait d’en faire la gestion vous-même. Ils ont conservé leurs restrictions lors du transfert.
  17. Serai-je poursuivi au criminel si, avant de faire faillite et avec mes cartes de crédit, j’achète des biens pour les revendre et je retire de l’argent pour payer des dettes personnelles ?
    • Un des motif qui peut être invoqué par un créancier qui veut s’opposer à votre demande de libération est justement le fait que vous vous êtes endetté alors que vous saviez que vous étiez insolvable. Si vos dettes ont augmenté d’une façon substantielle juste avant la faillite, il y a des chances qu’un ou des créanciers s’opposent. Si c’est le cas, le Tribunal devra analyser votre dossier et émettre une ordonnance de libération en fonction de la situation. Si aucun créancier ne s’oppose, il est probable que vous serez libéré. Par contre, si vos abus sont évidents, le syndic devra décrire votre conduite à son rapport sur votre demande de libération et dans ce cas, lui-même ou le surintendant des faillite pourront s’opposer aussi. Sans oublier que les paiements que vous avez faits peuvent être considérés comme préférentiels et le syndic pourra peut-être les récupérer.
  18. Peut-on faire une faillite partielle ?
    • La faillite partielle n’existe pas. La Loi est très claire la-dessus, toutes les dettes et tous les actifs doivent être déclarés dans une faillite. Si certains représentants d’institution financière vous l’ont suggéré, c’est sûrement pour éviter de perdre dans le processus. Ils pourraient vous suggérer de déclarer uniquement les autres dettes. De cette façon, vous continueriez de les payer; ceci est illégal. Référez votre interlocuteur à son département légal avant de donner de la fausse information à ses clients, information qui pourrait vous apporter des problèmes. L’alternative à envisager est de faire une proposition de consommateur ou concordataire. De cette façon, vous pourriez probablement conserver vos actifs en ne payant qu’une partie de vos dettes.
  19. Suite à la question #17, quels sont les autres actifs insaisissables dans une faillite ?
    • Que ce soit dans une faillite ou autrement, vous pouvez vous référer aux articles 552 et suivants du Code de Procédure Civile. A part certaines autres exceptions, il y a :
      • les meubles “meublants” pour une valeur de $6000.00,
      • les revenus de pension alimentaire, d’invalidité, ou de retraite
      • une partie du revenu tel que décrit dans mon site (http://www.faillitequebec.com/bien-saisissable-qcon/) sauf pour une dette de pension alimentaire où le salaire peut être saisi à 50% du brut,
      • le véhicule pour un employé qui l’utilise pour son travail,
      • les biens légués avec une clause d’insaisissabilité,
      • La majorité des R.E.E.R,
      • certaines polices d’assurances,
      • les outils de travail pour un employé
      • une résidence insaisissable pour une dette inférieure à $10,000.00

       

  20. Mon ex doit payer les dettes au lieu d’une pension alimentaire. S’il fait faillite, que m’arrive-t-il si j’ai signé pour les dettes?
    • Si votre ex fait faillite, il ne sera plus responsable des dettes et il n’aura pas de pension alimentaire à payer. Si vous aviez endossé les dettes, vous en demeurerez responsable, même si le Juge avait ordonné à votre ex de les payer. La Loi sur la faillite l’en a dégagé et comme les créanciers ne vous ont pas dégagé de vos responsabilités, ils vont vous réclamer le paiement. Par contre, si vous faites faillite, vous en serez aussi dégagée. Il y aurait lieu, par la suite, que vous revoyez votre procureur afin de réclamer à nouveau une pension alimentaire.
  21. Après la faillite, aurai-je le droit de rembourser une dette sur laquelle j’ai un endosseur ?
    • Une fois libéré de votre faillite vous pouvez faire ce que bien vous semble de votre argent. Par contre vous n’avez aucune obligation de rembourser votre endosseur.
  22. Après la faillite ou la proposition, est-ce que je devrai rapporter ma voiture chez le concessionnaire ?
    • Vous conservez votre auto si vous paiements sont à date, à la condition de les garder à date.
  23. Après avoir fait une proposition de consommateur, mon crédit est coté “R-7″, qu’est-ce que cela veut dire? Est-ce mieux qu’après avoir fait faillite, sinon, pourquoi faire une proposition?
    • Les cotes de crédit sont de 1 a 9, 9 étant la pire. R-7 décrit votre situation comme étant mauvaise mais elle aurait pu être encore pire. Le fait de faire une proposition implique que vous ne respectez pas les termes de votre contrat original. Même si vous payez le même montant que le total de vos dettes, les créanciers ne recevront pas la totalité de leur créance, à cause des frais de la proposition qui seront pris à même les sommes versées.La proposition doit être recommandée par un syndic lorsque le débiteur a la capacité financière pour en faire une. Si le débiteur refuse de la faire lorsqu’il le peut, le syndic doit faire un rapport sur la demande de libération qui précise ce fait. Les créanciers peuvent donc s’opposer à la libération ou demander une médiation afin d’obtenir plus que ce que le failli a versé au syndic.
  24. Les impôts peuvent-il être effacés?
    • Les dettes d’impôt des particuliers sont des dettes qui sont traitées comme toute autre dette non garantie, elles peuvent être effacées par la faillite.
  25. Combien de temps est-on privé de crédit après la faillie, 2, 5, 7 ou 14 ans?
    • Vous n’avez pas droit au crédit pendant la faillite, en principe 9 mois si vous avez une libération automatique. La difficulté d’avoir du crédit après cette date provient du fait que votre dossier de crédit mentionne que vous avez déjà fait faillite. Tant que votre dossier mentionnera l’information, vous devrez fournir plus d’information et possiblement plus de garanties pour avoir du crédit. Voir la page qui traite des délais de purge pour avoir le temps requis.
  26. Suite à une séparation nous ne pouvons plus payer la maison. Qu’est-ce qu’une remise de finance? Est-ce possible?
    • L’idée c’est de remettre votre propriété au créancier et dans le processus, annuler la dette. Normalement les créanciers garanti ne peuvent pas accepter de reprendre volontairement un immeuble en annulant la dette puisqu’ils perdraient alors la protection qu’ils détiennent de la SCHL ou SHQ. La solution première serait de vendre l’immeuble et de payer la créance hypothécaire. Si vous êtes incapable de la payer et que vous ne pouvez la vendre, vous prendrez donc du retard dans vos paiements. Si vous devenez en retard et que le créancier ne vous croit plus capable de payer, il va entreprendre les procédures de reprise en paiement. Si c’est le cas, il vous enverra un avis de reprise en paiement vous donnant 60 jours pour payer. Après le 60 jours, il aura le choix de reprendre la maison en annulant la dette (C’est à ce moment qu’il peut accepter la remise volontaire. il ne perd pas l’assurance de la SCHL) ou il peut décider de saisir la maison et la vendre en justice pour la perte qu’il va subir. Si votre propriété a assez d’équité et le risque de perdre n’est pas trop grand, il reprendra probablement la maison en acceptant votre remise. Vous serez alors dégagé de la maison et vous n’aurez plus à supporter la dette.
  27. Les R.E.E.R. sont-ils tous saisissables?
    • Non, plusieurs ne le sont pas. Le syndic devra examiner les documents établissant votre R.E.E.R pour établir s’il est ou non saisissable. En plus, depuis juillet 2008, toute cotisation faite depuis plus 12 mois avant la faillite sont insaisissables.
  28. Un versement fait en compensation d’une blessure est-il saisissable?
    • Non. Toute somme versée en compensation de dommage corporel est insaisissable.
  29. Pour la libération des dettes d’études, peut-on considérer qu`il s`agit de 7 ans après avoir reçu le dernier prêt étudiant?
    • Non, c’est après avoir perdu le statut d’étudiant, voir question #15
  30. Une dette avec l’aide sociale peut-elle être effacée?
    • Tout dépend pourquoi la dette existe. Plusieurs personnes ont reçu de l’aide sociale en omettant de déclarer leur situation exacte. Ces personnes ont alors obtenu des sommes sous de fausses représentations. Dans ces cas, les sommes réclamées par le Ministère de la Sécurité du Revenu ne peuvent pas être effacées par la faillite. Si le montant versé en trop et réclamé par le Ministère de la Sécurité du Revenu ne provient pas de fausses déclarations, oui, le montant peut être effacé par une faillite. Il peut aussi faire partie des dettes réglées dans le cadre d’une proposition et dans plusieurs cas, les intérêts seront effacés.
  31. J’ai $5000.00 de dettes, je n’ai pas de travail et je n’ai pas de biens, puis-je faire faillite?
    • A mon avis, votre situation n’en est pas une de faillite. Comme vous indiquez que vous avez deux enfants, pas de conjoint, que vous n’avez pas d’emploi et que vos revenus sont de $1133./ mo, je présume que vous avez de la sécurité du revenu et des allocations familiales. Ces deux revenus ne sont pas saisissables, donc les créanciers ne peuvent pas y toucher.Comme vous n’indiquez aucun actif, je présume que tout ce que vous possédez se limite à quelques meubles et effets personnels. Ces biens, s’ils valent moins de $6000. sont aussi insaisissables.Je vous suggère donc de donner votre situation à vos créanciers en leur disant que vous ne pouvez pas payer. Je doute qu’ils vous poursuivent s’ils savent que vous n’avez rien à saisir.Si vous recommencez à travailler, votre salaire, s’il est supérieur à $180.00 par semaine, deviendra alors saisissable. vous pourrez alors penser à la faillite, pas avant..
  32. Ma maison sera-elle saisie, le prêt est garanti par la SCHL?
    • Le syndic doit évaluer si votre maison a de l’équité (vaut plus cher que la dette). Si oui et que la vente peut rapporter assez, il doit la vendre. Si elle n’a pas d’équité, le syndic normalement, renonce à ses droits en faveur du créncier garanti qui décide alors s’il la reprend ou non..
  33. Que peux faire une agence de recouvrement?
    • L’agence de recouvrement, reçoit un mandat d’un créancier pour collecter les sommes qui sont dues au créancier. L’agence n’a aucun droit contre le débiteur, elle ne fait que réclamer les sommes. C’est le créancier qui détient tous les droits. Seul le créancier peut poursuivre le débiteur. Les agences de recouvrement sont régies par la Loi sur la protection des consommateurs. Ils détiennent un permis pour agir comme tels. Certains percepteurs outrepassent quelque fois leur prérogatives. Ils abusent du système téléphonique par le fait qu’ils appellent très souvent un débiteur et dans certains cas, le harcèlent. Il est possible de faire cesser ces abus. Vous devez transmettre une lettre par courrier certifié, en leur ordonnant de cesser de communiquer avec vous par téléphone et de bien vouloir vous contacter par écrit si jamais ils veulent entrer en contact avec vous. De cette façon, les appels cesseront.Vous devez cependant savoir que cette interdiction ne vaut que pour 3 mois et qu’à moins que vous renouveliez votre demande dans les trois mois, l’agence pourra recommencer à vous appeler à la fin du délai. Il faut aussi vous rappeler que, si l’agence vous écrit pendant les trois mois, vous devez leur répondre sinon, il vont recommencer à appeler.
  34. Que peux coûter une faillite?
    • Le tarif peut varier selon le type de dossier, selon les actifs que vous possédez, selon le bureau de syndic et selon vos revenus.Si nous présumons que vos revenus ne sont pas saisissables selon le tableau que vous trouvez sur ce site, que vous n’avez pas un dossier avec implication commerciale ( ancien commerce) vous pouvez compter environ $1500.00 plus taxes et déboursés. Toutes vos dettes doivent être déclarées dans la faillite, incluant celle inscrites aux dépôts volontaires. Cette somme vous pourriez ne pas avoir à la débourser si vous avez des actifs saisissables. Ces derniers pourraient payer les frais de la faillite.